Comment se préparer à un contrôle fiscal ?


Le contrôle fiscal vise à s'assurer que tous les contribuables paient leurs impôts. Si son objectif est par définition citoyen, les ménages redoutent souvent cette épreuve administrative. Pièces à fournir, débats contradictoires et accords à l'amiable, une bonne préparation de cette procédure peut faciliter son déroulement.

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Contrôle fiscal en vue ? Inutile de paniquer. Si l’administration fiscale est pointilleuse, elle accepte volontiers d’évoquer des points particuliers de votre déclaration et vous n’êtes jamais soupçonné à priori de frauder. Moins les échanges avec le fisc s’éternisent dans le temps, plus l’usager y gagne : organiser ses documents, les tenir à disposition, préparer ses arguments sont autant d’éléments qui facilitent la procédure administrative.

Le contribuable n’est jamais pris par surprise

« Il n’y a jamais de contrôle surprise, les usagers sont toujours prévenus avec un délai relativement long. Il n’y a pas de redressement à l’aveugle » affirme Daniel Baldaia, chargé de communication auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Police fiscale mise à part, il existe deux types de contrôle fiscal. Le moins contraignant est le contrôle sur pièces, exercé à partir des documents déposés par les contribuables ou proposés pas des tiers. Le contrôle sur place, quant à lui, se traduit par un examen de comptabilité pour les entreprises et un examen d’ensemble des justificatifs pour les personnes physiques. Dans cette première phase de contrôle et de vérification, il convient alors de préparer certains documents afin que l’administration puisse en disposer facilement.

Pour les entreprises, il s’agit principalement de la déclaration d’impôt, de toutes les données de comptabilité et des documents justificatifs correspondant (TVA, taxes, factures, etc). Les personnes physiques devront, quant à elles, présenter des actes d’achat, justifier les revenus sur le capital (ISF, actes d’acquisition) et informer le fisc de l’existence de comptes bancaires, où qu’ils se trouvent. Fournir les documents demandés favorise la procédure. Maître Harnois, avocate fiscaliste, souligne la nécessité de prendre connaissance des délais de prescription (cf. tableaux) de conservation des différents documents.

Maintenir la discussion avec l’administration fiscale

A partir de ces documents, un débat contradictoire s’instaure entre l’usager et l’administration. En cas de mésentente, le fisc adresse une notation de redressement, renommée proposition de rectification, au contribuable. En effet, l’administration fiscale n’a pas le droit d’effectuer un redressement sans en informer le particulier. Si le contribuable est en désaccord avec la proposition, il peut formuler des observations, motivées et argumentées, auxquelles le fisc doit répondre. Le contrôle fiscal est dans une phase de dialogue. L’usager contrôlé jouit d’un véritable droit de réponse dans un délai de 30 jours. En cas d’acceptation ou de silence, un nouvel avis d’imposition est établi sur les bases proposées par le fisc.

Un arrangement à l’amiable est souvent possible avec le fisc. L’administration peut faire preuve d’indulgence si le contribuable reconnaît ses erreurs. La mention expresse sur papier libre, jointe à la déclaration, permet par exemple d’expliquer pourquoi tel ou tel élément n’a pas été inclus. Cette mention évacue toute pénalité et intérêt de retard. L’administration sera évidemment moins clémente avec vous s’il s’agit d’une récidive.

Si le contentieux perdure, le contribuable reçoit un avis de mise en recouvrement ou un avis d’imposition. L’affaire peut alors être portée devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance.

Type de document Durée de conservation
Contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale 5 ans
Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur 2 ans
Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120€) 10 ans à partir de la livraison
Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans
Correspondance commerciale 5 ans
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire) 5 ans
Document de transport de marchandises 5 ans
Impôt sur le revenu et sur les sociétés 3 ans à partir de l’année d’imposition
Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) 1 an à partir de l’année d’imposition