Avis d’imposition reçus « en retard » : un second délai au 15 octobre 2013


L’administration fiscale a clarifié la situation des contribuables inquiets de ne pas avoir reçu leur avis d’impôt sur le revenu à l’approche de la date-limite de paiement du 16 septembre. Un nouveau délai de règlement a été fixé pour celles et ceux devant payer des prélèvements sociaux.

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Cette année, tous les contribuables imposables ne seront pas logés à la même enseigne. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié cette semaine une note sur le site impots.gouv.fr afin de préciser le calendrier d’envoi des avis d’impôt 2013 sur le revenu 2012. Une façon de mettre fin à l’imbroglio sur la non-réception des avis d’imposition.

 

 

Deux dates limites de paiement

Le message de l’administration fiscale est de nature à rassurer les contribuables inquiets de ne pas avoir reçu leur facture fiscale. La DGFiP précise qu’il existe cette année deux dates limites pour le paiement du solde de l’impôt, en raison d’un changement d’ordre technique lié à l’intégration des prélèvements sociaux à l’avis d’imposition sur le revenu. Pour les foyers fiscaux qui n’ont pas opté pour la mensualisation, la date normale reste fixée au lundi 16 septembre 2013, pour laquelle « tous les avis d’impositions ont été envoyés ». Ceux qui n’ont rien reçu bénéficieront d’un délai de paiement ultérieur : une seconde date, le 15 octobre 2013 a été fixée, pour « laquelle les avis d’imposition sont envoyés au cours du mois de septembre ».

Cette nouvelle date-limite concerne précisément les contribuables qui ont vu leur avis d’imposition sur le revenu « fusionner » avec celui sur les prélèvements sociaux. Selon la DGFiP, 3,8 millions de foyers sont concernés. Un chiffre qui correspond aux informations révélées mercredi 11 septembre par Europe 1, qui précisait que près de « 3,8 millions de foyers fiscaux attendaient encore de recevoir le courrier du fisc dans leur boîte aux lettres ».

 

Clémence

La nouvelle échéance du 15 octobre était « prévue et connue » pour les foyers en question, d’après l’administration fiscale. Les particuliers n’avaient donc aucune raison de craindre de ne pas pouvoir payer avant la date-limite et d’être pénalisés à ce titre. D’autant que le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a fait savoir au Parisien qu’aucune pénalité ne sera infligée aux contribuables n’ayant pas reçu en temps et en heure leur avis d’imposition. Cette clémence s’appliquera aux cas, rares selon le fisc, de personnes qui pourraient se trouver hors-délais faute d’avoir reçu leur avis.

L’administration fiscale tient également à clarifier la situation de certains télé-déclarants : il fallait « décocher une case dans [la] télédéclaration » pour continuer à recevoir un avis d’imposition papier. Dans ce cas, l’avis se trouve sur le compte fiscal en ligne du contribuable, sur le site Impots.gouv.fr.

Par conséquent, si vous n’avez pas encore reçu votre avis d’imposition, cela signifie probablement que vous avez jusqu’au 15 octobre pour payer le dernier tiers de votre impôt sur le revenu.