Chiffres clés du PLF 2017 : ce qui va changer pour vos impôts en 2017

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Quelle va être l'ampleur de la réduction d'impôt sur le revenu en 2017 ? Qui sera concerné ? Quelles seront les tranches du barème de l'impôt ou encore le montant de la redevance TV ? Tous les chiffres clés de la loi de finances pour 2017.

Quels sont les chiffres clés de la loi de finances pour 2017

 

1. Baisse d'impôt sur le revenu de 154 euros

C'est le montant moyen de la baisse d'impôt accordée en 2017 à près de 7 millions de ménages selon le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) présenté par le gouvernement le 28 septembre 2016 et qui doit encore être débattu au Parlement dans les prochaines semaines. Cet avantage fiscal doit bénéficier aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas 20.500 euros pour un célibataire, soit un peu plus de 1.700 euros par mois, ou 41.000 euros pour un couple.

2. 18.500 euros, seuil d'éligibilité à la baisse d'impôt

Pour bénéficier à plein de la baisse d'impôt, les foyers fiscaux célibataires, veufs ou divorcés doivent disposer d'un RFR inférieur à 18.500 euros, plafond doublé pour les couples qui font une déclaration de revenus commune. Ces contribuables, au nombre de 5 millions selon les estimations du gouvernement, verront leur impôt sur le revenu reculer de 20% en 2017.

3. 138 ou 139 euros, montant de la redevance TV 2017

Le montant de la contribution pour l'audiovisuel public (CAP) va augmenter de un ou deux euros en 2017. Fixée à 137 euros en métropole (87 euros dans les DOM), elle devrait atteindre 139 euros (89 euros dans les DOM) à l'automne prochain selon le projet du gouvernement. Cette hausse résulte d'une augmentation de l'ex-redevance TV de 1 euro à laquelle s'ajoute l'indexation de la CAP sur l'inflation hors tabac prévue par l'exécutif, de 0,8%. Toutefois, les députés ont voté contre l'avis du gouvernement une revalorisation limitée à l'indexation sur l'inflation, soit une hausse limitée à 1 euro.

4. 1.512 euros, plafond de l'avantage de la demi-part fiscale

Une demi-part de quotient familial est attribuée pour les deux premiers enfants puis une part entière ensuite. Limité à 1.510 euros, l'avantage maximum d'une demi-part de quotient familial supplémentaire est revalorisé en fonction de la hausse des prix à la consommation, de 0,1% en 2016. La réduction d'impôt obtenue grâce à ce mécanisme atteindra ainsi 1.512 euros en 2017.

Lire : Barème de l'impôt : les effets du quotient familial


5. 0 euro d'impôt pour les ayants droit des victimes du terrorisme

C'est le montant d'impôt sur le revenu que les ayants droit des victimes d'attentats et actes de terrorisme devront verser au fisc pour leur proche décédé l'année de leur disparition. Une décharge de paiement, « égale aux cotisations d'impôt sur le revenu et des autres impositions [...] restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l'imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt » est donc instaurée, explique le projet de loi de finances pour 2017.

Ce geste de « solidarité » s'applique également à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année du décès.

Ces mesures concernent également les militaires décédés après avoir participé à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou les sapeurs-pompiers, gendarmes et policiers disparus dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation.

6. 305 et 610 euros : disparition d'une réduction de fiscalité successorale

La réduction de droits de succession accordée à un héritier parent de trois enfants ou plus, de 305 euros par enfant à partir du troisième et portée à 610 euros pour les donations et successions en ligne directe ou entre époux, devrait être supprimée. Cette perte fiscale sera appliquée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017 au motif que la réduction présente un « montant trop limité pour avoir un effet incitatif réel et qui ne profite, structurellement, qu'aux patrimoines les plus aisés pour lesquels elle est la moins nécessaire », indique le PLF 2017.

7. 152.260 euros, seuil de la tranche d'impôt à 45%

Le barème progressif de l'impôt sur le revenu sera revalorisé de 0,1% en 2017. Ainsi, le seuil d'entrée dans la tranche marginale d'imposition (TMI) de 45% est porté à 152.260 euros. A l'opposé, la limite d'entrée dans la tranche de 14% est relevée à 9.710 euros.

Pour tout savoir du barème de l'impôt sur le revenu 2017, cliquer ici


8. 31 décembre 2017 : prolongement de l'existence de la défiscalisation Pinel

Le dispositif d'investissement locatif dans l'immobilier neuf Pinel va être prolongé d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Cette mesure du Budget confirme l'annonce du président de la République François Hollande le 8 avril 2016 de proroger ce mécanisme qui octroie une réduction d'impôt variable selon la durée d'engagement de location, de 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans.

Lire : Investissement locatif Pinel 2016, la défiscalisation dans l'immobilier neuf


9. 50% de crédit d'impôt sur l'emploi à domicile y compris pour les retraités

Le crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile, égal à 50% des dépenses de services à la personne, est « universalisé ». Réservé jusqu'alors aux travailleurs et aux chômeurs, le crédit d'impôt est étendu aux autres contribuables, notamment les retraités et les personnes handicapées. Jusqu'alors, ces derniers ne bénéficient que d'une réduction d'impôt. Conséquence : lorsqu'ils sont non imposables, ils ne se font pas rembourser leurs dépenses. A compter de l'imposition des revenus de 2017, tous les foyers fiscaux profiteront du crédit d'impôt.

10. De 5 à 8 ans, la durée du régime des impatriés étendue

Afin de renforcer l'attractivité de la France auprès des cadres étrangers, le régime fiscal de l'impatriation est étendu. Pour les prises de fonction intervenues à partir du 6 juillet 2016, l'exonération de la prime d'impatriation courra jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant cette prise de fonction. Précédemment, l'avantage fiscal portait sur cinq années.

A savoir : La prime d'impatriation correspond au supplément de rémunération réel, en nature ou en espèce, lié à l'exercice d'une activité professionnelle en France, ou à défaut à 30% de la rémunération nette totale du salarié.

 

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