Déclaration des revenus : déduction forfaitaire ou des frais réels ?


AVIS D'EXPERT – La déclaration d'impôt représente souvent un moment crucial pour de nombreux contribuables. Selon les options choisies, l'imposition peut ainsi varier sensiblement. Marie Lambert, avocat fiscaliste, nous explique les enjeux de l'arbitrage entre déduction forfaitaire ou des frais réels.

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 Chaque année se pose la question de savoir quelles sont les meilleures options qu’il convient de retenir lors de l’établissement de la déclaration des revenus, afin d’optimiser l’impôt sur le revenu. Cette question doit bien entendu avoir été opportunément précédée de celle relative aux incidences fiscales des choix opérés dans divers domaines : investissements, transmission, garde des enfants, achat d’équipements pour la maison, cessions de titres…

Nouveau plafond à 12.000 euros

Le sujet du choix entre la déduction forfaitaire de 10% ou celle des frais réels est un classique qu’il convient de revoir au vu des récentes dispositions en la matière. Rappelons qu‘une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée sur les salaires à l’exception de certaines professions bénéficiant de déductions forfaitaires adaptées à leurs besoins spécifiques, comme par exemple les journalistes. La déduction forfaitaire est supposée couvrir les frais professionnels courants. La loi de finances pour 2013 a réduit le montant limite déductible à 12.000 euros, soit plus de 2.000 euros de moins qu’en 2012. Cette déduction est automatique si le contribuable ne manifeste pas son intention de déduire les frais réels. Cette seconde possibilité est parfois méconnue. Il est pourtant opportun de vérifier si la nouvelle limite ne vous pénalise pas, par rapport à la déduction des frais réels.

Des frais déductibles très différents

Les frais réels déductibles sont des frais inhérents à la fonction exercée, taxés dans la catégorie des traitements et salaires. Il ne peut bien entendu s’agir de dépenses d’ordre privé. Vous pouvez en principe prendre en compte :
• les frais de documentation professionnelle
les cotisations syndicales (qui ne donnent alors plus droit à un crédit d’impôt)
• les frais de certains vêtements spéciaux
• les frais de voyage ou de déplacements professionnels
• les frais de certaines formations professionnelles
• certains frais de double résidence dans le cas où, en raison de circonstances indépendantes de la volonté, époux ou partenaires d’un pacs travaillent dans des lieux éloignés l’un de l’autre
• les frais de nourriture correspondant à des frais supplémentaires inévitables en raison, par exemple, des horaires ou de l’éloignement (montant déduit calculé par différence avec un montant forfaitaire de 4,45 euros en 2012, et prenant en compte, le cas échéant, la participation de l’employeur aux titres restaurant)
• certains frais de mobilier, matériel et outillage à usage professionnel d’une valeur inférieure à 500 euros hors taxes (la déduction d’un amortissement est possible si le bien a une valeur supérieure) ;
• certains frais de locaux professionnels lorsque le salarié doit utiliser un bureau ou une pièce dédiée à son activité professionnelle alors que son employeur ne met aucun local à sa disposition (sont notamment déductibles le loyer, les dépenses d’entretien, les dépenses locatives, les impôts locaux, les intérêts d’emprunt, etc.) ;
• les frais de véhicule utilisé à titre professionnel, automobile ou motocyclette, comprenant notamment l’amortissement, le carburant, l’assurance, les frais de réparation, l’entretien, les intérêts d’emprunt, etc. Il est noté que la puissance administrative du véhicule est retenue dans la limite de 7 chevaux, que l’on utilise le barème de l’administration ou pas.
• les frais de trajet du domicile au lieu de travail

Circonstances particulières

Ces derniers peuvent être calculés sur la base des justificatifs de vos frais réels ou selon le barème des indemnités kilométriques donné chaque année par le fisc. Si la distance entre votre domicile et votre lieu de travail est inférieure à 40 kilomètres, déduisez la totalité des frais d’un aller-retour par jour, sauf circonstances particulières. Mais si elle est supérieure, calculez les frais déductibles seulement pour les quarante premiers kilomètres. Les kilomètres supplémentaires ne peuvent être pris en compte que dans certains cas : vous ne pouvez en effet les ajouter que si vous justifiez de circonstances particulières, autres que personnelles, expliquant une distance aussi importante. Par exemple, vous pouvez invoquer des difficultés pour trouver un emploi à proximité du domicile ou pour trouver un logement près du lieu de travail, une mutation, des raisons liées à votre état de santé ou celui de vos proches, des problèmes de scolarisation des enfants… Mieux vaut alors vérifier en amont que l’administration partage votre point de vue sur les circonstances particulières avancées.

Choix annuel et individuel

Cette liste n’est pas limitative, et doit être vérifiée au vu de la doctrine précise et des caractéristiques de votre dossier. L’économie résultant de votre choix dépend de vos frais et de vos revenus. Elle est égale à l’impôt sur la différence entre la déduction de 10 % limitée à 12.000 euros pour les revenus 2012, et la déduction des frais réels. Il convient de faire la demande de déduction des frais réels sur la déclaration de revenus, qui comporte alors la mention des allocations et remboursements de frais perçus, et d’adresser un état des frais, qui devra pouvoir être justifié. Ce choix est annuel et individuel, c’est-à-dire que chaque membre du foyer peut opérer le choix qui lui est le plus favorable.

Marie Lambert est avocat. Titulaire d’un DESS de droit fiscal et d’un diplôme (DMSE) de l’Ecole Supérieure de Commerce de Paris. Elle est membre de l’institut des avocats conseil fiscaux. Ancien responsable fiscal d’un groupe international, elle pratique la fiscalité depuis plus de 25 ans. Marie Lambert est l’auteur de « Comment payer moins d’impôts Vos optimisations fiscales en 2013 » aux éditions Eyrolles.