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Impôt sur les hauts revenus : adoption de la taxe assise sur le RFR par les députés
L'Assemblée nationale a adopté mercredi 19 octobre au soir la taxe sur les hauts revenus dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2012 en séance publique. La taxe dont le taux a été fixé à 3% ou 4% selon le seuil de revenu fiscal de référence (RFR) a été préférée à une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu.
Les députés PS proposent de taxer les gains des joueurs professionnels de poker
Bertrand "Elky" Grospellier, Lucien Cohen ou Fabrice Soulier vont-ils devoir déclarer leurs gains au fisc ? Plusieurs députés PS, dont François Hollande, candidat socialiste à l'élection présidentielle pour 2012, ont déposé un amendement au projet de budget de l'Etat pour 2012 en vue d'imposer les gains des joueurs professionnels de poker.
Baroin : « Le choc fiscal du PS ne dit pas la vérité » (Convention UMP)
Le ministre de l'économie et des finances, François Baroin a fustigé le programme fiscal de l'opposition pour les présidentielles de 2012, au cours de la convention de l'UMP destinée à analyser le projet du PS.
Taxe sur le congé parental (CLCA) : la commission des affaires sociales refuse l’application de la CSG
L'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS) propose d'assujettir le complément de libre choix d'activité (CLCA) au taux réduit de la CSG de 6,2% conformément à ce qui a été annoncé par le Premier ministre François Fillon le 24 août 2011. Mais les députés de la commission des affaires sociales ont adopté un amendement qui supprime cette mesure.
Bernard Accoyer ne veut pas ouvrir la « boîte de Pandore des nouveaux impôts »
Le président (UMP) de l'Assemblée nationale a manifesté à l'antenne de Canal+ son hostilité à la création de nouvelles taxes sur les boissons énergisantes et les transferts de sportifs, alors que l'agence de notation Moody's se donne 3 mois pour déterminer si elle placera le Aaa de la France sous surveillance négative.
Budget 2012 : « près de 2 milliards d’euros de charges fiscales supplémentaires pour les plus aisés » (Pécresse)
La ministre du Budget Valérie Pécresse, a détaillé la stratégie fiscale du gouvernement de l'année prochaine, lors du discours de présentation du projet de loi de finances pour 2012 à l'Assemblée nationale, mardi 18 octobre 2011.
Taxe sodas : Valérie Pécresse opposée à la taxation des boissons avec édulcorants
Valérie Pécresse a manifesté son opposition à l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les boissons à sucres ajoutés que certains parlementaires ont proposé d'étendre aux boissons avec édulcorants, dans son discours préléble à l'examen du projet de loi de finances pour 2012 à l'Assemblée nationale.
Nouveau plan de rigueur et suppression de niches fiscales pour conserver le triple A de la France ?
Alors que François Fillon a évoqué sur France 2 la possibilité de « mesures nouvelles » de rigueur si la France n'atteint pas 1,5% de croissance en 2012, François Baroin n'a pas exclu de nouvelles suppressions de niches fiscales alors que s'ouvre la discussion du projet de budget de l'Etat au Parlement.
Plus-values immobilières, hauts revenus, dividendes des SIIC, taxe sodas… les principaux amendements au PLF 2012 adoptés en commission
La commission des finances de l'Assemblée nationale, présidée par Jérôme Cahuzac (PS) a adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2012, débattu à partir de ce mardi 18 octobre 2011 par les députés.
Rigueur : le dernier train de mesures fiscales devrait rapporter plus de 750 millions en 2013
PLF 2012 Le volet fiscal du projet de loi de finances (PLF) pour 2012, examiné à partir de ce mardi 18 octobre par les députés  « améliorerait les ressources publiques d'environ 350 millions d'euros à compter de 2013 » selon Gilles Carrez, rapporteur du budget à l'Assemblée nationale.
Cigarettes : nouvelle hausse de 6% « sans doute » avant les présidentielles 2012 (Pécresse)
François Fillon avait annoncé deux hausses du prix du tabac de 6% chacune à l'automne 2011 puis en 2012. La ministre du Budget et porte-parole du gouvernement Valérie Pécresse a confirmé cette nouvelle augmentation de 6% en 2012, « sans doute » avant les élections présidentielles sur BFM TV.
Hausse des taxes sur le tabac : au moins 5,70 euros le paquet de cigarettes
5,70 euros à payer pour un paquet de cigarettes contre 5,40 euros auparavant... C'est l'un des premiers effets du plan de rigueur annoncé le 24 août dernier par François Fillon : les prix du tabac augmentent de 6% à partir de ce lundi 17 octobre 2011.
Budget 2012 : nouvelles taxes et coup de rabot examinés à partir de cette semaine par les députés
Les dernières mesures du plan de rigueur vont être examinées à l'Assemblée nationale à partir du mardi 18 octobre dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 (PLF 2012).
Taxe foncière 2011 : dernier jour pour payer par chèque, Tip ou espèces
La date limite de paiement de la taxe foncière est prévue ce lundi 17 octobre à minuit pour payer votre taxe foncière 2011 avec les moyens de paiement traditionnels : titre interbancaire de paiement (TIP), chèque bancaire ou postal, argent liquide dans la limite de 3000 euros.
Sofica 2011 : Soficinema 9
Soficinema 9, la Sofica de la BNP Paribas, entend collecter 6,1 millions d’euros. Ses précédentes sociétés ont permis d’aider à financer des films comme L’Apollonide – souvenirs de la maison close ou les adieux à la reine avec Diane Kruger.
Sofica 2011 : Palatine Etoile 10
Palatine Etoile 10, la Sofica de la Banque Palatine, cherche à lever 5,7 millions d’euros.
Sofica 2011 : Manon 3
Manon 3, la Sofica de Lucy Finance, cherche à collecter 4 millions d’euros. Les précédentes Sofica de cette société de gestion ont permis la réalisation de Polisse de Maïwenn avec Joey Starr et Marina Foïs ou Omar m’a tuer de Roschdy Zem sur l’affaire Omar Raddad.
Sofica 2011 : la Banque Postale Image 6
La Banque Postale va commercialiser sa 6e Sofica, baptisée Banque Postale Image 6. Celle-ci n’est pas adossée à un producteur. Ses précédentes Sofica ont permis la création de film comme Les femmes du 6e étage avec Fabrice Luchini et Sandrine Kiberlain.
Sofica 2011 : Indefilms
Indefilms est une Sofica qui souhaite lever 4 millions d’euros en 2011.
Sofica 2011 : Hoche Image
La Sofica Hoche Image envisage de collecter 2,5 millions d’euros en 2011. Elle est adossée à 35% à des distributeurs.
Sofica 2011 : Cofinova 9
La société Cofinova a reçu l’agrément pour Cofinova 9, sa neuvième Sofica. Les précédentes éditions ont permis de réaliser des films tels que La Guerre est déclaré ou La Conquête.
Sofica 2011 : Cofimage 24
Comme son nom l'indique, Cofimage 24 est la 24e Sofica réalisée par la Banque privée 1818. Les précédentes ont permis de réaliser des films comme La Conquête avec Bruno Podalydès sur la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 ou Skylab, la dernière réalisation de Julie Delpy.
Sofica 2011 : Cinemage 7
Cinemage 7, septième Sofica de la société Cinénage souhaite collecter 9,07 millions d'euros, la plus grosse somme des Sofica 2011. La société a déjà financé des films comme Camping ou Le Bruit des glaçons.
Sofica 2011 : B Media Kids 2011
La Sofica B Media Kids 2011 souhaite collecter 4 millions d’euros. Elle est adossée à 40% à des distributeurs.
Sofica 2011 : B Media Export 2011
La Sofica B Media Export 2011 souhaite collecter 4 millions d'euros.
Sofica 2011 : A Plus Image 4
La Sofica d'A Plus Finance, A Plus Image 4, envisage de collecter 4,7 millions d'euros. Les précédentes collectes ont permis de réaliser des films comme l'Arnacoeur ou Hors la loi.
Sofica 2011 : la liste des sociétés agréées
Cette année, 12 sociétés ont reçu l'agreement du ministère de l'Economie et des Finances. La collecte totale s'élève à 63 millions d'euros. La plupart des Sofica étaient déjà présentes en 2010.
