Déclaration 2014 : les exonérations pour les indemnités de licenciement


Les indemnités de licenciement versées aux salariés sont dans certains cas exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur le revenu. Le montant non imposable sur les sommes atteint 222.192 euros au titre de la déclaration des revenus de 2013.

Agence Pôle Emploi et indemnités de licenciement

 

Les indemnités de licenciement ne sont pas toutes imposables. Dans une note publiée au Bulletin officiel des Finances publiques (BoFip Impôts) publiée le 7 mars 2014, l’administration fiscale a mis à jour les plafonds d’exonération des sommes versées aux salariés lors d’un licenciement, d’une démission ou d’un départ à la retraite notamment. En effet, si les indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, de non-concurrence, de fin de mission pour un intérimaire ou de contrat à durée déterminée (CDD) sont imposables, certains dédommagements payés par l’employeur à son salarié ne sont pas imposables.

 

Plan social, licenciement injustifié : exonération totale

Pour les sommes versées en 2013 figurant dans la déclaration 2014 des revenus, sont intégralement exonérées les primes et indemnités octroyées dans le cadre d’un plan social. Les indemnités et dommages et intérêts perçus en cas de licenciement injustifié ou irrégulier sont également exonérés d’impôt sur le revenu.

En revanche, lorsque la fin de contrat du salarié intervient en dehors de cette situation, il peut bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu.

 

Indemnités de licenciement

Pour une indemnité de licenciement, « autre que les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier », spécifie le fisc, le montant non imposable correspond à la limite la plus élevée entre :
-le montant légal ou conventionnel sans limitation
-la moitié de l’indemnité totale perçue ou le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, dans la limite de 222.192 euros pour les indemnités versées en 2013.

Pour rappel, ce plafond d’exonération, qui correspond à six fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (37.032 euros en 2013), se bornait à 218.232 euros pour les revenus de 2012 déclarés l’an passé. Il est fixé à 225.288 euros pour les indemnités versées en 2014, à déclarer en 2015.

 

Départ volontaire

Lorsqu’un salarié démissionne ou négocie une rupture conventionnelle avec son employeur, il dispose également de plusieurs options. Dans le cas d’une démission, il peut ainsi opter pour l’imposition de ce revenu exceptionnel au système du quotient (voir encadré). Pour une rupture conventionnelle, il choisit le montant le plus élevé entre :
-le montant légal ou conventionnel sans limitation
-la moitié de l’indemnité totale perçue ou le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, dans la limite de 222.192 euros pour les indemnités versées en 2013.

 

Retraite et préretraite

Comme dans le cas d’une démission, les indemnités versées pour un départ volontaire à la retraite ou en préretraite bénéficient de l’option pour l’imposition au quotient ou de l’étalement, qui permet de lisser l’augmentation du revenu imposable sur quatre années. Il est ainsi possible de répartir par parts égales ces revenus dans les déclarations 2014, 2015, 2016 et 2017 si la prime ou l’indemnité a été versée en 2013.

Si le salarié est inversement mis à la retraite par son employeur, ses indemnités sont exonérées d’impôt dans la limite maximale définie entre :

-le montant légal ou conventionnel sans limitation
-la moitié de l’indemnité totale perçue ou le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, dans la limite de 185.160 euros pour les indemnités versées en 2013.

Pour les revenus de 2012, ce plafond se limitait à 181.860 euros. Il atteindra 187.740 euros pour les sommes allouées en 2014.

 

L’imposition au système du quotient, comment ça marche ?
Dans certaines situations comme une démission ou un départ volontaire à la retraite, le contribuable peut opter pour l’imposition au quotient. Ce mécanisme s’applique également lorsque les revenus perçus sur une année excèdent la moyenne des revenus imposables des trois dernières années. Le système du quotient consiste à ajouter au revenu net global ordinaire, le quart du revenu exceptionnel (prime ou indemnité). L’impôt supplémentaire dû à ce titre est alors multiplié par quatre et ajouté à l’impôt de base. Par exemple, un contribuable percevant 22.000 euros de revenus en 2013 a également touché 6.100 euros d’indemnités. Le montant de l’impôt sur ses revenus ordinaires (de 22.000 euros) atteint 1.435 euros. En intégrant le quart de ses revenus exceptionnels, soit 1.525 euros (6.100 /4), on obtient un impôt de 1.614 euros, soit un surplus de 179 euros. Avec le système du quotient, l’impôt global atteint ainsi 1.435 + 716 (179*4) euros, soit 2.151 euros, contre 2.191 euros sans ce mécanisme. L’économie d’impôt atteint ici 40 euros.

 

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