CSG-CRDS des non-résidents : restitutions en vue dès 2015

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100 millions d'euros en 2015 et 400 millions d'euros en 2016. C'est le budget maximum que la France a prévu de consacrer au remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents après une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Mais le guichet ne sera pas ouvert tant que le Conseil d'Etat n'aura pas statué.

Non-résidents fiscaux : restitutions de prélèvements sociaux en vue

 

La Sécurité sociale s'apprête à mettre la main à la poche. Le gouvernement vient d'ouvrir la voie à un remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières acquittés par les propriétaires immobiliers résidant hors de France, jugés contraires aux règles communautaires le 26 février 2015 par un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). La trajectoire budgétaire présentée par la France à la Commission européenne intègre en effet un demi-milliard d'euros de prélèvements sociaux susceptibles d'être restitués aux contribuables qui auront introduit une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des non-résidents (SIP NR).

Décision de la CJUE non transposable

Cette somme de 500 millions d'euros représente le montant « maximum que l'on pourrait être amené à restituer au titre des années passées », souligne un conseiller de Michel Sapin, le ministre des Finances. Cette enveloppe se répartit sur deux ans : 100 millions d'euros en 2015 et 400 millions d'euros en 2016.

Les personnes concernées ne doivent cependant pas se réjouir trop vite, pour la simple et bonne raison que le guichet n'est pas encore ouvert. La décision de la CJUE, selon laquelle les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus de patrimoine en raison de l'affectation de ces prélèvements au financement de la protection sociale française, n'est en effet pas directement transposable dans le droit français.

Les parties prenantes attendent un arrêt du Conseil d'Etat. Ses conclusions ne laissent guère de doute, mais tant que l'interprétation que la plus haute juridiction administrative fera de cet arrêt ne sera pas rendue, les non-résidents visés devront patienter avant d'espérer un remboursement. D'ailleurs, le SIP NR chargé de recueillir les réclamations fait savoir qu'il « ne peut rien faire » sans décision du Conseil d'Etat. En attendant, la loi continue de s'appliquer : les non-résidents sont toujours soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% (CSG, CRDS, etc.) sur les loyers perçus et les plus-values à la revente de leurs biens immobiliers, en vertu de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, première loi fiscale du quinquennat de François Hollande.

Une proposition de loi UMP pour supprimer la taxation

Trois députés UMP représentant les Français de l'étranger, Frédéric Lefebvre, Thierry Mariani et Alain Marsaud, ont déposé le 11 mars dernier une proposition de loi destinée à abroger la soumission aux prélèvements sociaux des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis à l'étranger. L'objectif de ces parlementaires est à la fois de tirer les conséquences immédiates de l'arrêt de la CJUE pour les non-résidents vivant dans l'Union européenne, mais aussi de « faire bénéficier l'ensemble des Français résidant à l'étranger en dehors de l'Union européenne » de la décision de la juridiction basée au Luxembourg. Dans leur texte, ils proposent de mettre un terme à cette taxation avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.


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