Déclaration : plus de justificatifs pour certaines réductions d’impôt


La loi de finances rectificative 2013 met officiellement fin à l'obligation d'envoyer avec sa déclaration de revenus les justificatifs de six dépenses donnant droit à une réduction ou un crédit d'impôt. Une mesure qui simplifiera les démarches du contribuable et du fisc.

Calculatrice et formulaire de déclaration

Lorsque vous recevrez vos imprimés de déclaration de revenus au printemps 2014, vous n’aurez plus à courir après vos justificatifs vous permettant de bénéficier d’avantages fiscaux. En effet, l’article 17 de la Loi de finances rectificative pour 2013, promulguée après sa validation partielle par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2013, instaure une « simplification des obligations déclaratives et des procédures en matière de fiscalité des particuliers ».

 

Six dispositifs concernés

 Concrètement, cela signifie que les contribuables ne seront plus dans l’obligation de joindre à leur déclaration de revenus les pièces justificatives de certaines dépenses donnant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt. Ils devront toutefois garder ces justificatifs en cas de contrôle diligenté par l’administration fiscale. Cette dispense prendra effet dès l’imposition des revenus de 2013.

Les six dispositifs en question sont :

– le crédit d’impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales,

– l’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile,
– les réductions d’impôt pour les dons à des associations reconnues d’utilité publique,
– le crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD),
– le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes,
– la réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier

Les investissements réalisés dans le cadre de la loi Duflot, de la loi Malraux, les investissements dans les PME, dans les DOM TOM ou dans le secteur forestier (entre autres) nécessiteront toujours un justificatif papier lors de l’envoi de la déclaration de revenus.

 

Un gain de temps et d’argent pour le fisc

Cette mesure n’est pas véritablement nouvelle. Le texte ne fait que légaliser une disposition prise par l’administration fiscale le 26 avril 2013, mettant déjà fin à l’obligation de joindre des reçus fiscaux à la déclaration de revenus papier.

Le gouvernement a mis en place cette simplification des démarches afin d’uniformiser les obligations avec les déclarations en ligne, qui ne nécessitent pas de fournir des justificatifs papiers. Cela va également dans une logique de réduction des dépenses, de gain de temps pour l’administration fiscale (8 millions de contribuables sont concernées) et dans un souci de préservation de l’environnement. Economie à la clé pour l’Etat : « un peu moins de 500.000 euros, correspondant à 13 équivalents temps plein au sein de la direction générale des finances publiques », selon le député PS Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale.