Baisse d’impôt, diesel, immobilier… les mesures fiscales du Budget 2016


Le projet de Budget 2016 est placé sous le signe des impôts : nouvelle baisse pour les contribuables, déclaration en ligne des revenus, prélèvement à la source. En dehors de ces mesures phares, plusieurs petits changements pour les ménages feront leur apparition en 2016. Le point sur les mesures fiscales qui vous attendent.  

Les mesures fiscales du projet de loi de finances 2016 qui touchent les ménages

Le projet de Budget 2016 a été dévoilé mercredi 30 septembre 2015 par le ministre des Finances Michel Sapin et son homologue au Budget Christian Eckert. Au menu de l’année fiscale qui s’annonce, une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu pour les contribuables, l’obligation progressive de la déclaration en ligne dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source mais aussi la suppression de certains dispositifs fiscaux.

Afin de savoir ce qui vous attend en 2016, bonnes comme mauvaises nouvelles, la rédaction de Toutsurmesfinances.com a compilé les mesures qui concernent les ménages. Passage en revue.

1.Baisse d’impôt
2.Déclaration en ligne obligatoire
3.Fiscalité des carburants
4.Redevance TV
5.Fiscalité de l’assurance
6. Mesures immobilières
7.Anciens combattants

Impôt sur le revenu

Une nouvelle baisse d’impôt pour les ménages

C’est une des promesses que le gouvernement Valls aura tenues. Après deux diminutions successives en 2014 puis 2015, le projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) prévoit une troisième baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages.

Concrètement, cette dernière va concerner 8 millions de contribuables et se traduire par une économie d’impôt de 200 à 300 euros en moyenne pour les célibataires et de 300 à 500 euros pour les couples. Parmi les bénéficiaires, environ 5 millions ont déjà profité de la suppression de la première tranche à 5,5% du barème de l’impôt en 2015. Ainsi, 3 millions de foyers fiscaux supplémentaires dont les revenus ne leur ont pas permis de profiter de cette suppression, essentiellement des classes moyennes, vont voir leur impôt diminuer. L’objectif de Bercy n’est pas de faire sortir de l’impôt une majorité de ménages puisque seuls un million de nouveaux foyers fiscaux seront exonérés ou resteront non-imposables grâce à cette nouvelle mesure.

La baisse s’appliquera sur les revenus perçus en 2015 sur l’imposition 2016, pour un coût total estimé à 2,1 milliards d’euros par Bercy.

Un nouveau barème et une décote qui grimpe

Pour ce nouveau coup de pouce aux ménages, Bercy a activé deux leviers : le barème de l’impôt sur le revenu et la décote.

Les seuils à l’entrée des tranches marginales d’imposition (TMI) sont ainsi revalorisés en 2016 en fonction de l’inflation, soit une hausse de 0,1%.

Le nouveau barème 2016 se présente comme suit :

• 0% entre 0 et 9.700 euros
• 14% entre 9.700 et 26.791 euros
• 30% entre 26.791 et 71.826 euros
• 41% entre 71.826 et 152.108 euros
• 45% au-delà de 152.108 euros

Le gouvernement a davantage actionné le levier de la décote. Ce mécanisme vise à alléger l’impôt sur le revenu des contribuables aux revenus modestes ou moyens, ne payant pas plus d’un certain montant d’impôt. Ainsi, la limite d’impôt à respecter pour profiter de la décote a été fortement augmentée, passant de 1.135 à 1.553 euros pour les célibataires et de 1.870 à 2.560 euros pour les couples. Par ailleurs, ce n’est plus la totalité de l’impôt qui est défalquée du plafond de la décote, mais seulement les trois quarts. Ainsi, un couple ayant perçu 35.000 euros de revenus en 2015 devrait payer un impôt de 1.694 euros en 2016. Avant la revalorisation de la décote, l’impôt après décote s’élèverait à 1.518 euros (1.870 euros de décote pour un couple – 1.694 euros d’impôt). Après, l’impôt est ramené à 1.044 euros, soit 650 euros de baisse (1.920-0,75 x 1.694 = 649,5 euros).

Vers un prélèvement à la source de l’impôt

Prélever directement l’impôt tous les mois sur les salaires n’est plus une suggestion mais une mesure qui se concrétisera au 1er janvier 2018. Bercy a affirmé que les travaux techniques et les modalités de mise en œuvre étaient en progression et se poursuivront au cours de l’année 2016. Le projet de réforme sera présenté par le gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2016 pour être inscrit au projet de Budget 2017. Bercy a également affirmé que la progressivité de l’impôt sur le revenu, sa conjugalisation et famillialisation (quotient familial) ainsi que les réductions et crédits d’impôt seraient maintenus.

