CSG : ce qui change pour les retraités en 2014 et en 2015


La fin de l'exonération fiscale des majorations de pension de retraite pour charges de famille ne s'appliquera que partiellement pour un grand nombre de foyers fiscaux concernés, grâce au mécanisme de la CSG déductible. Mais les retraités jusqu'à présent non-imposables subiront une double peine.

 

C’est un petit lot de consolation pour certains retraités. 3,8 millions d’entre eux vont subir une augmentation de leur revenu imposable en raison de la suppression de l’exonération fiscale des majorations de pension de retraite pour charges de famille. Mais nombre d’entre eux ne seront pas touchés de plein fouet grâce à l’application d’une ristourne partielle issue d’un mécanisme fiscal qui a récemment fait parler de lui : la CSG déductible. Il s’agit en effet de soustraire de votre revenu imposable une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) et donc d’atténuer indirectement la pression fiscale qui pèse sur ce que vous gagnez. C’est ce principe, appliqué aux retraités, que rappellent la Cnav et l’Agirc-Arrco dans deux circulaires publiées depuis le début de l’année 2014.

A majoration non imposable, CSG non déductible

Avant l’imposition des revenus de 2013, il n’était point question de déductibilité de la CSG sur les majorations de pension pour les retraités ayant été parents de familles nombreuses. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’à l’époque où la bonification était encore non imposable, la part de CSG afférente n’était pas déductible du revenu imposable. « Pour être déductible, la CSG doit s’appliquer à des revenus soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou exonérés de cet impôt mais assujettis aux cotisations de sécurité sociale », rappelle d’ailleurs l’Agirc-Arrco dans sa circulaire 2014-1-DRJ du 3 janvier 2014.

Mais tout a changé en raison de la fiscalisation des majorations de 10% accordée aux personnes ayant eu ou élevé 3 enfants ou plus. « La majoration pour enfants n’étant plus exonérée fiscalement, la CSG applicable à cet avantage devient déductible », souligne la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) dans sa circulaire 2014-15 du 17 février 2014. Les régimes complémentaires Arrco (salariés du privé) et Agirc (cadres) ne disent pas autre chose.
 

Pas de chance pour les retraités avec enfants à charge à l’Agirc-Arrco

Conséquence, la CSG prélevée sur les retraites constitue une charge déductible du revenu imposable des assurés tant dans le régime général de retraite que dans les régimes complémentaire. Deux cas de figure se présentent :
– Si la CSG s’applique à taux plein (taux de 6,6%), la CSG n’est que partiellement déductible, à hauteur de 4,2%.
– Si vous bénéficiez du taux réduit de CSG (3,8%), celle-ci est intégralement déductible. Autrement dit, cette CSG, qu’elle soit prélevée au taux de 3,8% ou de 4,2%, « est à déduire desdits revenus » souligne l’Agirc-Arrco, ce principe s’appliquant de la même manière dans le régime général. Résultat : pas de fiscalisation plein pot pour les retraités concernés.

Ce n’est en revanche pas le cas pour les pensionnés de l’Agirc-Arrco qui bénéficient d’une majoration au titre des enfants qu’ils ont encore à leur charge à la retraite. Leur CSG était déjà déductible « car, bien que non-imposable, cette majoration est soumise à la cotisation d’assurance maladie ». Leur prime de 5% par enfant à charge s’ajoute donc intégralement à leur base de revenus taxables. L’impact est visible dans la déclaration de revenus pré-remplie, adressée au printemps de chaque année.
 

Gare au dépassement du seuil de mise en recouvrement de l’impôt

Il y a d’autres perdants, en deux temps, en 2014 puis en 2015. L’augmentation du revenu imposable a conduit dès 2014 à assujettir à l’impôt sur le revenu des retraités qui étaient jusqu’à présent non-imposables. Et si le seuil de mise en paiement de l’IR (61 euros) est dépassé, le retraité subira en 2015 les effets de la perte du bénéfice du taux réduit de CSG de 3,8%. Auquel cas la CSG à taux plein (6,6%) s’appliquera.
 

Autant de situations qui illustrent la complexité du système fiscal que le gouvernement s’attache à remettre à plat pour le rendre plus lisible.

 

CSG sur les retraites : 5 points à retenir

Deux taux de CSG

– Taux plein : 6,6%, partiellement déductible du revenu imposable (4,2%)
– Taux réduit : 3,8%, intégralement déductible du revenu imposable

Limite de revenu pour être exonéré de CSG en 2017

Les seuils d’exonération fiscale des petites retraites ci-dessous sont basés sur le revenu fiscal de référence (RFR) 2015, un montant que vous pouvez retrouver sur votre avis d’imposition reçu en août ou septembre 2016 :
– 1 part fiscale : 10.996 euros
– 1,5 part fiscale : 13.932 euros
– 2 parts fiscales : 16.868 euros
– Par quart de part supplémentaire : 1.468 euros
– Par demi-part supplémentaire : 2.936 euros

Ne pas dépasser ces limites permet également de bénéficier d’une exonération de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa). Attention : ces seuils sont applicables en France métropolitaine et différents dans les départements d’outre-mer.

Condition pour bénéficier du taux réduit de CSG de 3,8%

Ne pas dépasser le seuil de mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu, soit 61 euros
 

Déductibilité de la CSG : l’impact des majorations de pension

– Majoration pour 3 enfants et plus eus ou élevés : la CSG devient déductible (Cnav + Agirc-Arrco)
– Majoration pour enfants à charge : la CSG était déjà déductible

CSG déductible : que signifie-t-elle ?

La CSG déductible ne doit pas être confondue avec une réduction d’impôt sur le revenu. On lit et on entend souvent dire que la CSG est déductible de l’impôt sur le revenu, ce qui est une erreur. Elle est en fait déductible du revenu imposable. Cela signifie que la part de CSG déductible diminue votre revenu soumis à l’impôt.