Déclaration des revenus 2012 : un crédit d’impôts de 50% pour l’assurance loyers impayés


Si vous avez souscrit un contrat d'assurance contre les loyers impayés d'un ou plusieurs de vos locataires en location nue, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50% des primes payées en 2011. Sans limitation de montant, ce crédit n'est pas cumulable, au régime foncier réel, avec la déduction du montant des primes garantissant les loyers impayés.

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Souscrire une assurance loyers impayés peut vous procurer des avantages fiscaux. Il est par exemple possible de bénéficier d’un crédit d’impôt sans limitation de montant, de 50% sur les primes payées en 2011. Pour pouvoir en bénéficier, les logements doivent être loués en tant que résidence principale, dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L 353-2 du Code de la construction et de l’habitation. Il faut d’autre part que votre contrat respecte le cahier des charges établi par l’Union d’économie sociale du logement (UESL).

Cumul possible avec une déduction pour le micro-foncier

Deux avantages fiscaux ne pouvant pas être applicables pour un même fait générateur, ce crédit d’impôt n’est pas cumulable avec la déductibilité de la prime d’assurance loyers impayés sur les revenus fonciers. Si vous êtes assujetti selon le régime du micro-foncier, vous pouvez par contre cumuler ce crédit d’impôt avec la déduction du total de vos primes pour la détermination de vos revenus fonciers. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez renseigner le montant total des primes payées ligne 4BF de votre déclaration 2042.