Déclaration sur Internet obligatoire

Dans l’optique de prélever directement l’impôt à la source en 2018, le gouvernement pousse petit à petit les contribuables vers l’utilisation d’Internet pour déclarer leurs revenus et payer leur impôt. Ainsi, une mesure du PLF 2016 prévoit la généralisation de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019 pour les foyers fiscaux équipés d’Internet. Dès l’année prochaine, les ménages ayant perçu au moins 40.000 euros en 2014 seront obligés de déclarer leurs revenus en ligne. Suivront en 2017 les redevables ayant gagné au moins 28.000 euros puis ceux dont les revenus sont au moins égaux à 15.000 euros, avant la généralisation à l’ensemble des foyers fiscaux en 2019.

Toutefois, Bercy a prévu des dérogations pour les personnes qui ne possèdent pas de connexion Internet ou qui ne savent pas bien s’en servir. Attention, pour ceux qui manient l’outil et qui continuent d’utiliser la déclaration papier, un avertissement sera distribué par le fisc la première puis la seconde année le cas échéant. Ensuite, une amende de 15 euros leur sera infligée s’ils persistent une troisième fois.

Paiement en ligne obligatoire à partir de 10.000 euros

Dans le même objectif, le gouvernement abaisse le seuil au-delà duquel le paiement sur Internet de l’impôt sur le revenu devient obligatoire de 30.000 à 10.000 euros. En cas de paiement par chèque par exemple, une majoration de 0,2% sera appliquée.

Fiscalité sur les carburants

Comme prévu, la fiscalité sur le diesel et l’essence va être alourdie en 2016. En cause, la montée en gamme de la contribution climat énergie (CCE) qui taxe les énergies dites « polluantes » pour l’environnement donc le carburant. Actuellement, elle s’élève à 14,5 euros de taxe par tonne de CO2. En 2016, son niveau va être relevé à 22 euros. Ce qui va se traduire par une hausse moyenne de 2 centimes par litre pour le diesel et pour l’essence.

La ministre de l’Ecologie Ségolène Royal l’a annoncé, c’est désormais chose faite. Matignon a confirmé l’augmentation des taxes sur le diesel afin d’aligner progressivement la fiscalité du gazole et de l’essence. Ainsi, cela se traduira par une hausse de 1 centime d’euro par litre en 2016 puis en 2017 des taxes sur le gazole. A l’inverse, la taxation de l’essence sera diminuée dans les mêmes proportions.

Redevance TV

L’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public (CAP, ex-redevance TV) figurera au PLF 2016. Son montant passera de 136 à 137 euros en 2016 en France métropolitaine. Avec cette hausse contenue à un euro, le gouvernement se limite à la loi, qui autorise le relèvement de la CAP en fonction de l’évolution de l’inflation.

Fiscalité de l’assurance

Pour la seconde année consécutive, les détenteurs d’un contrat d’assurance de protection juridique (APJ) vont subir une hausse de fiscalité. En effet, le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) va grimper de 11,6 à 12,5% pour les primes ou cotisations versées à partir du 1er janvier 2016. Autre mauvaise nouvelle pour les bénéficiaires de garanties d’assistance juridique, le PLF 2016 prévoit également le relèvement du taux à 13,4% à partir du 1er janvier 2017. Ces hausses successives représenteront un coût supplémentaire de 5 euros par an pour les assurés.

Mesures immobilières

Si le PLF 2016 contient moins de mesures immobilières que le précèdent, reste néanmoins que les dispositions inscrites au texte sont symboliques, à l’image de la réforme des aides au logement (APL) et de l’extension du prêt à taux zéro (PTZ) pour favoriser l’accession à la propriété des ménages.

Un coup de neuf sur les aides au logement

Les APL vont baisser l’année prochaine pour certains locataires. Ainsi, ceux qui disposent d’un patrimoine important, qui paient des loyers très élevés et les salariés de moins de 25 ans sans CDI doivent s’attendre voir leur aide diminuer. A l’inverse, l’APL accession versée aux propriétaires ne sera pas remise en cause.

Le PTZ étendu à 90% du territoire

Le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien, réservé aux primo-accédants sous conditions de revenus et de travaux, est élargi à l’intégralité de la zone C, à savoir l’ensemble des 36.000 communes rurales françaises. Par ailleurs, l’obligation d’occuper le logement en tant que résidence principale tant que le PTZ n’est pas intégralement remboursé (sauf exception) passe de 25 à 6 ans, y compris si le PTZ n’est pas intégralement remboursé.

