Abattement sur les retraites : la Cour des comptes pour une « remise en cause progressive »


L'abattement fiscal de 10% sur les pensions de retraite est de nouveau la cible de la Cour des Comptes. Toutefois, l'institution est plus favorable à une suppression en douceur qu'à une extinction totale dès 2014. Cet avantage devrait coûter plus de 3 milliards d'euros au budget de l'Etat en 2013.

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Didier Migaud revient à la charge pour demander la suppression de l’abattement fiscal sur les pensions qui profite à 13,6 millions de ménages à la retraite. Actuellement, les pensions de retraites bénéficient d’un abattement de 10 %, plafonné à 3.660 euros par foyer fiscal, qui procure aux retraités une diminution automatique de leur base imposable calculée chaque année par l’administration fiscale à l’occasion de la déclaration de revenus.

 

Avantage fiscal « injustifié »

Cet abattement est appliqué « à l’identique » de celui dont bénéficient les salariés « sans qu’aucune justification ne puisse être invoquée au titre des frais professionnels », relève la Cour des Comptes dans un chapitre de son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques publié le 27 juin 2013, consacré à la suppression des dépenses fiscales jugées « inefficaces ou injustifiées ». L’institution de la rue Cambon à Paris juge le coût de cet abattement « particulièrement élevé ». Il est évalué à 3,3 milliards d’euros pour cette année, dans les annexes au projet de loi de finances pour 2013. Et son coût ne fait qu’augmenter d’année en année, à mesure de l’arrivée à la retraite des baby-boomers qui sont plus nombreux et perçoivent des retraites plus élevées que les générations précédentes.

Mais en dépit de ce constat sans équivoque et de la perte de recettes qu’il représente pour le budget de l’Etat, la Cour des Comptes n’est pas favorable à une suppression abrupte de cet avantage fiscal dès 2014. « Une remise en cause progressive de cet abattement de 10 % paraît justifiée », propose-t-elle dans son rapport, à l’approche des élections municipales.

Abattement déjà remis en question par la commission sur les retraites

La Cour s’était déjà prononcée en faveur de l’abrogation de ce dispositif à la fin du mois de mai 2013. L’abattement de 10% sur les retraites est également dans le viseur de l’inspection générale des finances (IGF) depuis un rapport remis en juin 2011 et plus récemment dans celui de la Commission sur l’avenir des retraites, présidée par Yannick Moreau, remis le 14 juin 2013 au gouvernement. La conseillère d’Etat souligne que cet abattement est « fondé sur des frais professionnels qui n’existent par définition plus ». Elle précise également que le plafond de 3.660 euros correspond à un montant de pension « d’environ 3 000 euros » par mois. Yannick Moreau propose un abaissement du plafond à 2.500 euros ou à 1.500 euros pour un gain respectif de 0,5 et 1,5 milliard d’euros. Autre solution avancée par l’ex-présidente du Conseil d’orientation des retraites : un abaissement du taux de l’abattement à 7%, 5%, voire 3% avec à la clé des recettes pour l’Etat évaluées à 1,1 milliard, 1,9 milliard et 2,2 milliards d’euros.

 

D’après les calculs de Fidroit, la suppression totale de l’abattement de 10% sur les retraites représenterait une augmentation annuelle d’impôt sur le revenu :
– de 276 euros pour une retraitée veuve touchant 1.200 euros de pension mensuelle dont 400 euros de retraite de réversion
– de 359 euros pour un couple de retraités du secteur privé percevant 2200 euros de retraite mensuelle

 

Le gouvernement doit rendre ses arbitrages au plus tard au mois de septembre, durant lequel seront présentés la loi sur la réforme des retraites et le projet de loi de finances 2014.

 

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