Sofica 2011 : une réduction maximale de 7.740 euros
Les contribuables peuvent déduire de leurs impôts 43% de leur investissement dans une Sofica. Mais depuis quelques années, cet avantage se réduit en raison des coups de rabot fiscaux. Et cette tendance n'est pas prête de s'arrêter puisque le projet de loi de finances 2012 prévoit une nouvelle diminution.
Sofica 2011 : investir dans le cinéma pour réduire ses impôts
Les Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) permettent de réduire ses impôts tout en investissant dans le cinéma.
Sofica 2011 : une réduction fiscale de 43%
DOSSIER SPECIAL. Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) vient de publier la liste des Sofica agréées en 2011 : au total douze Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) sont ouvertes à la souscription, pour une collecte de 63 millions d'euros. Le contribuable peut lui réduire ses impôts, dans la limite de 43% de son investissement.
Michel Bouvard (UMP) propose de limiter l’avantage fiscal des journalistes aux bas salaires
Le député UMP de Savoie Michel Bouvard a déposé un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2012 visant à limiter l'allocation pour frais d'emploi de 7650 euros aux journalistes à faibles revenus.
Plus-values à la revente d’un cheval de course : suppression de l’abattement annuel de 15% (amendement PLF 2012)
Actuellement, la vente d'un cheval de course ou de sport bénéficie d'un abattement fiscal de 15% par année de détention applicable aux plus-values. La députée UMP de Seine-et-Marne Chantal Brunel propose de le supprimer.
Anciens combattants : le député Dominique Baert (PS) veut réduire l’âge d’accès à la demi-part supplémentaire
Actuellement, le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu à partir de 75 ans. Mais « bon nombre de ceux qui ont été engagés dans la guerre d'Algérie n'y ont pas encore droit », déplore le député socialiste de la 8e circonscription du Nord Dominique Baert dans un amendement au projet de budget pour 2012 destiné à abaisser cet âge.
Taxe sur les hauts revenus : 3 fois plus de contribuables touchés et recettes doublées à 410 millions
La taxe sur les hauts revenus touchera 25.000 contribuables et devrait générer 410 millions d'euros de recettes fiscales pour l'Etat dans sa nouvelle version durcie par l'accord conclu entre le gouvernement, l'UMP et le Nouveau Centre.
Plus-values immobilières : exonération en vue pour les personnes locataires de leur résidence principale
A peine adoptée et déjà amendée ? Gilles Carrez et Michel Bouvard, députés UMP du Val-de-Marne et de Savoie, vont déposer un amendement au projet du budget de l'Etat pour 2012 en vue d'aménager le régime d'imposition des plus-values immobilières (hors résidence principale) qui vient tout juste d'être réformé... par la loi de finances rectificative pour 2011 publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2011.
Taxe sur les hauts revenus de 3% dès 250.000 euros, et de 4% au-delà de 500.000 euros (Yvan Lachaud)
La contribution « exceptionnelle » sur les hauts revenus va être durcie : de temporaire, elle devient pérenne et devrait compter deux tranches avec un seuil d'imposition plus bas. Un accord a été conclu en ce sens entre le premier ministre François Fillon, l'UMP et le Nouveau Centre, a annoncé Yvan Lachaud, président du groupe Nouveau Centre à l'Assemblée nationale.
Taxe foncière : conditions d’exonération, de dégrèvement ou de réduction pour 2011
D'ici au 17 octobre 2011 (22 octobre sur internet) tous les propriétaires devront payer cet impôt local sur la propriété, bâtie ou non. Enfin presque puisque certaines personnes sont exonérées de la taxe foncière selon des critères liés à l'âge, l'insuffisance de revenus, ou l'invalidité. Quelles sont les exceptions prévues par la législation fiscale ?
Fiscalité : Philippe Marini (UMP) succède à Jean Arthuis à la présidence de la commission des finances du Sénat
Philippe Marini, sénateur UMP de l'Oise, a été élu président de la commission des finances du Sénat, jeudi 6 octobre 2011. La veille, les groupes PS et UMP à la chambre haute du Parlement avaient noué un accord en ce sens, par réciprocité.
EELV : les dépenses prévues par les écologistes dans leur budget présidentiel
Europe Ecologie Les Verts (EELV) a présenté son projet de budget, si Eva Joly, leur candidate, venait à être élue lors de l'élection présidentielle de 2012. Ce dernier prévoit par exemple de renforcer les aides pour les travaux de performances énergétiques et d'augmenter le revenu de solidarité active (RSA) de 25%.
Présidentielles : 47,9 milliards d’euros de recettes supplémentaires dans le projet budgétaire d’Europe Ecologie Les Verts (EELV)
La candidate à l'élection présidentielle d'Europe Ecologie Les Verts (EELV) a présenté son programme fiscal. Eva Joly envisage notamment la mise en place d'une taxe carbone, la fusion entre l'impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (CSG) et la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire.
Une taxe de 35 euros pour les actions en justice appliquée depuis le 1er octobre 2011
La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet a créé une contribution pour l'aide juridique de 35 euros. Entrée en vigueur le 1er octobre, cette nouvelle taxe est une « remise en cause de l'égal accès à la justice » estime la CFDT.
Taxe foncière 2011 : paiement jusqu’au lundi 17 octobre par TIP ou par chèque
IMPOTS LOCAUX Un avis de taxe foncière vous a peut-être été adressé par l'administration fiscale pour 2011, si vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers ou si vous l'étiez au 1er janvier 2011.
Hauts revenus : le gouvernement ajoute une nouvelle couche au millefeuille fiscal
La pause fut de courte durée. Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont en règle générale bénéficié d'un allègement pour 2012 (de 6 à 2 tranches, taux abaissé) et dès 2011 pour les contribuables de l'ancienne première tranche, grâce à l'entrée en application de la première loi de finances rectificative pour 2011. Mais les Français les plus aisés vont de nouveau être mis à contribution dans le cadre du plan de rigueur annoncé le 24 août dernier par le Premier ministre François Fillon.
Prélèvements obligatoires : 44,5% du PIB en 2012, 45,4% en 2015
Taxes et cotisations sociales n'auront pas diminué pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Le taux de prélèvements obligatoires exprimé en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) devrait s'accroître de façon ininterrompue de 2011 à 2015 pour passer de 43,7% à 45,4% sur la période.
Primaires socialistes : les propositions en matière d’impôt des candidats lors du deuxième débat
TVA sociale, réforme des cotisations sociales, protectionnisme, taxes aux frontières, etc. Les positions des six candidats à la primaire du Parti socialiste ne sont pas forcément identiques.
Impôts, taxes : ce que prévoit le Budget de l’Etat (PLF 2012)
Coup de rabot généralisé, contribution des hauts-revenus, crédit d'impôt pour l'investissement ou l'équipement immobilier, aides en faveur du développement durable, loyers abusifs, boissons sucrées... Voici un résumé des mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour 2012 (PLF 2012).
Les aides en faveur du développement durable remodelées dans le PLF 2012
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, les incitations financières visant à réaliser les objectifs du Grenelle de l'environnement seraient maintenues mais modifiées. Panneaux photovoltaïques et chauffe-eau solaire sont concernés. Le bénéfice du crédit d'impôt développement durable (CIDD) devrait ainsi être recentré tandis que l'éco-prêt voit sa durée maximale augmenter.
Personnes âgées ou handicapées : le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement du logement principal maintenu (PLF 2012)
Le projet de loi de finances pour 2012, présenté par Valérie Pécresse et François Baroin, ministre du Budget et ministre de l'Economie, prévoit de poursuivre les aides en faveur des personnes âgées ou handicapées. Le crédit d'impôt sur le revenu dont ils peuvent bénéficier pour effectuer des travaux dans leur logement serait prolongé jusqu'en décembre 2014.
Résidence de services et de tourisme : un Censi-Bouvard à 12% en 2012 (PLF 2012)
Le projet de loi de finances pour 2012 propose de réduire la réduction d'impôt induite par un investissement locatif en Censi-Bouvard de 18% à 12%. Cependant, le dispositif sera prolongé jusqu'à la fin de l'année 2015.
