Dividendes : le régime d’imposition et les optimisations possibles

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AVIS D'EXPERT - Qu'ils soient associés ou actionnaires dirigeants, associés d'une société patrimoniale, porteurs de parts d'OPCVM ou encore actionnaires de sociétés cotées, de nombreux contribuables sont susceptibles de percevoir des dividendes. Le point sur les prélèvements, abattements et exonérations à avoir en tête avec Matthieu Bultel, avocat fiscaliste chez Brunswick.

Matthieu Bultel, avocat

 

Fiscalité dépendante de la société distributrice

Les règles régissant l'imposition des dividendes versés à des particuliers dépendent essentiellement de la forme juridique et du régime fiscal des sociétés versantes [1].

A titre liminaire, il convient de préciser que les distributions de bénéfices réalisées par des « sociétés de personnes » (essentiellement les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif) ne font l'objet d'aucune imposition. Cela s'explique par le régime de « translucidité fiscale » de ces sociétés : leurs bénéfices ne sont pas imposables à leur propre niveau, ils sont imposables entre les mains de leurs associés à proportion de leur participation au capital, et ce peu important l'affectation (distribution, mise en réserve etc.). Ils ne sauraient donc être imposables une seconde fois lors de leur distribution.

Ces sociétés ont toutefois la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Les dividendes versés par des sociétés soumises à l'IS, notamment SA, SAS, SARL, SCA ou sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, ou à des impositions équivalentes lorsqu'elles sont établies à l'étranger, sont en revanche imposables au niveau de leur bénéficiaire, et ce quelle que soit la forme du dividende (en numéraire ou en actions). Cette imposition s'effectue en deux temps.

Plusieurs strates de prélèvements

Acompte de 21% lors du versement

Le dividende sera dans un premier temps soumis à l'impôt à l'occasion de son versement. L'établissement payeur - généralement la banque de la société débitrice - est en effet tenu de déclarer le versement dans un formulaire n°2777 et d'opérer un prélèvement à la source de 21% sur le dividende brut versé à l'associé. Attention, lorsque l'établissement payeur est établi hors de France, le contribuable peut être tenu de déclarer et de liquider lui-même le montant du prélèvement obligatoire ou de mandater l'établissement payeur s'il est établi dans l'Union Européenne ou dans certains Etats. Ce prélèvement n'a pas un caractère libératoire, il ne constitue donc qu'un acompte d'impôt sur le revenu. Si le montant de cet acompte s'avère a posteriori supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent sera restitué.

Un cas de dispense d'acompte

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant dernière année précédant le versement est inférieur à 50.000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75.000 euros (imposition commune) peuvent cependant formuler une demande de dispense du prélèvement obligatoire auprès de l'établissement payeur jusqu'au 30 novembre de l'année précédant celle du versement des dividendes, en attestant sur l'honneur du montant de leur RFR pour l'avant dernière année.

Prélèvements sociaux systématiques

A ce prélèvement obligatoire s'ajoutent les contributions sociales au taux global de 15,5% qui s'appliquent également sur le montant brut du dividende et qui sont également prélevées à la source par l'établissement payeur. Ces prélèvements restent dus en cas de dispense du prélèvement obligatoire. Une partie de la CSG prélevée sera néanmoins déductible du revenu global imposable de l'année de perception des dividendes (5,1% sur 8,2% de CSG).

Application du barème de l'impôt après abattement

L'année suivant son versement, le dividende sera ensuite imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu après avoir été reporté dans la déclaration 2042 de son bénéficiaire. Dans la plupart des cas, ce dividende sera imposé après un abattement de 40%, y compris s'agissant des dividendes versés par des sociétés établies hors de France, sous réserve pour ces dernières d'être établies dans un pays de l'Union Européenne ou dans un Etat ayant conclu une convention fiscale avec la France [2].

