Budget 2014 : comment la « taxe à 75% » va s’appliquer


Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit bien la création d'une taxe exceptionnelle sur les hauts revenus versés en 2013 et 2014. Acquittée par les entreprises sur la part des rémunérations supérieure à un million d'euros par an, cette contribution doit atteindre un taux de 50%.

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La fameuse « taxe à 75% » verra bien le jour. Symbole de la campagne du président de la République François Hollande, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus va prendre la forme d’une « taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises » incluse au Budget 2014 présenté le 25 septembre 2013.

 

Une taxe de 50% acquittée par les entreprises

Censurée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2012, la première mouture de cette contribution sur les hauts revenus revenait à une surtaxe de 18% pour les contribuables dont les revenus annuels dépassaient le million d’euros. Finalement, le gouvernement a décidé d’assujettir non pas les particuliers mais les entreprises à cette taxe, dont « le taux est fixé à 50 % », précise le Budget pour 2014. Seule la partie excédant le seuil du million d’euros sera soumise à cette contribution.

L’ensemble des revenus des salariés ou dirigeants d’entreprise sera pris en compte pour définir l’assiette de la taxe : les traitements, salaires, pensions, indemnités, allocations ou avantages attribués lors d’un départ à la retraite, les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise entreront donc dans le champ de la contribution. Toutefois, « le montant de la contribution exceptionnelle sera plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise », nuance le projet de loi de finances (PLF) pour 2014.

 

420 millions d’euros en deux ans

Exigible au 1er février 2014 et au 1er février 2015 pour les revenus versés en 2013 et 2014, la taxe sur les revenus millionnaires doit rapporter 260 millions d’euros la première année puis 160 millions l’exercice suivant, pour un total de 420 millions d’euros selon le document d’évaluation du PLF 2014. La mesure sera donc rétroactive, conformément à la volonté de Bercy.

Comme prévu depuis la genèse de cette taxe, lors de la campagne présidentielle de 2012, cette taxe sera donc bel et bien exceptionnelle, par son mécanisme mais également par sa durée, limitée à deux ans.

 

Pas d’exception pour les clubs de football

Censée concerner 1.000 salariés ou dirigeants répartis dans 470 entreprises selon les prévisions du gouvernement, la contribution sur les hautes rémunérations ne souffrira d’aucune exception. Critiquée par le monde du football notamment, pour les conséquences que cette taxe aurait sur l’économie d’entreprises déjà en difficultés, elle s’appliquera finalement au monde du ballon rond. « Il n’y a pas de mesure dérogatoire et particulière pour le football qui sera bien concerné par la taxe sur les hauts revenus », a confirmé la ministre des Sports, Valérie Fourneyron, dans une interview au Figaro lundi 30 septembre 2013. « En revanche, nous avons pris en compte la fragilité de son modèle économique. C’est pourquoi nous avons décidé de plafonner son montant à 5% en fonction du chiffre d’affaires des clubs. »

Dans un rapport parlementaire sur « la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur » déposé à l’Assemblée nationale le 11 juillet dernier, les députés Régis Juanico (PS) et Guenhaël Huet (UMP) avaient pour leur part proposé de réserver cet effort aux seuls clubs disposant « de la surface financière suffisante pour faire face à cette augmentation fiscale », soit le PSG et Monaco. Finalement, 13 clubs de football seraient concernés par la taxe selon la Ligue de football professionnel.