CSG-CRDS des non-résidents : le fisc juge « inutile » de le contacter

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L'administration fiscale estime ne pas être en mesure de répondre aux sollicitations des contribuables concernant l'application des prélèvements sociaux sur les loyers et les plus-values immobilières. Celle-ci a pourtant été jugée contraire au droit européen à la fin du mois de février.

Prélèvements sociaux : les contribuables invités à ne pas se manifester

 

L'administration fiscale met le holà. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 26 février dernier une décision favorable aux non-résidents détenteurs d'un bien immobilier en France, en tête desquels les propriétaires bailleurs. D'après l'arrêt de la juridiction luxembourgeoise, les Français cotisant et résidant dans un pays membre de l'Union Européenne ne devraient donc plus être soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) sur leurs revenus fonciers, ni leurs plus-values immobilières.

« Inutile de contacter le SIP NR »

La plupart des députés et sénateurs représentant les Français de l'étranger recommandent ainsi aux contribuables concernés de porter réclamation par simple courrier recommandé avec accusé de réception (A/R) au Centre des impôts des non-résidents de Noisy-Le-Grand. Mais l'administration fiscale ne l'entend pas de cette oreille.

« Il est inutile de contacter le service des impôts des particuliers non-résidents (SIP NR) sur ce sujet. A ce stade le SIP NR n'est pas en mesure de donner une information précise sur les conséquences pratiques de cette décision », indique le fisc dans un avis mis en ligne sur son site internet. Une façon de limiter les demandes de remboursement, sachant que cette taxation instaurée en 2012 devait rapporter au moins 250 millions d'euros par an selon les projections gouvernementales faites à l'époque.

Réclamation contentieuse possible

L'administration fiscale se retranche derrière l'absence de transposition de la décision de la CJUE dans le droit français. « Il appartient maintenant au Conseil d'Etat de se prononcer sur la base de cette décision de la CJUE. Il conviendra ensuite de déterminer la portée de la jurisprudence, notamment pour ce qui concerne les non-résidents », commente le fisc dans son avis.

Rien n'empêche cependant de suivre la procédure, gratuite, de réclamation contentieuse. Des réclamations peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2015 pour les prélèvements sociaux acquittés sur les revenus fonciers de 2012 et 2013 soumis à l'impôt en 2013 et 2014. Pour les plus-values immobilières, les demandes de remboursement peuvent concerner les gains touchés depuis 2013. En l'absence de réponse ou de rejet des agents du centre des impôts de Noisy-Le-Grand dans les six mois, une réclamation doit être portée devant le tribunal administratif de Montreuil sous quatre mois.
> Lire à ce sujet l'interview de Marion Chapel-Massot, responsable de la gestion privée chez Equance : « Le fisc a six mois pour traiter les réclamations »

Revenus fonciers et plus-values toujours taxés en 2015 !

En revanche, les pouvoirs publics vont continuer de mettre en recouvrement les prélèvements sociaux tant que la France n'aura pas modifié sa législation dans le sens de la décision de la Cour de Justice de l'UE. Mercredi 18 mars 2015, le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert a laissé entendre que le gouvernement allait légiférer. « Nous tiendrons compte bien évidemment des jugements », a-t-il affirmé. Sans dire quand. Seule certitude, la loi ne sera pas modifiée avant que le Conseil d'Etat ne statue définitivement sur le contentieux.

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