Défiscalisation : impact du coup de rabot fiscal de 10%

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Application de la réduction de 10% aux avantages fiscaux concernés par les dispositions de la loi de finances initiale pour 2011 (LFI 2011).



> Impact sur les réductions d'impôt

Nature de l'avantage fiscal Référence fiscale (CGI) Application du rabot de 10%
Investissements immobiliers locatifs dans le secteur du tourisme (travaux) Article 199 decies F

Taux de 20% réduit à 18%
Taux de 40% réduit à 36%.

Investissements forestiers Article 199 decies H

Taux de 25% réduit à 22%
Taux de 100% réduit à 90%.

Souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI, de FIP Article 199 terdecies-0 A

Taux de 25% réduit à 22%
Taux de 50% est réduit à 45%

Souscriptions au capital de Sofica Article 199 uncivies Taux de 40% réduit à 36%
Taux de 48% réduit à 43%
Dépenses de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés Article 199 duovicies Taux de 25% réduit à 22%
Opérations de restauration immobilières "Malraux" Article 199 tervicies Taux de 30% réduit à 27%
Majoration de 10 points réduite à 9 points
Souscription au capital de Sofipêche Article 199 quatervicies Taux de 40% réduit à 36%
Investissements locatifs dans des résidences meublées Article 199 sexvicies Taux de 20% réduit à 18%
Investissements immobiliers "Scellier" Article 199 septvicies Taux de 15% réduit à 13%
Majoration 10 points réduite à 9 points
Taux de 6% est réduit à 5%
Dépenses de préservation du patrimoine naturel Article 199 octovicies Taux de 25% réduit à 22%


> Impact sur les crédits d'impôt

Nature de l'avantage fiscal Référence fiscale (CGI) Application du rabot de 10%
Equipements de l'habitation principale en faveur du développement durable Article 200 quater Taux de 15%, 25%, 40% et 50% respectivement réduits à 13%, 22%, 36% et 45%
Selon le crédit d'impôt appliqué, reprises égales à 15%, 25%, 40% et 50% respectivement réduites à 13%, 22%, 36%, et 45%
Primes d'assurances pour garantir les loyers impayés Article 200 nonies Taux de 50% réduit à 45%

Sources : WFinance, Loi de finances pour 2011

 

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