Loi Scellier : le PLF 2012 propose de baisser la réduction d’impôt à 14%
La réduction d'impôt devrait passer à 14% pour les achats de biens locatifs Scellier en BBC effectués en 2012 après le coup de rabot sur les niches fiscales.
Coup de rabot supplémentaire de 10% sur les niches fiscales confirmé par le PLF 2012
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une nouvelle réduction homothétique de 10% des avantages fiscaux. L'emploi d'un salarié à domicile est néanmoins exclu de ce nouveau coup de rabot, mais pas les crédits pour le développement durable, l'investissement dans un FCPI ou la loi Scellier.
Logement : taxe sur les loyers abusifs prévue dans le PLF 2012
Le gouvernement souhaite taxer les loyers abusifs pour les logements inférieur ou égal à 13m².
Taxe sur les hauts revenus : Valérie Pécresse ouverte à une négociation sur le taux
Présenté le 28 septembre 2011, le projet de loi de finances pour 2012 (PLF 2012) confirme la proposition du Premier ministre François Fillon sur l'instauration d'une taxe sur les hauts revenus.
PLF 2012 : le nouveau barème de l’impôt sur le revenu pour 2012
Le projet de loi de finances 2012 prévoit une hausse des tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 2,1%, en concordance avec la progression de l'inflation (hausse de l'indice des prix hors tabac).
PLF 2012 : des recettes fiscales en hausse de 7,5% à 273,1 milliards d’euros
Les ministres de l'Economie et du Budget, Valérie Pécresse et François Baroin, ont dévoilé le budget de l'Etat en Conseil des ministres. Ils prévoient des rentrées fiscales nettes en augmentation pour 2012.
Edenarc 1800, résidence de tourisme dans les Alpes éligible loi Bouvard Censi actable en 2011
Ouverte à la commercialisation depuis le début du mois de septembre, la deuxième tranche de la résidence de tourisme (RT) Les Souverains dans la station des Arcs en Savoie est éligible au dispositif fiscal Bouvard-Censi et actable en 2011.
Edenarc 1800 : prix et surfaces des appartements mis en vente en loi Censi- Bouvard 2011
La résidence de tourisme (RT) Les Souverains du projet de complexe Edenrac 1800 dans la station des Arcs en Savoie compte 68 appartements mis en vente, dont 60 disponibles dans le cadre de la défiscalisation dite loi Bouvard-Censi au titre des conditions fiscales applicables en 2011 (taux de réduction d'impôt de 18%).
Plus-values : l’association Contribuables Associés demande un aménagement de la taxe pour les ventes de terrains
Pour Contribuables Associés, le nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières applicable aux ventes hors résidence principale « piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce de la réforme par François Fillon le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en application ».
Commission des finances du sénat : Jean-Vincent Placé (Europe Ecologie-Les Verts) veut donner la présidence à la droite
Alors que la gauche a obtenu la majorité des sièges de sénateurs et que Jean-Pierre Bel, sénateur PS, devrait obtenir la présidence de la deuxième chambre, Jean-Vincent Placé d'Europe Ecologie-les verts propose l'alternance pour la présidence de la commission des finances, comme à l'Assemblée nationale.
« Trou » de la sécurité sociale : les nouvelles taxes prévues dans le PLFSS 2012
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le gouvernement prévoit d'instaurer de nouveaux impôts. Tour d'horizon.
Impôt sur le congé parental (PLFSS 2012) : cette nouvelle taxe concernerait près de 539 000 familles selon la CFTC
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit l'assujettissement du complément de libre choix d'activité (CLCA) au taux réduit de CSG de 6,2%. Selon la CFTC, cette mesure pénalise les familles qui font le choix de consacrer du temps à leurs enfants.
Le gouvernement propose une baisse des taxes sur le Pineau des Charentes, le Porto et les vins de muscat
PLFSS 2012 Le gouvernement, qui a décidé d'alourdir la fiscalité des alcools forts dans le cadre du plan de rigueur présenté fin août par François Fillon, entend parallèlement baisser les taxes sur les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée (AOC) et les vins de liqueur visés à l'article 402 bis du code général des impôts (CGI).
Le gouvernement prêt à abaisser le seuil de la taxe sur les hauts revenus (V. Pécresse)
Valérie Pécresse est ouverte à un élargissement de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus.
Taxe sur les hauts revenus, coup de rabot sur les niches fiscales… le PLF 2012 présenté le mercredi 28 septembre par F. Baroin et V. Pécresse
Le projet de loi de finances pour 2012 et le dernier train de mesures fiscales du plan de rigueur présenté le 24 août dernier par le premier ministre François Fillon seront exposés le mercredi 28 septembre 2011 à partir de 17 heures à Bercy (Paris 12ème) devant la presse par le ministre de l'économie et des finances François Baroin ainsi que la ministre du budget et des comptes publics Valérie Pécresse.
Le home staging, un moyen d’éviter la nouvelle imposition des plus-values immobilières ?
Comment éviter la nouvelle imposition sur les plus-values immobilières qui prendra effet le 1er février 2012 avec la dépersonnalisation de son bien...
Seuil de 250.000 euros pour la taxe sur les hauts revenus (Europe 1)
Plus une taxe sur les hauts revenus que les très hauts revenus. Selon Europe 1, le seuil d'application de la contribution exceptionnelle et temporaire touchant les foyers les plus aisés devrait être abaissé à 250.000 euros par part.
Vers une loi Scellier plus avantageuse en région parisienne qu’en zones rurales en 2012 ?
Alain Dinin, PDG de Nexity, propose de fixer un taux de réduction d'impôt plus élevé dans les zones tendues que dans les zones rurales où l'application du nouveau coup de rabot sur les niches fiscales serait donc accentuée.
Loi Scellier : prix moyen moyen de 208.316 euros au premier semestre 2011 (Nexity)
Le budget d'un investisseur en immobilier locatif loi Scellier est de 208.316 euros au premier semestre 2011, d'après les données publiées par le promoteur immobilier Nexity sur ses réservations.
Scellier en recul et Bouvard-Censi en hausse chez le promoteur immobilier Nexity
Au premier semestre 2011, la part de clients du groupe de promotion immobilière achetant un logement en investissement locatif Scellier a diminué du fait d'un recul en Ile-de-France. A l'inverse, les ventes en Bouvard-Censi augmentent.
Réforme de la taxation des plus-values immobilières : dossier spécial
DOSSIER SPECIAL. La loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011) a été promulguée. Elle réforme la fiscalité des plus-values immobilières. A partir du 1er février 2012, les ventes seront exonérées au bout de 30 ans de détention et non plus 15 ans comme aujourd'hui. Un abattement progressif est néanmoins maintenu mais est beaucoup moins avantageux que dans la législation actuelle. Ensuite, le gain à la revente est taxé à hauteur de 32,5%.
Calcul d’une plus-value immobilière pour un bien acheté en 1990
Un bien acheté en 1990 et vendu avant le 1er février 2012 est entièrement exonéré de taxe. Il bénéficie d'un abattement de 40% après...
Calcul d’une plus-value immobilière pour un bien acheté en 1998
L'abattement pour durée de détention est de 80% dans l'ancienne version de la loi et de 16% dans la nouvelle version. ...
Calcul d’une plus-value immobilière pour un bien acheté en 2003
Il est possible de déduire de sa plus-value un forfait pour travaux de 15% et un forfait pour frais d'enregistrement chez le notaire de 7,5%.
Imposition des plus-values immobilières : calendrier de la réforme prévue dans la LFR 2011
Annoncée dans sa première version le 24 août 2011, la réforme des plus-values immobilières entrera en application dans une version modifiée, à partir du 1er février 2012.
Imposition des plus-values immobilières : ce qu’en pensent les professionnels de l’immobilier
Le sentiment est unanime pour les professionnels de l'immobilier : ils contestent une réforme des plus-values immobilières qui selon eux va aboutir à un blocage du marché de l'immobilier.
Imposition des plus-values immobilières : exemples de calcul de la plus-value pour un bien acheté en 2003, 1998 et 1990
Comment calculer une plus-value immobilière ? Et comment comparer ce calcul avec celui imposé par la nouvelle loi ? Voici un exemple de calcul de l'imposition des plus-values immobilières, avant et après la réforme, pour un bien acheté en 2003, 1998 et 1990.
Imposition des plus-values immobilières : les biens soumis à la taxe
La résidence principale reste exonérée de taxe sur la plus-value après la publication au JO de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011. Ensuite, tout type de bien immobilier est imposé si sa vente est supérieure à 15 000 euros.
Imposition des plus-values immobilières : ce qui change et ce qui ne change pas
La résidence principale reste exonérée de taxe sur la plus-value immobilière. Les autres biens immobiliers à partir d'une valeur supérieure à 15.000 euros sont concernés par la réforme des plus-values immobilières prévue par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011.
Taxe sur les hauts revenus : les familles et les célibataires plus pénalisés que les couples sans enfant ? (Les Echos)
La taxe exceptionnelle sur les hauts ou les très hauts revenus devrait ne pas toucher tous les foyers fiscaux de la même façon selon leur composition.
Imposition des plus-values immobilières : la taxe avant et après la réforme de septembre 2011
Dans certains cas, l'imposition de la plus-value est presque multipliée par dix selon l'ancienne ou la nouvelle méthode de calcul.
Plus-values immobilières : le régime fiscal après le passage de la loi de septembre 2011
Les actes authentiques de vente signés avant le 1er février 2012 bénéficient de l'ancienne formule d'impôt des plus-values immobilières. Celle-ci exonère de taxe les biens détenus au bout de 15 ans.
Réforme de l’imposition des plus-values immobilières : règles avant le passage de la loi de septembre 2011
Les actes authentiques de vente signés avant le 1er février 2012 bénéficient de l'ancienne formule d'impôt des plus-values immobilières. Celle-ci exonère de taxe les biens détenus au bout de 15 ans.
Réforme 2011 de l’imposition des plus-values immobilières
DOSSIER SPECIAL. A partir du 1er février 2012, les règles concernant la taxation d'une plus-value lors de la vente d'un bien immobilier changent. Désormais, les biens seront totalement exonérés de taxe après 30 ans de détention, contre 15 auparavant. Entre temps, un abattement défini selon le nombre d'années de détention du logement, viendra atténuer une taxation de 32,5%.
Trésor académie : une initiative pour expliquer l’impôt aux enfants
Manon Sieraczek, avocate fiscaliste, et Vincent Drezet, secrétaire national du syndicat national unifié des impôts (SNUI), spécialiste de l'impôt ont créé l'association Trésor Académie. Cette initiative vise à expliquer le système fiscal français aux enfants de 8 à 15 ans.
LFR 2011 : télécharger la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 n°2011-1117 du 19 septembre 2011
Toutsurlesimpots.com met à la disposition des internautes, le texte officiel de la loi 2011-1117 du 19 septembre 2011, dite seconde loi de finances rectificative pour 2011. Cette dernière comprend une première série de mesures fiscales du plan de rigueur présenté le 24 août 2011 par le premier ministre François Fillon.
Plan de rigueur : loi de finances rectificative pour 2011 publiée au Journal officiel
La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011) peut désormais entrer en application. Elle a été publiée au Journal officiel de la République française du 20 septembre 2011. Cette loi numéro 2011-1117 du 19 septembre 2011 réforme entre autres la taxation des plus-values immobilières, supprime l'exonération partielle de taxe sur les mutuelles et augmente le taux des cotisations sociales de 12,3% à 13,5%.
Quand François Scellier s’exprime sur l’avenir du dispositif « loi Scellier » après 2011
Quel devenir pour le dispositif Scellier en 2012 après l'application du prochain coup de rabot sur les niches fiscales prévu dans le cadre du plan de rigueur du gouvernement Fillon ?
Niches fiscales, taxe sur les hauts revenus : Obama lance un plan fiscal de 1500 milliards de dollars
Aux mêmes maux, les mêmes remèdes. Résolu à réduire le déficit de l'État fédéral américain de 3000 milliards de dollars sur les dix ans à venir, le président Obama doit présenter un nouveau plan fiscal de 1500 milliards ce lundi 19 septembre.
Projet de budget 2012 « exigeant » sans hausse générale d’impôts ni de TVA (Baroin, Pécresse)
François Baroin récuse toute idée de « hausse générale des impôts » pour l'an prochain. Interrogé notamment sur le projet de budget 2012 qui doit être présenté le mercredi 28 septembre prochain en conseil des ministres, le ministre de l'économie a déclaré au Grand Rendez-vous dimanche d'Europe 1 qu'il n'était « pas question une seconde » d'augmenter la pression fiscale de façon généralisée.
François Baroin demande au PS de « jeter à la poubelle » son projet visant à « augmenter de plus de 50 milliards » les impôts
Invité du Grand Rendez-vous dimanche sur Europe 1, le ministre de l'économie François Baroin a égratigné, dimanche 18 septembre 2011 le projet économique du Parti socialiste (PS) pour les élections présidentielles de 2012.
SCPI Scellier : collecte en recul de 38% au premier semestre 2011
Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) fiscales ont été moins attractives pour les investisseurs début 2011 en raison de la minoration de la réduction d'impôts.
Primaires du PS : les propositions des candidats en matière de fiscalité
TVA sociale, fusion de l'impôt sur le revenu (IRPP) et de la contribution sociale généralisée (CSG), refonte des niches fiscales, etc. Voici les propositions en matière de fiscalité de François Hollande, Martine Aubry, Manuel Valls, Ségolène Royal, Arnaud Montebourg et Jean-Michel Baylet, les candidats à la primaire du parti socialiste pour l'élection présidentielle de 2012.
Solde de l’impôt sur le revenu 2011 : jusqu’au 20 septembre pour payer en ligne sur Impots.gouv.fr
Il est désormais trop tard : le délai fixé le 15 septembre 2011 à minuit par l'administration fiscale pour payer le dernier tiers de l'impôt sur le revenu (IR) " à l'ancienne " est arrivé à expiration.
A Plus Evolution 11, un FCPI de capital-amorçage en quête de performance
Eligible à la réduction d'impôt sur le revenu (IR), ce fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) va investir dans des PME moins matures que les précédents fonds commercialisés par A Plus Finance.
Dernier tiers de l’impôt sur le revenu 2011 : les pénalités en cas de retard de paiement
Les contribuables ont jusqu'au 15 septembre 2011 pour payer le solde de leur impôt sur le revenu (IRPP), et jusqu'au 20 sur Internet. En cas de retard, le fisc sanctionne. Détail des pénalités pour les retardataires.
Fiscalité des plus-values, nouveau coup de rabot pour 2012 : double peine pour le Scellier ?
Le dispositif d'investissement immobilier locatif Scellier, plus connu sous le nom de loi Scellier, sera-t-il encore intéressant en 2012 ?
Impôt sur le revenu 2011 : dernier jour pour payer le dernier tiers par chèque, TIP ou en espèces
Retardataires, à votre chéquier ! Vous avez jusqu'à ce jeudi 15 septembre minuit pour payer par chèque ou titre interbancaire de paiement (TIP) le solde de votre impôt sur le revenu 2011 figurant sur votre avis d'imposition, cachet de La Poste faisant foi, si vous n'êtes pas mensualisé.
Impôts, budget : le député UMP Jérôme Chartier désormais sur Twitter
Suivre les débats en direct de la Commission des finances de l'Assemblée nationale sera désormais possible grâce au compte ouvert par l'un de ses membres.
Immobilier loi Scellier : réduction d’impôt abaissée à 14% dès 2012 ?
D'après le quotidien économique Les Echos, le coup de rabot sur l'avantage fiscal Scellier pourrait aller au-delà du taux de 10% évoqué par François Fillon.
Exit tax : l’imposition des plus-values est différée pour les expatriés de l’Union européenne ou de la Norvège
La première loi de finances rectificative pour 2011 a créé une « exit tax ». Il s'agit d'une imposition des plus-values latentes portant sur les droits sociaux et valeurs mobilières détenues par les contribuables qui font le choix de transférer leur domicile fiscal hors de France. Un différé de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est appliqué pour ceux qui s'expatrient vers un pays de l'Union européenne ou en Norvège.
Plan de rigueur : adoption sans modification du second PLFR 2011 par les sénateurs
Le Sénat a validé dans la nuit du jeudi 8 septembre au vendredi 9 septembre le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) déjà voté par l'Assemblée nationale, sans y apporter de changement.
