CSG-CRDS indue : le Conseil d’Etat ouvre la voie au remboursement des non-résidents


Grâce à une décision du Conseil d'Etat, les Français résidant à l'étranger propriétaires de biens immobiliers en France peuvent demander la restitution de prélèvements sociaux indûment payés sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values depuis août 2012. En revanche, les prélèvements 2015 restent exigibles, en attendant une modification de la loi.  

Prélèvements sociaux : avis du Conseil d'Etat favorable aux contribuables

La France va devoir passer à la caisse. Plusieurs milliers de Français résidant à l’étranger détenteurs de biens immobiliers en métropole vont pouvoir obtenir le remboursement de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) indûment payés sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values depuis août 2012, à condition d’avoir formulé une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des non-résidents (SIP NR).

Dernier obstacle levé

Le dernier obstacle à la mise en œuvre de ce droit à restitution a été levé par une décision du Conseil d’Etat rendue le 27 juillet 2015. Lequel a confirmé un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février dernier, donnant raison aux contribuables. La plus haute juridiction administrative française admet ainsi qu’une personne affiliée à un régime de protection sociale dans son pays de résidence ne peut être soumise aux prélèvements sociaux français, dans la mesure où ceux-ci ne leur ouvrent aucun droit à prestations sociales. A ce titre, les personnes concernées vont se voir déchargées des prélèvements sociaux indus sur les revenus du patrimoine.

L’Etat va en tirer les conséquences, en deux temps. Le gouvernement va d’abord rembourser les contribuables qui en ont fait la demande, à raison de plusieurs centaines de millions d’euros. Près de 70.000 personnes seraient concernées, selon plusieurs sources parlementaires concordantes. Au printemps, l’exécutif avait provisionné 500 millions d’euros à ce titre. « Toutes les réclamations seront traitées, personne ne sera privé de son droit », confirme l’entourage du secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert.

Traitements différents entre ressortissants européens et extra-européens ?

Mais dans quelles conditions ? L’Etat « appliquera la décision du Conseil d’Etat dans son périmètre », précise-t-on à Bercy. Entre d’autres termes, il laisse entendre qu’il devrait se contenter de rembourser les ressortissants européens, en confinant la portée des décisions de justice aux 29 pays de l’Union européenne* ainsi qu’à l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. C’est d’ailleurs ce que confirment deux députés des Français de l’étranger, l’un appartenant à la majorité présidentielle, l’autre à l’opposition.

« Le gouvernement m’a fait savoir dans un courrier du 20 juillet, que dans l’hypothèse d’une confirmation par le Conseil d’Etat de l’arrêt de la CJUE, il entendait traiter différemment les Français vivant en Europe de ceux vivant hors Europe », fait savoir le député Les Républicains Frédéric Lefebvre sur son blog. « Les non-résidents établis hors de l’espace économique européen seront-ils éligibles au remboursement ? Le gouvernement semble s’y opposer, témoigne le socialiste Pierre-Yves Le Borgn’ sur son site personnel. J’estime au contraire qu’ils doivent être remboursés pour des raisons tenant au respect de la libre circulation des capitaux et à la rupture d’égalité devant la loi fiscale et les charges publiques que leur exclusion entraînerait. » Un avis partagé par plusieurs fiscalistes. Dans tous les cas, le gouvernement se donne « quelques semaines pour organiser le traitement » des réclamations contentieuses.

Un nouvel impôt pour remplacer les prélèvements sociaux ?

Le second volet, et non des moindres, porte sur l’adaptation de la loi française aux règles européennes ainsi édictées par la CJUE. « Le gouvernement va revoir le dispositif dans le respect des règles communautaires, mettre la législation en conformité », selon une source proche de Christian Eckert. « L’arbitrage gouvernemental sur ce mécanisme interviendra dans les prochaines semaines », fait savoir le député PS Pierre-Yves Le Borgn’. Ce qu’atteste Bercy, des mesures devant être prises « dans l’un des textes budgétaires de fin d’année, probablement en loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ». Le gouvernement va-t-il mettre en place un nouvel impôt en lieu et place des prélèvements sociaux comme le préconise le Haut conseil du financement de la protection sociale dans un rapport remis le 16 juillet dernier à l’exécutif ?

En attendant, les prélèvements sociaux réclamés par le fisc en 2015 restent valables. « Il est important, à ce stade, de ne pas faire la grève du paiement du dernier tiers provisionnel et d’acquitter la CSG, quand bien même sa perception sur les revenus immobiliers des non-résidents a été condamnée il y a 6 mois déjà par la Cour de Justice de l’Union européenne. Le remboursement interviendra, majoré des intérêts légaux », conseille Pierre-Yves Le Borgn’. Son collègue de droite Frédéric Lefebvre prodigue une recommandation du même ordre. « Pour votre situation particulière, il est impératif, afin de ne pas vous mettre en tort vis-à-vis de l’administration fiscale qui reste en droit d’exiger le paiement des prélèvements tant que la loi de financement de la Sécurité sociale n’aura pas abrogé l’extension de la CSG-CRDS aux non-résidents, de payer les sommes exigées », préconise l’ancien ministre de Nicolas Sarkozy.

* Liste des 28 États membres de l’UE (dans l’ordre alphabétique) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

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