Comment payer ses impôts 2017 ou se les faire rembourser

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Il existe de nombreux moyens pour payer son impôt 2017 sur le revenu 2016. En ligne sur impots.gouv.fr ou par chèque, espèces ou virement, mensuellement ou en trois fois. Le point sur les différentes options pour les foyers fiscaux.

Le contribuable a le choix entre plusieurs moyens de paiement pour son impôt sur le revenu

 

  1. Paiement par tiers provisionnel
  2. Mensualisation de l'impôt
  3. Imposable pour la première fois ?
  4. Demande de délai ou de remise
  5. Remboursement d'impôt

La plupart des contribuables vont recevoir leur avis d'imposition 2017 en août. Pour en finir avec l'impôt sur le revenu cette année, il faudra encore payer le solde indiqué sur le document envoyé par l'administration fiscale à la fin de l'été. Les déclarants qui ont procédé sur Internet en 2017 disposent pour leur part d'un avis de situation déclarative (Asdir) mis à disposition lors de la signature de leur déclaration en ligne.

Pour arriver à leurs fins, les foyers fiscaux imposables disposent de plusieurs modalités et moyens de paiement.

Le paiement par tiers provisionnel

Principe

Par défaut, le mode de paiement retenu par l'administration fiscale pour l'ensemble des contribuables est l'acompte de l'impôt sur le revenu, également appelé tiers provisionnel. Le règlement s'effectue donc en trois fois. La date limite pour chacun d'entre eux est arrêtée en 2017 au 15 février, au 17 mai puis au 15 septembre pour le dernier règlement, qui correspond au solde de l'impôt sur le revenu. > Voir le calendrier fiscal 2017

Attention : Le montant de la dernière échéance de l'impôt sur le revenu est calculé à partir de la déclaration de revenus effectuée au printemps. Il peut donc être différent des deux tiers payés plus tôt dans l'année, ces derniers étant basés sur les revenus de l'année précédente.


Si l'impôt sur le revenu 2017 est inférieur à 347 euros (seuil 2016), le règlement est effectué en une seule fois, au plus tard le 15 septembre ou le 20 septembre en ligne sur impots.gouv.fr ou par smartphone avec l'application « Impots.gouv ».

Moyens de paiement

Avec le paiement par tiers, tous les moyens de paiement classiques sont autorisés. A savoir par :
- Espèces dans la limite de 300 euros,
- Titre interbancaire de paiement (TIP),
- Chèque,
- Virement,
- Prélèvement automatique,
- Paiement en ligne dans l'espace personnel sur impots.gouv.fr.

A noter : Lorsque le montant de l'impôt sur le revenu 2017 excède 2.000 euros (contre 10.000 euros en 2016), il est obligatoire d'utiliser un moyen de paiement dématérialisé, à savoir directement en ligne ou par prélèvement automatique. Ce seuil sera abaissé à 1.000 euros en 2018.

Prélèvement à l'échéance

Le contribuable a la possibilité d'opter pour le prélèvement à l'échéance. Avec ce mécanisme, l'impôt est prélevé directement sur son compte bancaire, 10 jours au moins après la date limite de paiement, soit le 26 septembre en 2016 pour le solde. Outre cet avantage de trésorerie, le prélèvement à l'échéance offre une totale tranquillité d'esprit puisqu'il permet de s'acquitter de ses obligations fiscales sans même avoir à y penser.

Pour activer cette option, il suffit d'effectuer sa demande d'adhésion sur Internet ou plus classiquement par courriel adressé à son centre prélèvement service ou son centre des finances publiques, par téléphone ou en envoyant un courrier. Une fois activé, le prélèvement à l'échéance est automatiquement reconduit pour les années suivantes. Pour 2016, la date limite pour y adhérer court jusqu'au 31 août.

Le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

Principe de la mensualisation

Pour les contribuables qui veulent étaler le paiement de l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de l'année, la mensualisation semble tout indiquée. En choisissant ce moyen, ils peuvent diviser en 10 mensualités leur facture fiscale. Avec ce dispositif, le règlement de l'impôt 2017 est fractionné à parts égales, via des prélèvements automatiques effectués le 15 de chaque mois, de janvier à octobre. Principal avantage par rapport au paiement par tiers provisionnel, une gestion facilitée de son budget avec des paiements réguliers.