Mesures fiscales du plan de rigueur : la commission des finances du Sénat propose l’adoption du 2nd PLFR 2011 sans modification
La commission des finances du Sénat a pris la décision, mercredi 7 septembre 2011, de proposer à la Chambre haute du Parlement d'adopter, « sans modification », les articles du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) après avoir procédé à l'audition de la ministre du budget Valérie Pécresse sur le texte.
L’Assemblée nationale adopte le projet de loi de finances rectificative pour 2011
Les députés ont voté le projet de loi de finances rectificative 2011 (PFLR 2011) par 163 voix pour et 97 contre. Le projet doit désormais être examiné par le Sénat. Il instaure notamment une réforme de la taxation des plus-values immobilières, une augmentation des taxes sur l'hôtellerie de luxe et une augmentation des taxes sur les mutuelles. Par contre la TVA réduite sur les parcs d'attractions a été maintenue.
La taxe de 2% sur les hôtels de luxe a été validée par les députés (PLFR 2011)
La nouvelle taxe sur les palaces et les cinq étoiles, qui remplace la hausse de la TVA sur les parcs à thèmes, a été votée par les députés mercredi 7 septembre 2011 à l'occasion de l'examen du PLFR 2011.
Hausse de la TVA à 19,6% sur les parcs à thèmes : la mesure définitivement enterrée par les députés (2nd PLFR 2011)
Dans le cadre de l'examen du second PLFR 2011 à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement qui supprime la hausse de la TVA à 19,6% sur les bilets d'entrée des parcs à thèmes, zoologiques et botaniques. La mesure avait déjà été rejetée par la commission des finances.
Mesures fiscales du plan de rigueur : morceaux choisis de la séance à l’Assemblée nationale sur twitter.com/@Toutsur
L'examen du second projet de loi de finances rectificative (PLFR 2011) destiné à entériner le plan de sauvetage à la Grèce et le premier train de mesures du plan de rigueur du gouvernement a débuté ce mardi à l'Assemblée nationale en séance publique.
Une taxe de 2% sur les hôtels de luxe pour compenser l’abandon de la hausse de la TVA sur les parcs à thème
Après avoir renoncé à augmenter le taux de TVA des parcs à thèmes, zoologiques et botaniques, le gouvernement pourrait opter pour une taxe sur les hôtels cinq étoiles et les palaces qui bénéficient actuellement d'une TVA réduite à 5,5%.
Plus-values mobilières : adoption d’un amendement sur le report de l’entrée en vigueur des abattements de 2012 à 2015
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général (UMP) Gilles Carrez qui propose de reporter l'entrée en vigueur de l'abattement applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015.
Plan de rigueur Fillon : le coup de rabot de 10% sur les niches fiscales ne va pas assez loin (Jean Arthuis)
Alors que le premier volet du plan d'austérité de François Fillon doit être examiné cette semaine par le Parlement, Jean Arthuis, président de la commission des Finances du Sénat estime qu'il faut aller plus loin dans les économies de dépenses fiscales.
Parcs à thèmes, zoos et jardins botaniques : l’Elysée aurait renoncé à la hausse de la TVA à 19,6% d’après Jean-Pierre Raffarin
A l'origine d'une passe d'armes verbale entre Nicolas Sarkozy et Jean-Pierre Raffarin, l'augmentation de la TVA de 5,5% à 19,6% sur les entrées des parcs de loisirs, zoologiques et botaniques aurait finalement été abandonnée, affirme le sénateur de la Vienne.
TVA sur les parcs de loisirs, plus-values immobilières… Le plan de rigueur examiné cette semaine au Parlement
Le premier volet du plan de rigueur présenté le 24 août par François Fillon sera examiné cette semaine à l'Assemblée nationale et au Sénat cette semaine au travers des travaux en séance publique sur le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) également consacré au plan d'aide à la Grèce.
Plan de rigueur : la CFE-CGC souhaite « une remise à plat du système fiscal »
La CFE-CGC, qui ne participera pas à la journée d'action du 10 octobre 2011 organisée par l'intersyndicale CGT, CFDT, FSU, Unsa et Sud, a rencontré le premier ministre François Fillon à propos des mesures de réduction du déficit le 30 août. Elle souhaite remettre à plat le système fiscal pour plus d'égalité des citoyens et des entreprises devant l'impôt.
A plus Image 4, la Sofica 2011 de A Plus Finance
« Il y aura une Sofica A plus Image 4 ». Fabrice Imbault, directeur du développement de la société de gestion, a annoncé que la série des Sofica A plus Image aurait une suite, après le lancement du dernier opus, A Plus Image 3, en 2010.
ISF, IRPP : A Plus Finance craint un nouveau coup de rabot rétroactif dès 2011
La société de gestion n'exclut pas une application rétroactive du coup de rabot général de 10% sur les niches fiscales annoncé par François Fillon.
« Je me suis fait raboter la niche fiscale », vidéo du SAV des émissions d’Omar et Fred
HUMOUR Quand Omar et Fred ironisent à l'antenne de Canal Plus sur le plan de rigueur présenté par François Fillon, le coup de rabot sur les niches fiscales et la taxe exceptionnelle sur les plus riches... fou rire garanti à voir et à revoir.
TVA à 19,6% sur les parcs à thème : la hausse toucherait aussi les billets des zoos et jardins botaniques
Rejetée dans un premier temps par la commission des finances de l'Assemblée nationale, la hausse de la TVA de 5,5% à 19,6% ne s'appliquerait pas seulement aux parcs de loisirs si elle était adoptée. Elle concernerait également les parcs zoologiques et botaniques.
Taxes, impôts : toutes les échéances fiscales du mois de septembre 2011
Date-limite de paiement du troisième et dernier tiers de l'impôt sur le revenu, derniers délais pour la demande d'adhésion au prélèvement à l'échéance des taxes foncières, déclaration d'ISF reportée au 30/09... le calendrier fiscal du mois de septembre 2011 est particulièrement chargé pour le contribuable.
Niches fiscales : comprendre la réforme de la taxation des plus-values immobilières
Le gouvernement envisage de supprimer l'abattement de 10% par année de détention pour la taxation des gains sur les ventes de biens immobiliers, hors résidence principale. Décryptage.
Taxe sur les allocations familiales : la Droite populaire réticente à l’idée de Bruno Lemaire
Dans un entretien à L'Express, le ministre de l'Agriculture Bruno Lemaire s'est interrogé sur la possibilité de donner les allocations familiales dès le premier enfant ou de les soumettre à l'impôt.
Les Sofica 2011 bientôt sous les projecteurs
Sofica, le retour. Les sociétés de financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) sont en attente du montant qui leur sera attribué dans le cadre de la campagne 2011 destinée à être investie en 2012.
Prélèvements sociaux relevés à 13,5% sur les placements : les plus riches devraient payer la majorité de la note (V. Pécresse)
La hausse des prélèvements sociaux sur les revenus de l'épargne et du patrimoine dès fin 2011 est confirmée. La mesure annoncée le 24 août par François Fillon lors de la présentation du plan de rigueur vise à porter de 12,3% à 13,5% le taux des prélèvements sociaux fait partie des cinq mesures incluses dans le deuxième collectif budgétaire 2011 (PLFR) destinées à entrer en application dès 2011.
Impôt sur le revenu : les députés Nouveau Centre reviennent à la charge sur la tranche marginale au taux de 45% (amendement 2nd PLFR 2011)
Un amendement des députés du groupe Nouveau Centre au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR), propose de nouveau la création d'une nouvelle tranche marginale d'impôt sur le revenu (TMI) pour les plus aisée au taux de 45%. L'idée a déjà été défendue à droite par Hervé Morin, président du Nouveau Centre, mais également par Jean-Louis Borloo, président du Parti radical.
Rejet unanime de la hausse de la TVA à 19,6% sur les billets des parcs à thèmes par les députés en commission des finances
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à supprimer le relèvement du taux de TVA de 5,5% à 19,6% dans les parcs d'attraction proposé par le gouvernement dans le cadre du second collectif budgétaire destiné à adopter un premier train de mesures du plan de rigueur présenté le 24 août 2011 par François Fillon.
