Défiscalisation outre-mer 2017 : investissement dans les DOM TOM pour réduire son impôt 2018

Partagez

Loi Girardin industriel ou logement social, investissement en loi Pinel outre-mer, FIP DOM... Panorama des dispositifs de défiscalisation dédiés au financement de l'activité économique dans les collectivités, territoires et départements d'outre-mer.

defiscalisation outremer

 

- Défiscalisation outre-mer, le principe
- Défiscalisation en loi Girardin industriel
- Loi Girardin logement social
- Loi Pinel outre-mer
- FIP DOM

Défiscalisation outre-mer, incitation à l'investissement dans les DOM TOM

Depuis 1952, l'outre-mer bénéficie d'aides fiscales à l'investissement. Certaines prennent actuellement la forme de dispositifs de défiscalisation destinés aux particuliers, s'adressant en pratique aux contribuables qui paient le plus d'impôt sur le revenu. L'objectif : attirer l'épargne détenue en métropole en vue de favoriser le financement d'investissements dans l'économie productive et dans les infrastructures situées dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer (DOM, TOM, COM).

Les dispositifs de défiscalisation outre-mer sont avant tout utilisés dans le cadre de la loi Girardin (Girardin industriel et Girardin logement social) mais aussi via l'investissement immobilier Pinel, qui a sa déclinaison outre-mer. Point commun entre ces trois outils : ils ne sont pas soumis au plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros, mais à un plafond spécifique des avantages fiscaux à 18.000 euros par an (dont bénéficient également les Sofica).

Enfin, il existe une version du fonds d'investissement de proximité (FIP) pour l'outre-mer, appelé FIP DOM, réservé aux contribuables résidant outre-mer.

Défiscalisation en loi Girardin industriel : financement du matériel des PME outre-mer

Le Girardin industriel est un dispositif de défiscalisation outre-mer permettant à des contribuables soumis à un impôt sur le revenu très élevé (plusieurs dizaines de milliers d'euros) de bénéficier d'une réduction d'impôt en contrepartie d'un investissement permettant de financer du matériel industriel neuf loué à des PME locales. L'exploitation du matériel mis en location doit durer au minimum 5 ans.

On distingue deux types de montages juridiques en loi Girardin industriel :
- Girardin industriel avec agrément, où un agrément de l'opération par l'administration fiscale est requis dès que la taille du projet dépasse 250.000 euros (ou du ministère de l'Economie et des Finances à partir de 1,5 million d'euros) ou dès lors que l'investissement intervient dans certains secteurs d'activités fixés par la loi.

- Girardin industriel dit « de plein droit », d'un montant maximum de 250.000 euros. Ce type d'opération est moins contraignant à mettre en œuvre pour le monteur du projet (puisque sans validation de l'administration fiscale) comme pour la PME exploitante, mais en principe plus risqué que le Girardin avec agrément. C'est la raison pour laquelle les promoteurs qui proposent de telles offres présentent des solutions packagées où les investissements sont répartis sur plusieurs matériels et plusieurs locataires, afin de répartir les risques.

A noter :
Les risques inhérents à ce type d'investissements ont en partie été réduits ces dernières années par l'adoption d'une série de dispositions législatives visant à lutter contre les abus et dérives ayant conduit à des fraudes ou à des redressements fiscaux des investisseurs.

La réduction d'impôt maximum se monte à (plafond en vigueur en 2016) :
- 40.909 euros par an pour une opération en Girardin industriel de plein droit
- 52.941 euros par an pour une opération en Girardin industriel avec agrément

L'avantage fiscal est donc supérieur au plafonnement de 18.000 euros, mais seule une partie de la réduction d'impôt est prise en compte dans le calcul du plafond.

Loi Girardin social : investissement dans le logement social

Pour combler le manque de logements sociaux dans les départements et collectivités d'outre-mer, la loi dite « Girardin social » permet de bénéficier d'une réduction d'impôt maximum de 60.000 euros par an en cas d'investissement dans le logement HLM dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Le souscripteur acquiert des parts d'une société qui achète des logements, les loue à un bailleur social qui, lui-même, les sous-loue à des locataires ultramarins éligibles (sous conditions de ressources). Parmi les conditions exigées : une détention des parts pendant 5 ans et une exploitation des logements sans interruption sur une même durée.

L'application du plafonnement des niches fiscales fonctionne sur le même principe que dans le Girardin industriel.

Loi Pinel outre-mer : réduction d'impôt dans l'immobilier neuf

La loi Pinel n'est pas réservée à l'investissement dans le logement en France métropolitaine, elle concerne aussi l'outre-mer. Le principe de ce mécanisme d'incitation fiscale à l'achat immobilier est le même qu'en métropole : le contribuable achète un bien, généralement dans le cadre d'un programme de construction neuve qu'il s'engage à louer en tant que résidence principale sur 6, 9 ou 12 ans. Les locataires sont soumis à des conditions de ressources et bénéficient d'un loyer plafonné, il peut s'agir d'un ascendant (parent, grand-parent) ou d'un descendant (enfant, petit-enfant). La base de calcul de la réduction d'impôt est égale à celle en vigueur en métropole, soit 300.000 euros du prix de revient du logement (prix d'achat + frais d'acquisition).

Pour tenir compte des spécificités des marchés immobiliers des départements et collectivités d'outre-mer (éloignement, taux de chômage, offre plus restreinte), le taux de la réduction d'impôt est porté à :
- 23% avec engagement de location de 6 ans,
- 29% avec engagement de location de 9 ans,
- 32% en cas d'option pour la période de prorogation triennale de mise en location (soit 12 ans au total).

Dans le cadre du Pinel outre-mer, il est conseillé, en plus des caractéristiques usuelles à considérer avant tout investissement immobilier (emplacement, bassins d'emploi, démographie, potentiel de revente), de s'informer sur la solidité du promoteur immobilier. En raison de sa population (plus de 800.000 habitants, en forte croissance), c'est sur l'Ile de la Réunion que l'on troupe le plus de programmes en Pinel outre-mer.

FIP DOM : investissement dans les PME outre-mer

Le FIP DOM ou FIP outre-mer est un fonds d'investissement de proximité (FIP) dédié au financement des entreprises ultramarines. ll permet d'investir indirectement et simultanément dans plusieurs PME locales, qui doivent composer au moins 70% du portefeuille du fonds. Particularité de ce FIP, la souscription de parts génère une réduction d'impôt égale à 42% du montant investi (taux en vigueur pour un investissement en 2016), soit plus du double de celle accordée via un FIP classique (18%) : l'avantage fiscal maximum se monte ainsi à 5.040 euros pour une personne seule et à 10.800 euros pour un couple. En contrepartie, le souscripteur s'expose à un risque de perte du capital investi et doit conserver ses parts pendant au moins 5 ans.

A la différence des autres FIP et des autres dispositifs de défiscalisation outre-mer, le FIP DOM était réservé jusqu'en 2016 aux contribuables domiens : pour en bénéficier, il faut être résident fiscal en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. Désormais, les contribuables métropolitains ont aussi droit au FIP outre-mer depuis le 1er janvier 2017. Le taux de la réduction d'impôt s'élève désormais à 38% pour tous les foyers fiscaux résidant en France (métropole et DOM-COM).

 

Calendrier fiscal 2017

calendrier fiscal aout 2017

Réseaux Sociaux