Comment l’impôt sur le revenu va être prélevé à la source

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Bercy a présenté les grandes lignes de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. A compter du 1er janvier 2018, les contribuables seront prélevés tous les mois sur leur salaire, pension de retraite, allocations chômage. Le point sur les modalités de ce vaste chantier fiscal.

Bercy a détaillé les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

 

Bercy avait annoncé la couleur, au 1er janvier 2018, tous les contribuables (ou presque) seront imposés à la source. Mais les contours de cette grande réforme fiscale demeuraient jusqu'ici flous. Soucieux de rassurer les redevables de l'impôt sur le revenu et les entreprises, le ministre des Finances Michel Sapin et le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert ont clarifié les contours du prélèvement à la source lors d'un point d'étape le 16 mars 2016. Personnes concernées, modalités ou encore confidentialité des informations... Le prélèvement à la source de l'impôt point par point.

Pourquoi faire évoluer les modalités de prélèvement

Actuellement, les contribuables paient un impôt calculé sur la base des revenus perçus l'année précédente. Or ce décalage peut occasionner des problèmes dans plusieurs situations liées à la sphère privée et/ou professionnelle : un jeune qui vient d'entrer sur le marché du travail et qui ne s'attend pas à une telle « facture », le redevable qui perd son emploi ou divorce ou encore le retraité qui continue à payer le même impôt qu'auparavant la première année alors que ses revenus ont chuté. « Le contribuable peut rencontrer des difficultés de trésorerie, ou être amené, s'il veut les anticiper, à constituer une épargne de précaution, dont il ne sait pas à l'avance si elle est suffisante, déplore Michel Sapin. Ce sont ces situations auxquelles nous entendons mettre fin. »

Qui est concerné

D'après les données de Bercy, 98% des revenus seront concernés par la réforme. Concrètement, seront impactés les salariés, les fonctionnaires, les retraités, les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs), les propriétaires de biens immobiliers et les bénéficiaires de revenus de remplacement. Les 2% restants font principalement référence aux revenus « exceptionnels », du type revenus des capitaux mobiliers, plus-values mobilières, indemnités de licenciement...

Le principe

L'objectif est simple : « Ajuster l'impôt le plus rapidement possible aux revenus des contribuables », résume Christian Eckert. « Nous voulons moderniser le recouvrement de l'impôt sur le revenu tout en conservant ses caractéristiques actuelles, insiste Michel Sapin. Un impôt moderne, c'est en tout premier lieu un impôt qui s'adapte, en temps réel, aux changements de situations. » Ainsi, pas question de toucher au calcul de l'impôt, seules ses modalités de recouvrement évoluent avec la suppression de l'année de décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt.

Ce qui change

Salariés, fonctionnaires, retraités, chômeurs

Au 1er janvier 2018, l'impôt sera prélevé tous les mois sur les salaires, les pensions ou encore les allocations chômage. Autrement dit, votre salaire sera net d'impôt. Concrètement, « pour le salarié, ce ne sera qu'une ligne de plus sur la fiche de paye. Il n'aura aucune démarche de paiement de l'impôt à faire, jusqu'à la déclaration de ses revenus », rassure le ministre des Finances.

Dans les faits, ce sera donc « au tiers versant les revenus », autrement dit l'employeur pour les salariés et fonctionnaires, la caisse de retraite pour les pensions, Pôle emploi pour les chômeurs, de collecter l'impôt. De son côté, le contribuable pourra signaler à tout instant un changement de situation au fisc, comme une perte de revenus, une prime ou une naissance, afin que ce dernier puisse ajuster en temps réel à la hausse ou à la baisse le taux d'imposition et le transmettre à l'employeur. « Le montant de prélèvement variera donc automatiquement en cours d'année en fonction de l'évolution des revenus », résument les deux locataires de Bercy.
« Pour 90 % des Français, qui perçoivent uniquement un salaire ou une retraite, ce sera d'une simplicité absolue et d'une grande sécurité », a ainsi réaffirmé Michel Sapin dans une interview accordée au Journal du Dimanche le 31 juillet 2016.