Parcs à thème : la fin de la TVA à 5,5% rapportera 12 millions d’euros de recettes en 2011 (V. Pécresse)
Auditionnée par la Commission des Finances de l'Assemblée nationale sur le deuxième collectif budgétaire 2011 (PLFR), la ministre du Budget, Valérie Pécresse a précisé la volonté du gouvernement d'augmenter le taux de TVA sur les billets d'entrées des parcs à thème.
Plan de rigueur : les cinq mesures qui entreront en vigueur en 2011 (V. Pécresse)
NICHES FISCALES ET SOCIALES. Lors de son audition devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2011, Valérie Pécresse, ministre du Budget, a cité les cinq mesures budgétaires du plan de rigueur qui entreront en application dès 2011.
CSG de 6,2% sur le congé parental (CLCA) : une perte sèche de 100 à 400 euros par an pour les familles
Le plan de rigueur Fillon prévoit de soumettre le Complément de libre choix d'activité (CLCA) au taux de CSG de 6,2% applicable aux revenus de remplacement. L'Unaf estime que cette mesure va coûter 24 à 35 euros par mois aux parents qui bénéficient de ce dispositif.
Emploi à domicile : épinglée par l’IGF, la niche fiscale est défendue par le gouvernement
La ministre du Budget Valérie Pécresse a assuré que la suppression de la niche fiscale sur les emplois à domicile n'était pas à l'ordre du jour. Celle-ci a récemment été mal notée dans un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) évaluant l'efficacité des niches fiscales et sociales par rapport à leur coût.
Niches fiscales et sociales : rapport de l’IGF à télécharger
Quelles niches fiscales sont inefficaces ? Quelles dérogations à l'impôt sont mal calibrées ? Quelles niches sociales remplissent leur rôle ? Quel est leur coût ? Qui en sont les bénéficiaires ? Quel impacts Rendu public, le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales commandé par François Fillon à l'inspection générale des finances (IGF) est disponible en téléchargement.
Rapport de l’IGF sur les niches fiscales : 20% sont jugées « très efficientes » dont le PTZ et le CIR
Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) pointe du doigt le coût et l'inefficacité de certaines niches fiscales. D'autres dispositifs, en revanche, sont bien notés, comme le crédit impôt recherche (CIR) ou le prêt à taux zéro (PTZ).
TVA à 19,6% sur les parcs à thème : des voix dissonantes à droite
La TVA à 5,5% pour les parcs de loisirs pourrait être maintenue alors que des ténors de la majorité ont émis de vives critiques sur le bien-fondé de cette mesure.
Niches fiscales : 19% sont inefficaces et coûtent 11,7 milliards d’euros à l’Etat selon l’IGF
Commandé par le premier ministre, François Fillon, un rapport de l'Inspection générale des finances de 6000 pages sur l'efficacité des niches fiscales et sociales a été dévoilé par le quotidien le Figaro. Sur les 470 niches fiscales existantes, 19% sont jugées inefficaces et 47% peu efficientes.
Taxes du plan de rigueur : vidéos des interventions de François Fillon sur TF1 et devant la presse
Vous avez raté tout ou partie des deux interventions du Premier ministre qui a présenté les mesures du plan de réduction des déficits de 12 milliards d'euros du gouvernement ? Toutsurlesimpots.com vous permet de les voir ou revoir les annonces de François Fillon du 24 août 2011 en intégralité.
Plan d’austérité Fillon : le calendrier d’application 2011 – 2012 des mesures fiscales
François Fillon a révélé mercredi 24 août 2011 les taxes, hausses d'impôts et coups de rabot envisagés par le gouvernement pour réduire les déficits publics. Certaines de ces mesures pourraient entrer en application dès 2011, d'autres l'année prochaine.
Niches fiscales : retour sur le coup de rabot 2011, réduction supplémentaire en 2012
Le plan de rigueur gouvernemental annoncé par François Fillon comprend un nouveau coup de rabot sur une série de niches fiscales qui sera inscrit dans le budget de 2012. A ce stade, aucune ne sera supprimée. Ces mêmes avantages fiscaux avaient déjà subi une réduction de 10% en 2011. Découvrez les niches rabotées cette année et celles qui risquent de l'être l'année prochaine.
Plan de rigueur Fillon : pas de nouvelle tranche d’impôt sur le revenu
Défendue à droite par les présidents du Nouveau Centre et du Parti radical, Hervé Morin et Jean-Louis Borloo, la création d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu a été écartée par le gouvernement.
Taxe sur les boissons : vers une augmentation des prix de l’alcool fort et des sodas
La cure d'austérité dévoilée par François Fillon comprend des mesures de santé publique. Les boissons sucrées et les alcools forts sont en effet dans la ligne de mire du gouvernement.
Disneyland Paris, Parc Astérix, Futuroscope : les billets bientôt plus chers avec la hausse de TVA à 19,6% ? (Fillon)
L'application du taux normal de TVA aux entrées des parcs d'attraction à 19,6% contre 5,5% actuellement doit entrer en vigueur dès l'automne 2011, lors de la promulgation du collectif budgétaire.
Plan de rigueur de François Fillon : les nouvelles taxes et hausses d’impôts en 2011 et 2012
Le premier ministre François Fillon a dévoilé le mercredi 24 août 2011 le plan de rigueur gouvernemental pour réduire les déficits publics, qui pourrait au total constituer une économie de 11 milliards d'euros. Découvrez les principales mesures qui vous concerneront cette année et en 2012 ci-dessous et ce qu'elles pourraient rapporter à l'Etat.
Taxe : l’abattement pour frais professionnels pourrait être limité aux seuls salaires
L'abattement pour frais professionnels s'applique aussi bien aux salaires qu'à d'autres revenus perçus par les salariés mais qui n'ont pas cette nature. Le gouvernement souhaite donc restreindre cet avantage.
Frais professionnels : l’abattement sur les revenus d’activité réduit de 3 à 2% en 2012
Le plan de rigueur du gouvernement pour réduire les déficits publics prévoit la réduction du taux d'abattement pour frais professionnels de 3 à 2%. Cette mesure, qui doit entrer en vigueur en 2012 pourrait rapporter 550 millions d'euros dès l'an prochain.
François Fillon : une contribution de 3% sur les revenus supérieurs à 500 000 euros va être instaurée
Dans le cadre de son plan de rigueur, le gouvernement va mettre en place une contribution exceptionnelle de 3% sur les revenus qui dépassent 500 000 euros.
3ème tiers d’impôt sur le revenu : jusqu’au 15 ou au 20 septembre pour payer
Depuis la deuxième semaine d'août et jusqu'à la fin du mois, les contribuables reçoivent leur avis d'imposition. Ceux qui ne sont pas mensualisés ont jusqu'à la mi-septembre pour payer leur impôt sur le revenu.
Les Français plus favorables à la réduction des dépenses de l’Etat qu’à la hausse des impôts (Harris Interactive)
RIGUEUR Seuls 12% des Français sont pour une augmentation des impôts, l'écrasante majorité préférant une diminution du train de vie de l'Etat pour diminuer sa dette.
Quelles niches fiscales rabotées ou supprimées ? Application en 2012 ou dès 2011 ?
François Fillon va annoncer, ce mercredi 24 août, les modalités du plan de rigueur que prépare le gouvernement depuis quelques semaines pour respecter ses objectifs de réduction des déficits publics.
Impôts : Jean-Louis Borloo plaide pour une taxe sur le capital et les très hauts revenus
Alors que 16 grands patrons français ont signé un appel pour une contribution exceptionnelle, Jean-Louis Borloo, président du parti radical, a dévoilé dans le Parisien différentes propositions pour réduire le déficit. Il souhaite lui aussi taxer davantage les supers riches.
Dette : le syndicat Snui – Sud Trésor Solidaires dénonce les baisses d’impôts coûteuses et les niches fiscales
Selon l'Union Snui – Sud Trésor Solidaires, les choix fiscaux des gouvernements ont contribué à aggraver la dette publique. Le mouvement fustige notamment le coût des baisses d'impôt successives et des niches fiscales.
Salariés au chômage : les cotisations des garanties santé et prévoyance sont-elles déductibles des impôts ?
Quand un salarié se retrouve au chômage, il bénéficie pendant neuf mois des garanties santé et prévoyance et verse donc des cotisations à ce titre. Dans un rescrit, l'administration fiscale détaille le régime fiscal de ces contributions.
