Déclaration 2012 : les modalités en cas de décès du conjoint ou du partenaire


La date-limite pour rendre sa déclaration de revenus « papier », fixée au 31 mai, se rapproche. Pour ne pas se laisser déborder au dernier moment, mieux vaut s'y prendre suffisamment en avance. Retrouvez ici tout ce que vous devez savoir sur la déclaration en cas de décès de votre conjoint ou partenaire survenu durant l'année 2011.

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Parmi les nouveautés de la déclaration 2012, les modalités de la déclaration des revenus perçus en 2011 pour un couple dont l’un des conjoints ou partenaires est décédé ont changé. Dans ce cas de figure, le conjoint survivant doit remplir deux formulaires. Le premier, pour la période allant du 1er janvier 2011 à la date du décès, sert à déclarer les revenus communs, touchés par le couple. Le second, de la date du décès au 31 décembre 2011, permet de reporter les revenus touchés par la suite par le conjoint survivant. Les revenus du défunt doivent être portés dans leur totalité, même si les sommes ont été versées après le décès.

La nouveauté cette année concerne les délais de déclaration. Pour les décès survenus après le 1er janvier 2011, l’administration fiscale n’exige plus le dépôt de la déclaration commune dans les six mois. Les deux déclarations sont ainsi à communiquer au même moment, lors de la période de déclaration annuelle. Autrement dit, les délais de dépôt de la déclaration papier sont fixés au 31 mai 2012, comme l’ensemble des contribuables. Au sujet de la déclaration commune, l’administration tient compte de la situation et des charges de famille au 1er janvier 2011 ou à la date du décès, si cela est plus favorable. Pour la déclaration du conjoint ou partenaire survivant, la situation et les charges de famille sont fixées au 1er janvier 2011 ou au 31 décembre 2011, en fonction de la date la plus avantageuse.

Attention cependant, il existe une exception à ces nouveaux délais. Ainsi, les déclarations de bénéfices professionnels (BIC, BA ou BNC) doivent toujours être souscrites dans les six mois suivants la date du décès.

Deux déclarations à remplir

Pour remplir votre déclaration commune d’avant-décès, vous devez utiliser le formulaire pré-rempli, adressé au nom du couple, sur lequel la case M (ou O pour un Pacs) de la rubrique « Situation du foyer fiscal en 2011 » doit être cochée. Veillez noter la date du décès sur ce formulaire si cela n’a pas été fait.

Pour la déclaration individuelle et le report des revenus touchés après la disparation du conjoint ou partenaire, l’administration fiscale a dû vous envoyer une déclaration pré-identifiée à votre nom, sur laquelle vous êtes référencé comme Veuf(ve) dans la rubrique « Situation du foyer fiscal en 2011 » (case V). La date du décès du conjoint doit être indiquée. Si vous n’avez pas reçu cette déclaration d’ici à la mi-mai, vous devez télécharger un exemplaire sur Impots.gouv.fr et indiquer vos revenus individuels.

Si vous avez opté pour la déclaration sur Internet, comme 12 millions de contribuables en 2011, le service de déclaration en ligne vous proposera successivement les deux formulaires, après que vous ayez renseigné la date du décès. Vous n’aurez alors plus qu’à vérifier les informations pré-remplies, et les corriger si nécessaire, et compléter le formulaire en ligne avec les différents revenus et charges qui doivent figurer sur chacune de ces deux déclarations.

>> Le calendrier de la déclaration 2012

>> Les formulaires à connaître

>> Que faire si j’ai oublié de corriger ma déclaration pré-remplie ?