Budget 2014 : ce qui change dans l’imposition des ménages


Le projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) a été présenté en Conseil des ministres mercredi 25 septembre 2013. Certaines hausses d'impôts redoutées, notamment pour les familles et retraités, sont confirmées.

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Des mesures qui vont alourdir l’impôt sur le revenu

• Le plafond du quotient familial abaissé à 1.500 euros

Comme annoncé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, le plafond du quotient familial va être ramené de 2.000 à 1.500 euros pour chaque demi-part fiscale accordée par enfant. A partir du troisième enfant, seuil au-delà duquel chaque enfant donne droit à une part fiscale entière, le plafond sera fixé à 3.000 euros, contre 4.000 actuellement. Cette mesure s’appliquera sur l’imposition sur les revenus perçus en 2013. 13% des foyers fiscaux seront impactés et verront leur impôt sur le revenu augmenter selon le gouvernement.

• Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité

Le Budget 2014 propose bien, comme cela avait été évoqué dans la presse, de supprimer l’avantage fiscal dont bénéficient les parents d’enfants scolarisés dans le secondaire (collège et lycée) et dans le supérieur. La réduction d’impôt sur le revenu s’élève actuellement à 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant.

Néanmoins, cette mesure pourrait être retoquée durant le débat parlementaire, une possibilité que le ministre de l’Economie Pierre Moscovici n’a pas écartée.

• Les majorations de pensions des retraités soumises à l’impôt sur le revenu

Les retraités ayant élevé trois enfants ou plus bénéficient à ce titre d’une majoration de pension de 10%, jusqu’ici exonérée d’impôt. Désormais, elle sera fiscalisée comme le reste des pensions. Les majorations versées par les régimes complémentaires, comme l’Agirc-Arrco pour les salariés et cadres, seront également soumises à l’impôt. Cette mesure avait été dévoilée dans le cadre de la réforme des retraites. 

• Imposition des cotisations des employeurs aux mutuelles d’entreprise

Niche fiscale contestée de longue date par François Hollande, la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé va être fiscalisée. Le gouvernement estime que cette cotisation « constitue un complément de rémunération » qui doit être intégrée dans le revenu imposable des salariés qui en bénéficient. En revanche, les cotisations salariales restent exonérées d’impôts.

Dégel du barème et décote augmentée

Comme annoncé, le barème de l’impôt sur le revenu va de nouveau être revalorisé en fonction de l’inflation dès l’an prochain. Compte tenu d’une prévision d’inflation de 0,8%, Toutsurlesimpots.com a pu déterminer les nouvelles tranches du barème qui s’appliqueront à l’imposition des revenus de 2013. Les seuils du barème avaient été gelés en 2012 et 2013, ce qui a fait basculer de nombreux ménages dans l’impôt.

De plus, la décote appliquée à l’impôt sur le revenu va être revalorisée de 5%, en plus de l’inflation, soit de 5,8%. Elle passe ainsi de 480 euros à 508 euros. 6,9 millions de ménages doivent bénéficier de ces revalorisations selon le gouvernement, « dont 200.000 actuellement imposés qui ne le seront plus ».

 

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