Les prélèvements sur le compte bancaire du contribuable étant basés sur l'impôt sur le revenu payé l'année précédente, ils peuvent s'avérer insuffisants en cas de hausse des revenus, et donc de l'impôt. Le surplus est alors prélevé en novembre puis en décembre. A l'inverse, si les revenus ont diminué, les mensualités peuvent être modifiées sur demande du contribuable. En cas de trop perçu, le fisc procède au remboursement de la différence par virement dès qu'il a constaté un excédent.

Adhésion à la mensualisation

Le tiers provisionnel étant retenu comme moyen de paiement par défaut, le prélèvement mensuel doit être demandé à l'administration fiscale, et ce avant le 30 juin de l'année en cours. Effectuée plus tard, cette démarche ne sera prise en compte que pour l'année suivante, à savoir en 2017 si le contribuable agit après le 30 juin 2016. Passé le 15 décembre, la demande d'adhésion ne sera effective qu'en février de l'année suivante, le compte en banque étant alors débité de deux mensualités, pour janvier et février.

Pour adhérer au prélèvement mensuel, la demande peut être réalisée sur Internet, sur le site impots.gouv.fr, par courrier, téléphone ou email adressé à son centre prélèvement service ou son centre des finances publiques.

Le paiement pour la première déclaration

Les contribuables qui déclarent leurs revenus pour la première fois paient par défaut leur impôt en une seule fois, le 15 ou le 20 septembre au plus tard selon le mode de paiement choisi. Depuis 2016, la mensualisation est ouverte aux primo-déclarants, mais l'adhésion à la mensualisation, sur Internet ou par tous les moyens classiques (courriel, téléphone, courrier), doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2017 pour activation en cours d'année.

Pour ceux qui ne se sont manifestés à temps auprès du fisc, tous les moyens de paiement traditionnels (espèces, TIP, chèque, virement, paiement en ligne) sont admis. Dès l'année suivante, le tiers provisionnel sera mis en place. Si le prélèvement à la source est mis en place en 2018, ce système disparaîtra.

Demande de remise ou de délai de paiement

En cas de difficulté financière, il est possible de solliciter l'aide de l'administration fiscale. Par exemple, si les revenus du contribuable ont diminué de 30% ou plus d'une année sur l'autre, il peut demander un délai supplémentaire pour payer son impôt sur le revenu, jusqu'au 31 mars 2018 pour l'impôt sur le revenu 2017. En cas de baisse des revenus inférieure à 30%, le fisc dispose de 2 à 4 mois pour apporter une réponse à la demande de délai. Une remise gracieuse, partielle ou totale, peut aussi être accordée.

Le cas échéant, le contribuable peut contacter son centre des impôts par tout moyen ou se rendre dans son espace personnel sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Nous contacter », pour utiliser la messagerie sécurisée et signaler ses difficultés à payer son impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus : Impôt 2017, remise gracieuse et délai de paiement, mode d'emploi


Comment obtenir un remboursement ?

Certaines situations donnent droit à un remboursement d'impôt. C'est notamment le cas lorsque les revenus du foyer fiscal ont baissé et que l'impôt correspondant a fait de même. Si les paiements réalisés dans l'année excèdent le montant à régler, l'administration fiscale procède elle-même au remboursement de la différence par virement sur le compte bancaire, ou par chèque si elle ne dispose pas des coordonnées du bénéficiaire.

Même principe si l'impôt a baissé en 2017 suite par exemple à l'attribution d'une demi-part ou d'une part entière de quotient familial. Si le foyer fiscal n'a pas demandé à l'administration fiscale de moduler ses prélèvements, il recevra un remboursement par virement ou chèque, comme les bénéficiaires d'un crédit d'impôt, lorsque celui-ci est supérieur au montant de leur impôt sur le revenu.

Enfin, en cas de doute ou de désaccord sur le montant de son impôt, il reste possible de déposer une réclamation. Cette démarche n'exonère toutefois pas du paiement de l'impôt. En cas d'erreur avérée du fisc, ce dernier procèdera au remboursement du trop-perçu et des intérêts dans les plus brefs délais.

Pour aller plus loin : Comment contester son avis d'imposition ?

 

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