Deux aides énergétiques prolongées

Le crédit à la transition énergétique (CITE) va être prorogé jusqu’au 31 décembre 2016. Deux aménagements liés à son bénéficie sont également au programme. Autre aide fiscale dédiée à la rénovation énergétique, l’éco-PTZ est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.

En résumé : Les mesures qui touchent l’immobilier dans le Budget 2016

 

Mesures en faveur des anciens combattants et de leur conjoint

Majoration spéciale attribuée au conjoint

Une majoration spéciale est versée au conjoint survivant pour les soins prodigués à son conjoint ancien combattant. Ce coup de pouce financier a pour but de compenser la perte de revenu accusée par le conjoint survivant pendant les années de soins, ce dernier ayant dû arrêter ou réduire son activité professionnelle. Actuellement, cette majoration est attribuée lorsque le mariage ou le pacs et les soins ont duré au moins dix ans sans discontinuité. Le PLF 2016 rend proportionnel à la durée de mariage ou de pacs et aux soins le montant de la majoration. Désormais, au bout de 5 ans, le conjoint survivant commencera à percevoir une majoration qui sera plus élevée au bout de 7 ans puis de 10 ans.

Bénéfice de la « campagne double » élargi

Le bénéfice de la « campagne double », qui signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension, est étendu aux civils et militaires ayant participé à la guerre d’Algérie (1952-1962) et qui ont liquidé leur pension avant le 19 octobre 1999. En effet, c’est seulement à compter de cette date que les combats en Algérie ont été qualifiés de guerre et que le bénéficie de campagne double a été activé pour les anciens combattants. Or la majorité des anciens militaires avaient déjà liquidé leur pension à cette époque : l’article 50 du PLF 2016 leur permet donc de profiter de trimestres de cotisations supplémentaires.

Instauration d’une allocation viagère pour les conjoints

Une indemnité viagère d’un montant annuel de 3.415 euros (indexé sur l’inflation) est versée aux conjoints et ex-conjoints survivants de harkis, moghaznis ayant servi en Algérie. Parmi les conditions d’octroi, il ne faut pas être remarié. Par ailleurs, l’allocation sera partagée le cas échéant entre les divers conjoints et ex-conjoints survivants.

Pour aller plus loin : 3 coups de pouce pour les anciens combattants et leurs conjoints

 

Autres mesures fiscales

Vers la disparition de la réduction d’impôt Malraux

L’article 47 du PLF 2016 borne dans le temps le bénéfice du dispositif « ancien Malraux », réduction d’impôt accordée pour la réalisation de travaux de restauration sur des immeubles en secteur sauvegardé. Ainsi, ce dernier sera réservé exclusivement aux dépenses éligibles réalisées dans les neuf années suivant les dernières demandes de permis de construire ou de déclarations de travaux. Le gouvernement entend ainsi simplifier la législation fiscale en supprimant progressivement cette réduction d’impôt peu usitée.

Impôts locaux

Le même article du projet de loi supprime dès 2016 l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains se situant en zone « Natura 2000 ». Accordée pour une durée de 5 ans, cette exonération est subordonnée à un engagement de gestion de la part du propriétaire du terrain. Le gouvernement souhaite ainsi éliminer une niche fiscale qui fait doublon avec d’autres aides plus efficientes.

Fiscalité en Outre-mer

Parmi les dispositions du projet de Budget 2016, l’aménagement des régimes d’aide fiscale à l’investissement Outre-mer dans le parc social. Ainsi, une réduction d’impôt est accordée aux contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf dans les départements d’Outre-mer, pour le donner ensuite en location à un organisme social. Le terme de cet avantage est fixé au 31 décembre 2017. Cet article aménage les modalités d’application de la réduction d’impôt et accorde des délais jusqu’en 2018 dans certains cas. Le but est de tenir compte des délais de réalisation des investissements.

Les articles du PLF 2016

Article 2 : Baisse d’impôt sur le revenu pour les ménages, indexation du barème et revalorisation de la décote

Article 15 : Réforme de l’aide juridictionnelle, hausse de la taxe sur les contrats d’assurance de protection juridique

Article 34 : Engagement du prélèvement à la source et modernisation de l’impôt sur le revenu (déclaration et paiement en ligne progressivement obligatoires)

Article 40 : Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Article 41 : Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l’ancien

Article 42 : Prorogation de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et adaptation aux bénéficiaires des aides de l’Agence nationale de l’habitat

Article 43 : Aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en Outre-mer

Article 47 : Suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains Natura 2000 et bornage dans le temps du dispositif « ancien Malraux »

Articles 49 – 50 – 51 : Mesures « Anciens combattants »

Article 55 : Amélioration de la prise en compte de la situation financière des bénéficiaires d’aides personnelles au logement (APL)