Impôts : la taxe sur les plus riches réclamée par certains patrons français
Alors que le gouvernement réfléchit à une taxe de 1 à 2% sur les très hauts revenus, Maurice Lévy (Publicis) et Pierre Bergé se disent favorables à une contribution citoyenne des plus riches.
François Baroin : « on ne touche pas à l’impôt sur le revenu » ni « à la TVA»
Dans une interview sur RTL, le ministre de l'Economie, François Baroin a indiqué que le gouvernement n'augmenterait pas les impôts ni les taxes car ce serait « une solution de facilité ».
Impôts : le gouvernement pourrait aller au-delà des 3 milliards d’euros de suppression des niches fiscales en 2012
A l'issue d'une réunion sur la situation économique à l'Elysée, Valérie Pécresse la ministre du Budget a annoncé la suppression de 3 milliards d'euros de niches fiscales pour 2012, sans toutefois donner plus de détails.
Niches fiscales : un député UMP propose un plafonnement de l’avantage fiscal à 50 % de l’impôt dû (Les Echos)
Le député UMP, Jérôme Chartier, refuse que certains foyers puissent annuler leur impôt grâce aux niches fiscales. Il souhaite donc instaurer un plafonnement de l'avantage fiscal à la moitié du montant de l'impôt dû.
Impôts : pas d’augmentation « générale » mais de nouvelles niches supprimées en 2012 (Valérie Pécresse)
Non à une hausse de la pression fiscale, oui à la suppression de nouvelles niches. Dans un entretien accordé à RTL, la ministre du Budget et porte-parole du gouvernement Valérie Pécresse a annoncé que le gouvernement ne devrait « pas » procéder à une « augmentation générale d'impôts » en 2012.
Rachats de trimestres : les remboursements de versements pour la retraite (VPLR) imposables sur le revenu
La fiscalité applicable aux remboursements de rachats de trimestres vient d'être précisée par l'administration fiscale et dans une circulaire de la Cnav.
Evasion fiscale : liste des paradis fiscaux non coopératifs pour 2011
La liste noire des Etats non coopératifs en matière fiscale a été mise à jour : les îles antillaises de Saint-Kitts-et-Nevis et Sainte-Lucie retirées, les îles Turques-et-Caïques et le sultanat d'Oman ajoutés.
Impôt sur le revenu : plus de 98% des Français effectuent leur déclaration dans les temps
Les contribuables français étaient une large majorité à déclarer leurs impôts dans les délais en 2010, révèle la Direction générale des finances publiques (DGFiP). La proportion est légèrement supérieure à celle de 2009.
Impôts : les échéances fiscales du mois d’août 2011
INFO PRATIQUE Août est un mois habituellement peu dense en matière de démarches et obligations fiscales pour le contribuable, contrairement au mois de septembre.
Impôts : la Direction générale des finances publiques a encaissé plus de 430 milliards d’euros de recettes fiscales en 2010
Dans son rapport d'activité, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) indique établit les recettes générées par les différents impôts. Sur un total de 432 milliards d'euros, l'impôt sur le revenu représente 12,7% des recettes.
Paiement de l’impôt : près de 54% des contribuables ont utilisé Internet en 2010
D'après le rapport d'activité 2010 de la Direction générale des finances publiques (DGFip), plus de la moitié des contribuables ont utilisé la téléprocédure pour s'acquitter de leurs impôts ou choisir le type de paiement en 2010.
Impôts : la loi de finances rectificative promulguée et publiée au Journal officiel
Après avoir été approuvée par le Conseil constitutionnel, la réforme de la fiscalité du patrimoine a été promulguée par le chef de l'Etat et publiée samedi 30 juillet au Journal officiel
Réforme de la fiscalité du patrimoine : la liste des députés qui ont saisi le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu jeudi 28 juillet sa décision sur la loi de finances rectificative pour 2011, validant l'essentiel des dispositions. Il avait été saisi le 13 juillet par plus 60 députés de l'opposition pour se prononcer sur la constitutionnalité de certains articles. Découvrez ci-dessous la liste de ces parlementaires.
LFR 2011 : le Conseil constitutionnel censure les articles 53, 67, 71 et 72
Saisi par 60 députés, le Conseil constitutionnel a approuvé jeudi 28 juillet l'essentiel de la loi de finances rectificative pour 2011. Les Sages ont toutefois censuré 4 articles qui n'avaient pas été adoptés conformément à la Constitution. Mais cette suppression ne remet pas en question les dispositions sur la succession, l'ISF et le bouclier fiscal.
La réforme de la fiscalité du patrimoine validée par le Conseil constitutionnel
Les Sages du Conseil constitutionnel ont approuvé jeudi 28 juillet la loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011). Votée par le Parlement le 6 juillet elle prévoit notamment la suppression du bouclier fiscal et l'allègement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Plan d’aide à la Grèce : François Baroin présentera un projet de loi de finances rectificative (PLFR) lundi 1er août 2011 en conseil des ministres
François Baroin, ministre de l'Economie, devrait défendre un projet de loi de finances rectificative intégrant l'impact du nouveau plan de sauvetage européen de la Grèce, au cours du conseil des ministres du 1er août.
IRPP : François Baroin rejette l’idée d’une nouvelle tranche d’impôt pour les contribuables les plus riches
Dans un entretien au journal Le Monde, François Baroin, ministre de l'Economie, a écarté l'idée de créer une tranche d'impôt supplémentaire pour les très hauts revenus. Il a aussi exclu tout hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).
Découvrez le rapport d’activité 2010 de la Direction générale des Finances publiques
La Direction générale des Finances publiques (DGFip) a publié son rapport d'activité pour 2010. Recettes publiques, lutte contre la fraude fiscale, recouvrement, fusion des services... Découvrez le document complet ci-dessous.
Lutte contre la fraude fiscale : les contrôles ont rapporté 16 milliards d’euros en 2010
Les contrôles fiscaux réalisés par la Direction générale des Finances publiques (DGFip) ont permis de récupérer 16 milliards d'euros de droits et pénalités en 2010.
Impôts : François Baroin envisage de réduire encore les niches fiscales en 2012
Dans un entretien à paraître dans le Figaro Magazine, le ministre de l'Economie, François Baroin, estime qu'il faudra réduire les niches fiscales au-delà des 3 milliards d'euros déjà prévus en 2012.
Réforme de la fiscalité du patrimoine : le Conseil constitutionnel saisi par 60 députés
La loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) ne sera finalement pas promulguée dans l'immédiat. Soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel le mercredi 13 juillet afin qu'il se prononce sur la constitutionnalité des normes du texte.
Déclaration d’impôts : les non-résidents vivant en Asie, Océanie, Amérique centrale ou du Sud ont jusqu’au 15 juillet
Si vous vivez en Asie, en Océanie, en Amérique centrale ou du sud, vous devez déclarer vos impôts au fisc. La date limite pour effectuer cette démarche est fixée au 15 juillet.
Déclaration d’impôts 2011 : 12 millions de contribuables ont déclaré sur Impots.gouv.fr
12 millions. C'est le nombre de déclarations réalisées en 2011 sur le site Internet Impots.gouv.fr par les contribuables domiciliés en France jusqu'au jeudi 23 juin.
Réforme de la fiscalité : les nouvelles taxes qui financent l’allègement de l’ISF
L'essentiel du financement de la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) repose sur un durcissement de la taxation de la transmission du patrimoine.
ISF allégé, bouclier fiscal abrogé, droit de partage alourdi, taxe sur les résidences secondaires des non-résidents supprimée
Les députés ont adopté le texte de la commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) le mardi 5 juillet en début de soirée, vers 18h45.
Lutte contre la fraude fiscale à l’étranger : 1,2 milliard d’euros recouvrés depuis 2009
Le député UMP Gilles Carrez, doit présenter ce mercredi 6 juillet son rapport sur la lutte contre l'évasion fiscale. Selon ce premier bilan, 1,2 milliard d'euros ont été récupérés par l'Etat français depuis 2009.
Valérie Pécresse et François Baroin ministres en charge de la loi de finances pour 2012
REMANIEMENT Nicolas Sarkozy a nommé François Baroin ministre de l'Economie et des Finances, ainsi que Valérie Pécresse au Budget. Ils auront pour tâche de mener les prochains débats sur la fiscalité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.
