Application de la hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en deux temps en 2012


La hausse des prélèvements sociaux sur le capital prévue par le gouvernement dans le cadre de la TVA sociale ou TVA anti-délocalisations n'entrera pas en application au 1er octobre 2012 comme le reste du dispositif. Une partie, celle touchant les placements financiers, doit entrer en vigueur dès le 1er juillet 2012.

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Dates d’imposition différentes selon l’assiette

Le calendrier d’application de la réforme du financement de la protection sociale voulue par Nicolas Sarkozy se complique. Si la baisse des charges patronales familiales et la hausse du taux de TVA de 19,6% à 21,2% entreront effectivement – à condition que la majorité actuelle reste en place après les élections présidentielles – au 1er octobre 2012, ce ne sera pas le cas pour les prélèvements sociaux. Ceux-ci doivent augmenter de 2 points, de 13,5% à 15,5%, par une hausse d’autant de la contribution sociale généralisée (CSG) de 8,2% à 10,2% ou du prélèvement social de 3,4% à 5,4% comme l’a proposé la commission des finances de l’Assemblée nationale par voie d’amendement.

Rétroactivité

Lors d’une audition sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 à l’Assemblée nationale, la ministre du Budget a rappelé, mercredi 8 février, que la CSG capital comprenait « deux volets : la CSG sur les revenus du patrimoine et la CSG sur les revenus de placement ».

S’agissant de la hausse du taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers tirés de l’immobilier locatif, plus-values de cession d’actions et d’obligations notamment), la réforme entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012. Toutefois, compte tenu du décalage de perception par l’administration fiscale, le prélèvement sur l’ensemble des revenus générés 2012 ne sera acquitté qu’en 2013. En revanche, les produits de placement seront soumis dès le 1er juillet 2012, au fil de l’eau, au nouveau taux de 15,5%. Prélevés à la source directement par l’établissement financier teneur du compte, les prélèvements sociaux sur l’épargne financière sont ensuite payés dans la quinzaine du mois qui suit le paiement des revenus.

« Comme cette hausse n’aura de rendement qu’en 2013 pour le premier volet [celui sur le patrimoine], la mise en œuvre de l’augmentation sur le second volet [celui sur les placements] aura lieu dès le 1er juillet 2012. Il n’y aura ainsi pas de perte de rendement [pour les finances publiques] », a confirmé Valérie Pécresse au cours de son audition devant la commission des finances.

La mesure doit rapporter 2,6 milliards d’euros en année pleine, dont 800 millions d’euros dès 2012 « compte tenu des dates d’entrée en vigueur » selon le gouvernement. Elle sera débattue à l’Assemblée nationale à partir du lundu 13 février prochain.

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