Budget 2014 : adoption du relèvement de 4% des seuils de revenu fiscal de référence


Pas de surprise. L’amendement portant sur le relèvement du plafond à 4% des seuils de revenu fiscal de référence (RFR) a été adopté le jeudi 17 octobre 2013 lors de l’examen en séance publique du projet de loi de finances (PLF) pour 2014.

 

L’objectif de cette mesure, soutenue par le gouvernement, est de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Le relèvement des seuils du RFR va permettre de redistribuer 450 millions d’euros à 8,5 millions de foyers fiscaux, précise l’amendement. En effet, si le dégel du barème de l’impôt instauré dans le PLF 2014 entraîne sa réindexation sur l’inflation, cette « augmentation mécanique de 0,8% ne devrait toutefois pas compenser entièrement l’effet du « gel » décidé en 2011 », estiment les députés socialistes. Il est ainsi rappelé que le RFR détermine en partie le calcul de seuils d’imposition de nombreuses taxes, notamment la redevance audiovisuelle, la taxe d’habitation, la taxe foncière ou encore la CSG (contribution sociale généralisée). D’où le relèvement du plafond de 4% des seuils du RFR afin d’éviter aux ménages modestes d’être soumis à ces taxes.

Le relèvement va être financé par le maintien du taux réduit de TVA à 5,5% sur les produits de première nécessité et sur les livres. Celui-ci aurait dû être abaissé à 5% au 1er janvier 2014. Le reste des recettes, générées par le maintien du taux à 5,5, devrait bénéficier à la rénovation thermique des logements dont la TVA va passer de 7% à 5,5%.

Bernard Cazeneuve, ministre délégué au Budget, avait annoncé l’introduction de cette revalorisation par le biais d’un amendement au PLF 2014, le mardi 15 octobre 2013 sur France Info. Cette « augmentation du plafond du revenu fiscal de référence […] permettra à 8,5 millions de Français de bénéficier de mesures de pouvoir d’achat », avait-il déclaré.

 

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