Déclaration 2012 : les changements en cas de divorce ou de rupture de Pacs


Avec le mois de mai vient la période de la déclaration des revenus. Vous avez jusqu'au 31 mai pour envoyer votre déclaration « papier » à votre centre des finances publiques. Cette année, les modalités de la déclaration en cas de divorce ont changé. Retrouvez ici comment déclarer vos revenus touchés en 2011 si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs pendant l'année.

declaration, 2012, divorce, revenus, impôts

Déclarer ses revenus peut devenir vite compliqué en cas de changement de situation familiale, en particulier cette année. En effet, l’administration fiscale a modifié les modalités de la déclaration en cas de divorce ou de rupture de Pacs survenu durant l’année 2011. Les couples sont désormais imposables à titre individuel sur l’ensemble des revenus perçus l’année de la séparation. En d’autres termes, chaque ex-conjoint doit remplir une déclaration séparée, même si l’administration fiscale envoie une déclaration pré-remplie au nom du couple.

Chacun doit indiquer l’ensemble de ses revenus personnels touchés en 2011 sur sa déclaration, ainsi que sa quote-part dans les revenus communs. A défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs doivent être divisés en deux moitiés égales. Les déductions de charges ainsi que les dépenses ouvrant droit à un crédit ou une réduction d’impôt sont applicables pour chacun des ex-conjoints, à hauteur des dépenses effectuées. C’est le plafond de dépenses appliqué aux célibataires qui est appliqué dans ce cas de figure. Si les charges ont été supportées par les deux ex-époux ou partenaires, la base de la déduction, de la réduction ou du crédit d’impôt est partagée en deux moitiés égales. Les ex-conjoints peuvent cependant prouver que les dépenses ont été réparties de manière inégale et partager ainsi la base déductible en fonction des dépenses réelles de chacun.

Comment remplir sa déclaration séparée ?

Quel que soit votre mode de déclaration – papier ou par Internet – l’un des ex-époux ou partenaire peut déclarer ses revenus en se servant de la déclaration pré-remplie adressée au couple. Il suffit alors de corriger les informations indiquées dans la rubrique « Situation du foyer fiscal en 2011 », en cochant la case D en lieu et place des cases M ou O. Juste en dessous, il vous faudra noter la date du divorce ou de rupture de Pacs et rayer les informations relatives à l’ex-conjoint. Après quoi, vous pourrez déclarer vos revenus perçus à titre individuel tout en notant votre quote-part dans les revenus communs. Le cas échéant, il vous faut donner votre nouvelle adresse ainsi que le nombre de personnes à charge le 31 décembre 2011.

L’autre ex-conjoint devra se procurer son propre formulaire de déclaration (disponible sur le site Impots.gouv.fr), donner son état-civil, son adresse et le nombre de personnes à charge si nécessaire, cocher la case D dans la rubrique « Situation du foyer fiscal en 2011 » et indiquer la date de séparation avant de porter ses revenus personnels, sa quote-part dans les revenus communs et les charges supportées. Chaque déclaration doit être envoyée au centre des finances publiques de l’ancien domicile conjugal, même en cas de changement d’adresse. Celle-ci sera effectivement prise en compte par l’administration fiscale lors de votre prochaine déclaration.

>> Le calendrier de la déclaration 2012

>> Les formulaires à connaître

>> Les nouveautés de la déclaration 2012