Aide juridique : suppression de la taxe à 35 euros au 1er janvier 2014

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La contribution pour l'aide juridique (CPAJ) disparaît. L'article 128 de loi de finances pour 2014 procède à la suppression de cette taxe de 35 euros exigée pour saisir la justice en première instance ou le conseil de prud'hommes, abrogation mise en œuvre par un décret paru au Journal Officiel (JO) lundi 30 décembre 2013. Cette mesure avait été annoncée par la ministre de la Justice Christiane Taubira le 23 juillet 2013.

 

« Les dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique entrent en vigueur au 1er janvier 2014. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 », peut-on lire dans le décret d'application publié au JO. Ce qui signifie que la suppression ne s'applique pas aux affaires déjà en cours.

 

En supprimant la CPAJ, le gouvernement entend rétablir le principe de la gratuité des actes de justice et lever un frein au droit des justiciables d'accéder à un juge. Cette contribution « était de nature à décourager certains justiciables ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle et n'ayant pas des revenus suffisants, à faire valoir leurs droits en Justice en demande », a commenté la ministre de la Justice, dans un communiqué. Pour la Garde des Sceaux, la suppression de cette taxe témoigne de sa volonté « de recréer le lien entre le justiciable et l'institution judiciaire, promouvant une justice de proximité accessible au plus grand nombre ».

 

Ce « droit de timbre » avait été instaurée par le gouvernement Fillon dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 afin de financer le droit de disposer d'un avocat dès la première heure de garde à vue, au titre de l'aide juridictionnelle.

Références :
- Article 128 de loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
- Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013

 

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