Epargne salariale : hausse du taux de 8 à 20% du « forfait social »


Le gouvernement Ayrault a décidé de limiter les avantages sociaux dont bénéficie l'épargne salariale (Perco, PEE, intéressement, participation). Le relèvement du taux du forfait social de 8 à 20% vise à éviter la substitution de cette forme de rémunération variable (non soumise à cotisations sociales) aux hausses de salaires directs, lesquels contribuent au financement de la protection sociale.

impot, bercy,

Le projet de loi de finances rectificative 2012 (PLFR 2012) présenté le 4 juillet en Conseil des ministres prévoit d’augmenter de 8 à 20% le taux du « forfait social » à la charge de l’employeur sur les différentes formes d’épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco) ou encore la retraite supplémentaire d’entreprise (article 83, etc.). Les abondements effectués par les salariés ne sont pas visés par cette disposition. D’après les prévisions de l’équipe gouvernementale, cette mesure permettra de financer le système de retraite à hauteur de 550 millions d’euros en 2012 et de 2,3 milliards d’euros en 2013.

Ponction supplémentaire

Grâce à ce relèvement du taux, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault entend rapprocher le niveau de prélèvements sur ces rémunérations du niveau de cotisations patronales sur les salaires, « le taux de 20% étant proche du niveau de cotisations sociales non contributives sur les salaires », selon Matignon. Elle estime également qu’elle contribuera aussi à « réduire l’écart trop important entre les différents modes de rémunération des salariés » en s’appuyant sur plusieurs statistiques.

« Dans, les grandes entreprises, 73% des sommes distribuées se situent dans les entreprises de plus de 250 salariés, où elles représentent plus de 5% de la masse salariale. A contrario, les entreprises de moins de 20 salariés ne distribuent que 4,5% de ces sommes, qui y représentent moins de 1% de la masse salariale », argumente l’équipe du Premier ministre.

Cette mesure impactera indirectement les salariés : les sommes versées par leur employeur fera l’objet d’une ponction supplémentaire. Cette disposition pourra atténuer à terme l’intérêt des chefs d’entreprise pour ce genre de solutions de fidélisation. « Vous allez beaucoup trop loin, c’est excessif », a critiqué le député de centre-droit Charles de Courson (Marne) lors d’une audition de Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et de Jérôme Cahuzac, en commission des finances. Ce dernier lui a rétorqué que le député de la Marne avait déjà soutenu par le passé un relèvement du taux du forfait social de 8 à 19%. 

En 2009, 7 millions de Français ont bénéficié d’un versement de leur employeur au titre d’un dispositif d’épargne salariale selon la Dares et l’Insee. A noter que ce projet est soumis au vote des deux chambres. Sa parution au Journal Officiel (JO) devrait intervenir en août.

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