Contentieux fiscal : eTaxClaim, un service de gestion numérique des réclamations


EY Société d'Avocats propose une nouvelle offre de gestion à distance des démarches administratives des contribuables estimant avoir payé à tort de l'impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux. 100% en ligne, le service s'adresse en particulier aux non-résidents.  

EY lance un service 100% en ligne pour récupérer ses impôts indûs en quelques clics

Les non-résidents propriétaires d’un bien immobilier en France n’auront plus besoin de rentrer au pays pour régler le litige qui les oppose à l’administration fiscale française. EY Société d’Avocats, a annoncé le lancement d’eTaxClaim, une offre 100% en ligne, qui permettra aux contribuables français, qu’ils soient résidents ou non-résidents fiscaux, de faire valoir en quelques clics leurs droits à restitution en matière de prélèvements sociaux et fiscaux indûment perçus.

Cas de « malformation de la loi fiscale censurée par juge »

Payant, ce service de gestion d’un contentieux avec l’administration fiscale et/ou l’Ursaff est même une « première mondiale », selon Jean-Pierre Lieb, associé d’EY Société d’Avocats et initiateur du projet. Pour ce dernier, eTaxClaim apporte la preuve que la profession s’adapte à son tour au numérique et à ses usages sur le cœur du métier d’avocat, la défense du client.

« Cette offre est le fruit de la rencontre d’un constat et d’une opportunité, relate Jean-Pierre Lieb. Depuis plusieurs années, nous assistons en France, mais aussi dans d’autres pays, à des contentieux de série liés à une malformation de la loi fiscale censurée par juge, qui déclenche des vagues de réclamations. Typiquement le genre d’affaires pour lesquels les cabinets d’avocats sont armés de manière très différentes et plus ou moins réticents à offrir leurs services. L’opportunité est intervenue au mois de février lors de la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la question de l’assujettissement à la CSG-CRDS des revenus perçus par des personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale étranger, qui concerne les non-résidents ou les frontaliers qui exercent leur activité professionnelle hors de France. »

Service entièrement dématérialisé

C’est alors qu’a germé l’idée consistant à faciliter l’accès des procédures contentieuses aux non-résidents, dont l’éloignement de la métropole complique par nature la mise en relation avec un conseiller sur le sol français. « La mise à disposition d’un outil d’interaction en ligne est apparue comme une évidence. D’où le déploiement d’une plateforme internet qui se veut simple d’accès, permettant aux contribuables, qu’ils soient non-résidents ou résidents fiscaux français, d’acquérir une prestation de services juridiques pour les aider dans le cadre de leurs réclamations contentieuses. »

Comment ça marche ? Recourir au service en ligne d’EY Société d’Avocats sera aussi simple que la réservation d’un billet de train ou d’avion ou qu’un achat en ligne. La commande s’effectue sur Internet via un ordinateur ou une tablette tactile avec un paiement par carte bancaire ou Paypal. A l’image d’un site de commerce en ligne, un système de panier d’achats et un espace client privatif sont mis à disposition pour avoir une vision d’ensemble de la relation avec les avocats d’EY. En plus de la carte d’identité nécessaire à son authentification, le contribuable devra télécharger les documents nécessaires au traitement de sa réclamation. Une étape où l’utilisation d’un terminal (de type PC) permettant d’uploader des fichiers est indispensable. La prestation est ensuite assurée à distance par l’équipe d’avocats spécialistes du contentieux fiscal du cabinet.

Honoraires fixes + success fees

Il en coûtera 250 euros par procédure et par année pour laquelle la réclamation est demandée. Il faut donc prévoir plusieurs demandes de restitution et autant de paiements si un contribuable estime avoir payé à tort des prélèvements sociaux et de l’impôt sur les plus-values pour un même bien. Heureusement, la somme n’est prélevée par EY qu’après validation du dossier du contribuable, s’il remplit les conditions d’éligibilité. En cas de rejet, le service est sans coût pour le demandeur. S’il est pris en charge et en cas de succès de la procédure, le remboursement des sommes acquittées à tort au fisc ou à la Sécurité sociale sera amputé d’un honoraire égal à 12,5% du montant en jeu, en plus des 250 euros.

A son lancement, cinq types de réclamations peuvent être traités via le service d’EY, dont trois en lien direct avec l’arrêt de la CJUE (revenus d’activité d’un travailleur frontalier résident en France, revenus fonciers d’une personne non-résidente et cession d’immeubles en France par un non-résident). Les deux autres ont trait aux retraites-chapeau (en lien avec la suppression de la tranche à 21%) et aux plus-values immobilières acquittées par les non-résidents vendeurs d’un bien situé en France imposées au taux d’imposition à 33,33%. Une déclinaison du service est d’ores-et-déjà en projet pour le compte des personnes morales.

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