Précisons néanmoins que cet abattement ne s'applique qu'aux distributions qui ont fait l'objet d'une décision régulière des organes compétents de la société versante (distributions de dividendes, d'acomptes sur dividendes, répartitions exceptionnelles, tout ou partie du remboursement consécutif à une réduction de capital, etc.) et non aux revenus réputés distribués en application de la loi ou que l'administration fiscale viendrait à considérer comme imposables à la suite d'un contrôle fiscal.

Certains revenus n'ouvrent droit à aucun abattement

Par ailleurs, les dividendes versés par certains types de sociétés ou groupements, parmi lesquels figurent notamment les sociétés d'investissements immobiliers cotés (« SIIC »), les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (« SPPICAV »), les sociétés d'investissement à capital variable (« SICAV »), les fonds communs de placement (« FCP »), ne sont généralement pas éligibles à cet abattement sur tout ou partie de leur montant. Il convient donc d'être renseigné et particulièrement vigilant en la matière.

Fiscalite dividendes

 

Des pistes pour limiter l'impôt sur les dividendes

Pour limiter l'imposition des dividendes, plusieurs pistes peuvent être explorées.

PEA et PEA PME pour les titres cotés

Les régimes fiscaux du PEA « classique » et du PEA « PME-ETI », qui permettent d'exonérer les produits des titres éligibles moyennant le respect des conditions du plan et l'absence de retrait dans les 5 ans de son ouverture, peuvent être des solutions intéressantes et particulièrement pour les dividendes versés par les sociétés cotées qui sont intégralement exonérés. L'exonération des dividendes versés par des sociétés non cotées est en revanche circonscrite à 10% de la valeur d'acquisition ou de souscription des titres. Au-delà, les dividendes seront imposables. Les retraits du PEA sont en revanche toujours soumis aux contributions sociales de 15,5%.

Holding patrimoniale pour les titres non cotés

Pour les associés ou actionnaires de sociétés non cotées, la création d'une holding patrimoniale soumise à l'impôt sur les sociétés peut dans certains cas être une solution alternative. Si celle-ci présente un intérêt sur le plan opérationnel, et sous réserve du respect de certaines conditions ayant trait à la détention de la société versante, les dividendes perçus par la holding pourront être exonérés sur 95 % de leur montant.

Le principal intérêt réside dans la possibilité de pouvoir piloter le versement des dividendes à son associé personne physique. L'associé pourra en effet optimiser le timing du ou des versements en fonction de l'importance de ses autres revenus ou bien simplement étaler son versement sur plusieurs années, ce qui peut permettre dans le meilleur des cas d'imposer ces revenus dans une tranche d'imposition plus favorable et dans le pire des cas d'étaler le paiement de l'impôt dû.

Il est vivement conseillé, avant de mettre en place ce type de schéma, de procéder à une étude de faisabilité qui envisagera les avantages mais également les inconvénients ou les risques qu'il peut comporter eu égard à la situation particulière du contribuable concerné.

A propos de l'auteur

Matthieu Bultel, avocat inscrit au barreau de Paris, assiste entreprises, groupements et particuliers dans tous les domaines de la fiscalité, en conseil comme en contentieux. Il a rejoint le cabinet Brunswick société d'avocats en 2016.

Il intervient notamment dans des opérations de restructurations d'entreprises mais également dans le cadre de réorganisations patrimoniales ou pour la défense des intérêts des contribuables vis-à-vis de l'administration fiscale.


[1] Rappelons toutefois que dans certains cas la qualité du bénéficiaire des dividendes n'est pas neutre, notamment en matière de cotisations sociales : les associés ou actionnaires ayant le statut de travailleurs non-salariés (associés gérants d'EURL, gérants majoritaires de SARL, associés de SNC etc.) sont soumis aux cotisations sociales sur une fraction de leur montant.

[2] Les dividendes perçus en provenance de sociétés localisées dans des pays étrangers devront être reportés dans le formulaire n°2047 pour pouvoir prétendre à l'obtention d'un crédit d'impôt compensant les éventuelles retenues à la source ayant frappé le dividende dans le pays d'origine.

 

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