CSG-CRDS pour les non-résidents : sanctions en vue pour la France

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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) devrait se prononcer d'ici la fin de l'année sur l'invalidité des prélèvements sociaux (15,5%) dus par les non-résidents sur leurs revenus immobiliers. Les contribuables concernés peuvent prendre les devants pour demander des restitutions.

La France a-t-elle indûment perçu des prélèvements sociaux sur les non-résidents ?

 

Bonne nouvelle en vue pour les non-résidents fiscaux propriétaires de biens immobiliers en France. Assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle) depuis le 16 août 2012 sur leurs plus-values immobilières et depuis le 1er janvier 2012 sur leurs revenus fonciers perçus dans l'Hexagone, ils devraient de nouveau y échapper dans un avenir proche, s'ils sont ressortissants de l'Union européenne (UE). Mieux, ils vont pouvoir demander le remboursement de tout ou partie des sommes indûment prélevées. Environ 60.000 personnes seraient concernées pour un montant moyen de 4.200 euros, selon plusieurs sénateurs UMP.

Contestations des non-résidents

Pourquoi cette perspective favorable ? Un rappel des faits s'impose. L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, première loi fiscale du quinquennat de François Hollande, soumet les revenus immobiliers (loyers et plus-values) tirés en France par des non-résidents fiscaux aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%. Le gouvernement défend alors un principe « d'égalité de traitement entre redevables de l'impôt » entre les personnes ayant leur domicile fiscal en France et celles basées hors des frontières.

D'emblée, la mesure est pointée du doigt par les parlementaires UMP élus par les Français de l'étranger, en raison notamment de son insécurité juridique au regard de la jurisprudence européenne, de même que par Richard Yung, sénateur PS représentant les Français établis hors de France. En vain : le Conseil constitutionnel déboute le recours des élus de l'opposition. Mais rapidement, la disposition fait l'objet de nombreuses contestations de la part des non-résidents. Ils estiment ne pas avoir à financer la Sécurité sociale sur le territoire national puisque par nature, en tant que personnes physiques non domiciliées fiscalement en France, ils ne peuvent pas prétendre au bénéfice de prestations sociales françaises.

Procédure d'infraction contre la France

Cette situation conflictuelle entre les non-résidents et la France débouche sur l'ouverture par la Commission européenne d'une procédure d'infraction contre la France sur la non-conformité du dispositif au regard du droit européen. Parallèlement, le Conseil d'Etat saisit la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 29 novembre 2013 dans le cadre d'une question préjudicielle, sur l'interprétation d'une règle du droit de l'UE.

En l'espèce, la plus haute juridiction administrative française s'interroge sur l'application aux revenus du patrimoine du règlement n° 1408/71 concernant les régimes de sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de l'UE. Autrement dit « sur la possibilité de faire peser des prélèvements sociaux sur des personnes qui ne bénéficient pas du régime social que ces prélèvements doivent financer », comme l'a souligné la députée EELV Eva Sas dans un rapport pointant les différents contentieux européens entre Paris et Bruxelles.

Vers une condamnation par la CJUE

La décision de la Cour de justice est imminente. Olivier Grenon-Andrieu, PDG d'Equance, société de conseil en gestion de patrimoine spécialisée dans l'accompagnement des non-résidents français, attend la réponse de l'institution luxembourgeoise « avant la fin décembre » 2014. « La décision de justice pourrait être prononcée avant la fin de l'année », confirme le sénateur socialiste Richard Yung sur son blog. Une prise de position qui devrait être défavorable à la Sécurité sociale selon le dirigeant d'Equance. « L'arrêt devrait être extrêmement sévère à l'égard de la France », prédit Olivier Grenon-Andrieu. Les sénateurs UMP, qui ont tenté en vain le 12 novembre 2014 de supprimer l'assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux, affichent la même certitude. Ils jugent que la mesure va « conduire la France à une condamnation devant la Cour de justice de l'Union européenne ».

Manque à gagner pour le Budget de la Sécu

Les parlementaires s'appuient sur les conclusions de l'avocate générale de la CJUE, Eleanor Sharpston, rendues le 21 octobre 2014. Son point de vue est sans équivoque : elle défend « la thèse que la CSG n'est pas un impôt mais bien une contribution sociale et qu'elle ne devrait pas être acquittée par les personnes ne relevant de la protection sociale en France », résume le sénateur Yung. Pour l'élu PS, il est « fort probable » que la décision de la CJUE « aille dans le même sens que les conclusions de l'avocate générale ». Charge ensuite au Conseil d'Etat d'appliquer la décision de la juridiction européenne.

La conséquence logique d'une condamnation de la France serait une suppression des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières des contribuables non-résidents ressortissant de l'UE. L'enjeu est de taille : la Sécurité sociale pourrait faire face à un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d'euros. A l'été 2012, le gouvernement avait chiffré la recette à 250 millions d'euros, une somme réévaluée en février dernier à 344 millions d'euros. Ce n'est pas tout : Bruxelles pourrait infliger des pénalités au titre de l'infraction constatée et l'administration pourrait être conduite à rembourser les contribuables qui en font la demande.

Porter réclamation devant le tribunal administratif de Montreuil

Bercy a pris la mesure du problème, après avoir refusé à maintes reprises la suppression de la taxation incriminée au cours des lois budgétaires successives. Le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert a accepté la constitution d'un groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France, dont la présidence a été confiée à l'ex-ministre UMP Frédéric Lefebvre, qui s'est réuni une première fois le 31 octobre. Le ministre suggère même que la France est prête à légiférer quand il affirme à l'Assemblée nationale le 23 octobre que le gouvernement « prendra ses responsabilités ». D'autant que pour Richard Yung, il est nécessaire d'appliquer la même règle aux ressortissants résidant hors de l'Union européenne.

En attendant, les parlementaires et Equance recommandent aux personnes concernées de prendre les devants en portant réclamation devant le tribunal administratif de Montreuil. Gratuite, cette procédure ne nécessite pas de faire appel à un avocat. C'est le seul moyen de contester les prélèvements et d'obtenir réparation puisque l'arrêt à venir du Conseil d'Etat ne s'appliquera pas d'office. Le temps presse : Equance conseille de déposer ce recours avant la fin de l'année 2014 pour éviter la prescription sur des prélèvements anciens. Faute de quoi ils seraient définitivement perdus.

 

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