CSG : les zones d’ombre de l’amendement Ayrault


Après le prélèvement à la source, les députés ont adopté la mise en place d'une dégressivité de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les foyers percevant des salaires modestes. Mais la mesure portée par l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault contient de nombreuses zones d'ombres.  

L'amendement Ayrault sur la CSG en questions-réponses

La fusion entre l’impôt sur le revenu (IR) et la contribution sociale généralisée (CSG) est en marche. L’Assemblée nationale a voté le 12 novembre 2015 un amendement au Budget 2016 déposé par l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault visant à introduire une dose de dégressivité de la CSG pour les bas revenus. Une mesure politique sur laquelle de nombreuses interrogations persistent.

Que change l’amendement Ayrault ?

La mesure portée par Jean-Marc Ayrault prévoit que les foyers disposant de ressources limitées, précisément moins de 1,34 Smic (1.520 euros nets environ), profitent d’une diminution de la CSG sur leurs revenus tous les mois à compter du 1er janvier 2017. Cette réduction de CSG s’opèrerait sous la forme d’une avance sur la prime d’activité perçue par ces foyers fiscaux. Cette dernière doit remplacer la prime pour l’emploi (PPE) et le RSA activité à partir du 1er janvier 2016.

Objectif affiché par l’ancien Premier ministre : « Transformer une dépense – une partie de la prime d’activité – en allègement d’impôt sous forme d’une réduction automatique et dégressive de CSG jusqu’à 1,34 Smic », explique l’exposé des motifs de l’amendement adopté dans l’Hémicycle. « Il s’agit de prendre en compte la situation de contribuables qui, pour beaucoup d’entre eux, ne paient pas l’impôt sur le revenu, mais ne bénéficient pas pour autant des baisses d’impôt votées par la majorité sur la proposition du Gouvernement », a détaillé Jean-Marc Ayrault dans l’Hémicycle le 12 novembre dernier.

Actuellement, la CSG est prélevée sur les revenus des actifs et de la plupart des retraités. Son taux est fixé à 7,5% pour les revenus d’activité, contre 6,6% pour les retraités, voire 3,8% pour les pensionnés disposant d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 13.900 euros et 0% sous 10.633 euros de RFR.

Pour en savoir plus sur la CSG et l’IR, lire notre article comparatif

Qui est concerné ?

Le nombre de particuliers concernés par une baisse de la CSG constitue la première véritable interrogation sur le dispositif. Aucune estimation précise des effectifs concernés n’a pour l’heure été communiquée. Seule indication précise, 4 millions de foyers fiscaux seraient éligibles à la prime d’activité. Le mécanisme de dégressivité de la CSG devant être automatisé, tous les foyers respectant les conditions de revenus seront gagnants, contrairement à la prime d’activité dont le taux de recours est estimé à 50%.

« Tous les salariés vont en bénéficier et pas uniquement ceux qui en font la demande », explique Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l’Université de Rouen. « Il y aurait donc un plus grand nombre de bénéficiaires que pour la prime d’activité », abonde Olivier Rozenfeld, président du cabinet Fidroit.

Pour quel gain ?

« Nous avons calculé que cela pouvait représenter une augmentation de pouvoir d’achat mensuelle pour les salariés payés au SMIC d’environ 100 euros », a avancé Jean-Marc Ayrault lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) jeudi 12 novembre. « Cette projection aboutit à une augmentation de 8% pour un Smic net aux alentours de 1.200 euros par mois », poursuit Olivier Rozenfeld. Ce dernier pointe toutefois que ce calcul correspond au cas de figure le plus favorable et n’est pas forcément représentatif du gain pour l’ensemble des personnes concernées.

Une chose est cependant certaine, « tous les bénéficiaires potentiels vont profiter de la mesure », note Frédéric Douet.

Quel coût pour l’Etat ?

Principale inconnue, le coût d’une dégressivité de la CSG pour les finances publiques. Il devrait se chiffrer à plusieurs milliards d’euros, sans plus de précisions encore une fois. Jusqu’ici, aucune évaluation n’a été communiquée, comme l’a confirmé le député EELV du Doubs Eric Alauzet en séance publique lors de la discussion de la mesure : « Y aura-t-il un surcoût ou pas [par rapport à la prime d’activité, NDLR] ? Est-ce que ce sera 2, 3, 4 milliards de plus ? Nous avons absolument besoin de le savoir. »

« Quel est l’impact en termes de budget pour l’Etat, s’interroge également Frédéric Douet. Cette mesure va-t-elle se solder par une hausse des prélèvements sociaux pour les classes moyennes ? », avance le spécialiste. « Le gouvernement va-t-il décider de laisser courir le déficit de l’Etat ? », s’inquiète pour sa part Olivier Rozenfeld.

Quelles conséquences ?

« Si la CSG est dégressive pour les uns, elle sera progressive pour les autres, c’est mécanique », avertit-il. Si Jean-Marc Ayrault a précisé qu’ « il ne s’agit pas de faire un transfert » de prélèvements sociaux vers les classes moyennes, l’incertitude demeure donc sur ce point. Tout comme sur l’avenir de la prime d’activité, qui sera vidée d’une partie de son sens seulement un an après son entrée en vigueur le 1er janvier 2016. « A priori elle ne survivra pas en 2017 », prédit Frédéric Douet.