BSA et actions de préférence interdits de PEA au 1er janvier 2014 ?

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Parlementaires et gouvernement veulent mettre un terme aux pratiques d'optimisation fiscale mises en œuvre par certains détenteurs de PEA (plans d'épargne en actions). Les députés ont ainsi adopté un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 dont l'examen en séance publique s'est achevé vendredi 6 décembre 2013.

 

Déposé par Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le texte a pour but d'interdire le placement dans un PEA ou un PEA PME de titres de sociétés non cotées à « fort effet de levier potentiel » tels que les bons de souscription d'actions (BSA), droits de souscription d'actions et actions de préférence.
Cette interdiction ne viserait que les nouveaux placements, à partir du 1er janvier 2014, puisque le champ d'application de la mesure porte sur des titres « qui ne figurent pas dans un plan d'épargne en actions au 31 décembre 2013 ».

 

Le second volet de l'amendement vise à limiter les possibilités d'exonération des plus-values à 200% maximum en cas de cession de titres non cotés détenus moins de 5 ans au sein d'un PEA. Réservé sur cette disposition, le ministre de l'Economie Pierre Moscovici n'a pas eu la possibilité de supprimer ce volet de l'amendement, n'ayant pas déposé de sous-amendement dans les temps. Des modifications du texte pourraient donc intervenir à l'occasion d'une navette parlementaire (va-et-vient du texte en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat).

 

Actuellement, cette utilisation borderline des PEA est « difficilement sanctionnable » par l'administration fiscale selon Christian Eckert. Les contribuables « parviennent ainsi à se soustraire au respect du plafond de versements » du PEA actuellement fixé à 132.000 euros, et relevé à 150.000 euros par l'article 53 du projet de loi de finances pour 2014.

 

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