Budget 2014 et LFR 2013 publiés au Journal Officiel


Le verdict a été rendu. Les Sages se sont prononcés sur le projet de loi de financement pour 2014 (PLF 2014) et sur la loi de finances rectificative pour 2013 (LFR 2013) le 29 décembre 2013, censurant 24 articles sur les 236 que comportent les deux lois.

 
Les textes budgétaires ont été publiés définitivement dans le Journal Officiel lundi 30 décembre 2013 après promulgation par le Président François Hollande. Cette publication est intervenue à titre exceptionnel ce lundi, puisqu’habituellement aucun texte n’est publié ce jour-ci.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi les 19 et 20 décembre 2013 par l’opposition. Les Sages ont notamment écarté certaines mesures non pointées par l’opposition à l’instar de la prolongation du régime dérogatoire des successions immobilières en Corse.

En revanche, les Sages ont validé plusieurs dispositions qui toucheront le porte-monnaie des ménages en 2014 comme l’abaissement du plafond du quotient familial de 2.000 à 1.500 euros par demi-part fiscale par enfant à charge ou encore la contribution climat-énergie, soit l’ajout d’une composante carbone dans la taxe intérieure de consommation (TIC).