CSG-CRDS sur le patrimoine : les non-résidents encore taxés après 2015


Les prélèvements sociaux sur le patrimoine immobilier des non-résidents en vigueur depuis août 2012 ne seront pas abrogés malgré leur non-conformité avec le droit européen. Le gouvernement a décidé de changer leur affectation. Une parade qui évite un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d'euros par an pour les finances publiques.  

Christian Eckert s'exprime sur la CSG-CRDS des non-résidents

Pas de répit pour les non-résidents propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers en France. Le gouvernement a certes décidé de mettre en conformité les prélèvements sociaux sur le patrimoine avec le droit communautaire, suite à l’arrêt dit « De Ruyter » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015. Une décision qui contraint la France à devoir rembourser des milliers de contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale étranger qui ont indûment payé des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc., soit 15,5%) sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières.

De la Sécurité sociale au Fonds de solidarité vieillesse

Mais le choix de l’exécutif sera loin de satisfaire les redevables concernés : au lieu de supprimer l’assujettissement de ces revenus du patrimoine aux prélèvements sociaux, applicables depuis le 17 août 2012, et des centaines de millions d’euros de recettes annuelles qu’ils rapportent, le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert a annoncé un changement d’affectation de cette taxation… qui est donc pérennisée à cette occasion.

« Il s’avère qu’il n’est plus possible de les affecter au financement de prestations d’assurance dont certains redevables ne bénéficient pas du fait de leur affiliation dans un autre Etat membre, a relevé le locataire de Bercy lors de la présentation à la presse su projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. Dès lors, dans le respect du droit communautaire mais aussi de l’équité entre l’ensemble des contribuables qui bénéficient de revenus de source française, le PLFSS prévoit d’affecter ces prélèvements au financement de prestations non contributives, identiques à celles financées par les autres impôts. » En clair, les prélèvements sociaux sur le patrimoine des non-résidents ne seront plus alloués directement à la Sécurité sociale mais au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui sert notamment à payer le minimum vieillesse et les majorations de pension de retraite pour les pensionnés qui ont eu trois enfants ou plus.

Position du gouvernement désavouée par un député PS

Christian Eckert s’est ensuite livré à une explication de texte. « Je ne vais pas entrer dans les complexités juridiques… Pour faire simple, la CSG est considérée comme une imposition de toute nature. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante à ce propos. La CJUE a jugé de son côté que c’est une contribution sociale. Elle a donc demandé qu’elle soit affectée à un régime qui ne soit pas contributif pour qu’elle continue à être perçue sur les non-résidents. En effet, les non-résidents affiliés à un régime de Sécurité sociale étranger ne peuvent pas être prélevés deux fois, et pas pour une contribution qui ouvre à des droits sociaux. Or le FSV est composé majoritairement de prestations qui n’ouvrent pas à des droits sociaux. C’est pourquoi, à notre sens, ce changement d’affection respecte le droit français ET européen. »

Une position contredite sur son blog par le député PS Pierre-Yves Le Borgn’, élu de la 7ème circonscription des Français de l’étranger (Allemagne et Europe de l’Est). « Le fait que les prestations soient contributives ou pas est inopérant, analyse l’élu socialiste. Il est indéniable par ailleurs que la CSG finance globalement un régime obligatoire de Sécurité sociale. Je regrette le choix d’une telle option, qui place la France de nouveau en rupture avec le droit européen et pourrait générer un contentieux susceptible de coûter très cher aux finances publiques, bien au-delà des 500 millions d’euros provisionnés pour le remboursement des non-résidents au terme de l’arrêt de Ruyter ».

Maigre consolation, Bercy est prêt à procéder au remboursement des prélèvements effectués à tort. « Nous rembourserons bien sûr les contribuables concernés en incluant 2015, a déclaré Christian Eckert. Ce qui correspond à 250 millions d’euros par année. »

VIDEO – L’intervention de Christian Eckert sur la CSG-CRDS des non-résidents à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (voir à partir de 8’00)