Budget 2014 : les mesures fiscales que les Sages ont censuré

Partagez

conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a examiné les mesures du Budget 2014. Parmi les mesures censurées, le durcissement du plafonnement de l'ISF ou encore le nouveau régime fiscal des plus-values sur les terrains à bâtir. L'abaissement du plafond du quotient familial a en revanche été validé par les Sages.

Les Sages se sont prononcés sur le Budget 2014. Le Conseil Constitutionnel a ainsi censuré, dimanche 29 décembre 2013, 7 articles de la loi de Finances rectificative pour 2013 et 17 articles du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014), soient au total 24 articles sur 236. Les Sages se sont également penchés sur plusieurs dispositions qui n'avaient pas fait l'objet de saisine par l'opposition.

 
Parmi les mesures phares du Budget, le durcissement du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF) ainsi que le nouveau régime d'imposition des plus-values s'appliquant aux terrains à bâtir n'ont pas été validés par le Conseil Constitutionnel, comme cela avait déjà été le cas en 2012. Pas de hausse donc de la facture fiscale pour les assujettis à l'ISF. L'article retoqué élargissait l'assiette du plafonnement de l'ISF en y incluant les intérêts des contrats d'assurance vie en euros alors considérés comme revenus. Le Conseil a ainsi rappelé que « ces revenus sont latents et non disponibles ». Autrement dit, que le contribuable ne les avait pas encore touchés.


Les propriétaires de terrains constructibles peuvent également se réjouir des décisions du Conseil. Les abattements pour durée de détention dont ils bénéficiaient jusqu'alors sera maintenu en 2014. Le gouvernement prévoyait de supprimer au 1er mars 2014 le régime fiscal qui exonère d'impôts les propriétaires au-delà de trente ans, afin de les inciter à céder plus rapidement des terrains constructibles. Cependant, le Conseil a mis en avant que cette mesure ne prenait pas en compte dans la valeur des terrains à bâtir le montant de l'inflation. A noter que les autres mesures sur l'immobilier ont été validées.


Les principales mesures validées

A l'inverse, quatre dispositions « à fort impact budgétaire et politique », selon Bercy ont notamment été validées par les Sages. L'emblématique taxe à 75% portant sur les revenus de plus d'un million d'euros, retoquée en 2012, a cette fois-ci passée l'épreuve des Sages. Ces derniers n'y ont trouvé aucun motif de censure et la taxe s'appliquera bel et bien dès janvier 2014. De même, la contribution climat-énergie qui vise à taxer les rejets de dioxyde de carbone, l'abaissement du plafond du quotient familial de 2.000 à 1.500 euros par demi-part d'enfant à charge ou encore la réforme de l'assurance vie ont été validés par le Conseil Constitutionnel.


Malgré ces mesures écartées, l'exécutif se félicite « des décisions du Conseil constitutionnel qui valident la quasi-totalité des dispositions de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013 ». Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve a en effet estimé que « les censures opérées portaient essentiellement sur des amendements techniques » et que « les dispositions relatives à la politique économique du gouvernement sont validées », dans un communiqué publié le 29 décembre.


Au final, la plupart des articles retoqués avaient été introduits par voie d'amendements et aucune mesure sensible n'a été censurée par les Sages. Toutefois, l'impact budgétaire de ces censures représente près de 400 millions d'euros.

 

Calendrier fiscal 2019

calendrier fiscal 2019 dates

Réseaux Sociaux