Indépendants et propriétaires

De leur côté, les travailleurs indépendants et les propriétaires qui touchent des revenus fonciers ne possèdent pas de « collecteur » identifié. Ils régleront donc leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l'administration fiscale sur la base de la situation passée et collectés mensuellement ou trimestriellement. De même, les indépendants qui anticipent une forte baisse de revenus pourront le signaler au fisc qui accordera une modulation de l'acompte versé.
 

Focus : confidentialité préservée

L’inquiétude majeure des employés résidait dans la possibilité que l’entreprise ait accès à la totalité de leurs informations personnelles et fiscales. « L’employeur ne sera informé ni de la situation familiale, ni des autres revenus perçus par les salariés : c’est l’administration fiscale qui restera l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables », assure Christian Eckert. Très concrètement, l’employeur n’aura accès qu’à un taux moyen d’imposition que lui aura transmis le fisc. De même, c’est ce dernier qui ajustera en fonction des évolutions de revenus, ce taux d’imposition. Ainsi, un célibataire percevant 2.025 euros nets par mois et un couple avec un enfant gagnant 2.025 euros et 3.000 euros nets mensuels seront tous imposés à un taux moyen de 7%. De même qu’un célibataire touchant 2.025 euros nets par mois, avec un revenu foncier mensuel de 500 euros et versant 100 euros par mois à un salarié à domicile. Seul le taux moyen d’imposition de 7% sera connu de l’employeur.


Autre point important : les couples (mariés, pacsés, concubins...) pourront choisir deux taux d'imposition différents tant que le montant total de l'impôt est au final prélevé. « Nous souhaitons donner plus de liberté au couple, notamment lorsqu'il existe une disparité de revenus entre les conjoints », indique Michel Sapin. Dans l'interview accordée au Journal du Dimanche du 31 juillet, le ministre des Finances a précisé cette possibilité : « Les chefs d'entreprises n'ont pas à savoir si le conjoint ou si le couple a d'autres ressources. Pour garantir la plus grande confidentialité, nous allons donner une liberté de choix. Les contribuables pourront opter pour des taux différents entre conjoints, ou bien choisir un taux identique dans le couple, et chacun pourra opter pour un taux standard, qui ne reflète que son niveau de salaire. Ainsi, l'employeur n'aura aucune indication sur leur imposition réelle. »

Ce qui ne change pas

Au printemps, les contribuables devront toujours déclarer leurs revenus au fisc au titre de l'année précédente. Cela en vue de conserver la familiarisation et la conjugalisation de l'impôt, mais également la prise en compte des incitations fiscales (crédits et réductions d'impôt). De même, l'impôt sur le revenu reste progressif selon le mécanisme du barème et la totalité des revenus du foyer fiscal sera toujours prise en compte. Un avis d'imposition sera également toujours envoyé aux contribuables. C'est à partir de ces données que le fisc calculera et ajustera le taux d'imposition transmis à l'employeur par la suite.

Enfin, il n'y aura ni année blanche ni double imposition. L'impôt sera à acquitter en 2017 sur la base des revenus de 2016, en 2018 sur ceux de 2018 et ainsi de suite. Et le ministre des Finances de conclure dans le JDD du 31 juillet : « Je ne vois pas qui remettrait en cause une disposition de cette nature, qui sera votée en fin d'année et entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Elle sera appliquée quelle que soit la majorité. »

Calendrier

Automne 2016 : examen de la réforme au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances 2017.

Décembre 2016 : adoption de la réforme.

2017 : rien ne changera, l’impôt sera acquitté sur la base des revenus 2016.

Septembre 2017 : le fisc communique au contribuable et au collecteur le taux d’imposition calculé sur la base de la déclaration de revenus 2016 effectuée au printemps 2017.

Janvier 2018 : prélèvement automatique sur mon revenu.

Printemps 2018 : déclaration sur les revenus touchés en 2017.

Septembre 2018 : Ajustement automatique du taux de prélèvement pour tenir compte de la situation 2017.

 

 

Calendrier fiscal 2019

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