Déclaration d’impôts 2011 : date limite au 30 juin ou au 15 juillet si vous résidez à l’étranger
Les contribuables non-résidents qui continuent de percevoir des revenus français imposables ont encore quelques jours pour effectuer leur déclaration d'impôts sur le revenu pour 2011. La date limite dépend du lieu d'habitation.
10% de majoration si vous n’avez pas déclaré vos impôts pour 2011
Le délai est dépassé pour effectuer votre déclaration d'impôts sur le revenu pour 2011 sur le site Internet Impots.gouv.fr. Les retardataires vont se voir infliger des pénalités financières.
Création du FIP DOM relancée au Sénat sur le modèle corse
L'amendement Marini visant à supprimer le FIP DOM a été supprimé et un autre visant à étendre le dispositif à l'ensemble des contribuables français a été adopté par les sénateurs contre l'avis du ministre du Budget François Baroin.
Impôts 2011 : dernier jour pour télédéclarer vos revenus sur Impots.gouv.fr dans les départements 59, 62, 67, 69, 75, 76, 93, 95…
Déclaration 2011, dernier acte : dans quelques heures, le délai pour déclarer vos revenus en ligne sur le site Impots.gouv.fr sera expiré pour les 46 départements de métropole et les 4 départements d’outre-mer, des numéros 50 à 974.
Taxe carbone : Hervé Morin (Nouveau Centre) plaide pour une fiscalité écologique à l’échelle européenne
Dans son projet de reconquête économique pour 2012, Hervé Morin, le président du Nouveau Centre, relance la question de la taxe carbone, mais à l'échelle de l'Union européenne.
Impôt sur le revenu : date-limite de la déclaration 2011 sur Internet le jeudi 23 juin à Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Argenteuil, Montreuil, Nanterre, Créteil, Versailles, Bobigny, Evry, Pontoise…
La date-limite pour déclarer en ligne vos revenus au titre de la déclaration 2011 sur le site Internet www.impots.gouv.fr a été fixée le jeudi 23 juin à minuit pour les contribuables qui résident dans les 8 départements d'Ile-de-France.
Taxation des très hauts revenus : pas de débat immédiat sur la 5ème tranche du barème de l’impôt
Le ministre du budget François Baroin et le sénateur Philippe Marini confirment que le débat sur la création d'une nouvelle tranche marginale d'imposition (TMI) dans le barème de l'impôt n'a pas lieu de se tenir dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine actuellement examinée au Parlement.
Expatriés : prochaine consultation avec un agent des impôts du SIPNR le 23 juin
Les expatriés ont jusqu'en juin ou juillet pour faire leur déclaration d'impôts de 2011. Pour obtenir des conseils, ils peuvent prendre un rendez-vous téléphonique avec un agent du Service des impôts des particuliers des non-résidents (SIPNR) ce jeudi 23 juin.
Une nouvelle tranche d’impôt au taux de 50% proposée par Hervé Morin pour les très hauts revenus
Dans son projet économique pour 2012, le président du Nouveau Centre, Hervé Morin, envisage de modifier le barème de l'impôt sur le revenu en créant une tranche marginale à 50% pour les revenus supérieurs à 250 000 euros.
La stabilité fiscale au cœur du projet économique d’Hervé Morin (Nouveau Centre) pour 2012
Hervé Morin a dévoilé son projet économique pour les élections présidentielles de 2012. Il souhaite notamment mettre fin à l'instabilité juridique et fiscale pour rassurer les investisseurs et les entrepreneurs.
Impôts : l’UMP veut créer un « FBI » de la lutte contre les fraudes fiscales
L'une des 40 propositions de l'UMP dans son projet présidentiel pour 2012 est la création d'un corps national d'inspecteurs pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Impôts : vous avez jusqu’au 30 juin pour choisir la mensualisation du paiement
Si vous voulez étaler le paiement de vos impôts en 2011, vous avez jusqu'au 30 juin pour opter pour la mensualisation. Passé ce délai, il vous faudra attendre 2012 pour en bénéficier.
Réforme de la fiscalité du patrimoine : abandon de la taxe sur les résidences secondaires des expatriés
Face au mécontentement de sénateurs UMP, le gouvernement a décidé de supprimer la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents initialement prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Nouvelle tranche d’impôt sur le revenu : trop tôt pour le sénateur Marini
Le débat sur la création d'une cinquième tranche marginale d'imposition (TMI) devrait être abordé dans le cadre de la loi de finances pour 2012, qui sera débattue à partir de l'automne prochain.
Déclaration d’impôts 2011 : dernières heures pour déclarer dans les départements 21, 31, 33, 34, 37, 38, 44, 45, 49…
Retardataires, connectez-vous vite sur le site Impots.gouv.fr ! Si vous n'avez pas encore effectué votre déclaration 2011 sur vos revenus gagnés en 2010, il ne vous reste plus que quelques heures pour déclarer en ligne.
FIP DOM, logement social : Philippe Marini (UMP) veut revenir sur les mesures des députés en faveur de l’outre-mer
Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat Philippe Marini a déposé des amendements au nom de ladite commission visant à supprimer les avantages fiscaux adoptés à l'Assemblée nationale pour favoriser les investissements sur les territoires ultramarins.
Procédure législative : comment ça marche ?
Lorsque vous entendez que les députés ont voté une loi ou un amendement, cela ne veut pas dire qu'il sera applicable immédiatement. Il se peut qu'il soit ensuite rejeté lors d'un nouvel examen. Voici comment fonctionne la procédure législative.
La réforme de la fiscalité du patrimoine votée à l’Assemblée nationale
Les députés ont adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2011 lors de la séance publique du mardi 14 juin à l'Assemblée nationale.
Les avantages fiscaux pour l’investissement outre-mer (articles 199 undecies A, B et C) rétablis par les députés
Les plafonds ont retrouvé leur niveau d'avant le coup de rabot de 10%, soit 40 000 euros, ou 15% du revenu imposable du contribuable.
Notice d’aide à la déclaration d’impôts 2011 pour les personnes malvoyantes – télécharger
L'administration fiscale a publié une notice spécialement adaptée aux personnes déficientes visuelles. Elle comporte 84 pages et contient les mêmes éléments d'aide que la version des personnes valides, pour remplir la déclaration d'impôts 2011 basée sur les revenus de 2010.
Un FIP DOM créé par l’Assemblée nationale pour les contribuables ultramarins
Les députés ont adopté un amendement du député socialiste de Guadeloupe Lucien Lurel instaurant un fonds d'investissement de proximité réservé aux contribuables domiciliés fiscalement dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Jean-Louis Borloo favorable à la création d’une cinquième tranche d’impôt sur le revenu à 45% ou 46%
Le centriste, candidat potentiel aux présidentielles de 2012, a co-signé deux amendements visant à instaurer une tranche marginale d'imposition (TMI) sur le revenu supplémentaire. Rejetée, la mesure pourrait refaire surface à l'automne 2011.
Impôts : le débat sur la création d’une nouvelle tranche à 45 ou 46% pour les hauts revenus reporté à l’automne
Opposé à la mesure, le ministre du Budget François Baroin va créer un groupe de travail chargé d'étudier la question qui sera réexaminée à l'occasion du projet de budget de l'Etat pour 2012.
Déclaration 2011 : notice pour vous aider à déclarer vos revenus 2010 – télécharger
L'administration fiscale a édité une notice vous aider à remplir votre déclaration d'impôts 2011 basée sur vos revenus de 2010.
Impôts 2011 : déclaration sur Internet jusqu’au jeudi 23 juin en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion
La date-limite pour télédéclarer vos revenus sur le site Internet du fisc www.impots.gouv.fr a été fixé le 23 juin 2011 à minuit pour les contribuables qui résident dans l'un des 4 départements d'outre-mer (DOM)
Jeudi 16 juin : date-limite de déclaration d’impôts 2011 sur Internet à Toulouse, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Saint-Etienne, Nantes, Orléans…
Le dernier délai pour télédéclarer ses revenus sur le site www.impots.gouv.fr a été fixé le 16 juin à minuit pour les contribuables qui résident dans 31 départements.
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