De 0 à 20% pour la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires


L'Assemblée nationale a apporté des modifications à la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires appliquée par les communes situées en zone tendue dans le cadre du Budget rectificatif. Le taux de cette majoration devrait varier de 0 à 20% sur décision des maires.

Assemblée nationale

Les contours définitifs de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires se précisent. Les députés ont adopté mardi 2 décembre 2014 un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014) modifiant les modalités de cette taxe proposée par le gouvernement.

Le principe de mettre à contribution les propriétaires de résidences secondaires lorsque ces dernières sont situées en zones tendues, c’est-à-dire là où la demande de logements excède significativement l’offre, reste d’actualité. Mais la disposition votée dans l’Hémicycle apporte quelques corrections relatives à la nature de la taxation ainsi qu’aux exonérations possibles.

L’amendement déposé par le député socialiste de Paris Christophe Caresche vise à « permettre aux communes situées en zones tendues de majorer le taux de la taxe d’habitation dans la limite de 20 % pour atteindre cet objectif ». Principale différence par rapport à l’article 16 du Budget rectificatif pour 2014, cette disposition introduit ainsi la possibilité d’arbitrer entre un taux nul de 0% et un maximum de 20%. Par ailleurs, comme dans l’amendement du député UMP du Val-de-Marne Gilles Carrez adopté par la commission des Finances de l’Assemblée nationale le 26 novembre dernier, le texte confirme que c’est bien aux communes qu’il reviendra de décider ou non de l’application de la surtaxe.

Deux exceptions

Autre conséquence de l’amendement socialiste voté par les parlementaires, les cas de dégrèvements initialement prévus ont été affinés. « L’un concerne les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale pour raisons professionnelles, l’autre les personnes hébergées durablement dans des structures d’accueil médicales ou sociales », confirme l’exposé des motifs. En revanche, le cas de personnes n’utilisant pas le logement en question en tant que résidence principale « pour une cause étrangère à leur volonté » n’a pas été retenu. « Le troisième dégrèvement prévu est beaucoup trop imprécis et pourrait nous exposer à un risque de censure [du Conseil constitutionnel, NDLR] », a précisé Christophe Caresche lors des débats dans l’Hémicycle. « S’il faut réintroduire cette disposition, nous pourrons toujours le faire en seconde lecture », a pour sa part expliqué le député PS du Val-d’Oise Dominique Lefebvre, par ailleurs co-dépositaire de l’amendement.

Ces modifications, si elles ont été saluées par de nombreux membres de l’opposition, UMP comme UDI, ne les ont pas pour autant rassurés sur l’opportunité d’une surtaxe sur les résidences secondaires. « Une augmentation de 20% de la taxe d’habitation convaincra-t-elle des propriétaires de transformer leur résidence secondaire en résidence principale ? Plusieurs collègues l’ont dit : non », s’est ainsi insurgé le député UDI de la Marne Charles de Courson.

Le Budget rectificatif pour 2014 doit continuer d’être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale jusqu’au mardi 9 décembre 2014, avant de passer devant les sénateurs. Le texte sera définitivement voté avant la fin de l’année.

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