Exit tax : retouches au régime des plus-values au départ de France

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Le PLFR 2013 bientôt examiné à l'Assemblée nationale

L'article 20 du projet de budget rectificatif pour 2013 prévoit de modifier l'exit tax pour ne pas subir de remise en cause du dispositif par les institutions européennes. Et des mesures de durcissement pourraient faire leur retour par voie d'amendements.

Le gouvernement apporte des aménagements à l'exit tax, qui frappe les contribuables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France. Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013), le gouvernement prend des dispositions à l'article 20 à la fois pour adapter le régime aux nouveaux abattements pour durée de détention applicables aux plus-values mobilières issus des Assises de l'entrepreneuriat et pour respecter les exigences de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

 

En cas de transfert de domicile fiscal à l'étranger, la CJUE pose deux principes. Le premier stipule que « l'imposition effective de la plus-value ne peut intervenir qu'au moment de sa réalisation effective » selon le même régime d'imposition applicable sans sortie du territoire. Seconde sommation, « le montant de l'impôt prélevé au moment de la réalisation de la plus-value ne peut excéder celui de l'impôt qui serait dû sur une plus-value réalisée par un contribuable n'ayant jamais quitté le territoire national ».

 

Amendements au PLF 2014 retirés

D'autres dispositions devraient être introduites lors de la discussion parlementaire. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014), les députés ont renoncé le 18 octobre 2013 à voter deux amendements du rapporteur général du Budget Christian Eckert visant à durcir l'exit tax. L'un visait à allonger de 8 à 15 ans le délai de résidence à l'étranger au terme duquel le foyer soumis à l'exit tax bénéficie d'un dégrèvement ou d'une restitution. L'autre visait à étendre l'assiette de l'exit tax aux revenus des contrats d'assurance vie, bons et contrats de capitalisation ainsi qu'aux sommes distribuées par les OPCVM, alors que cet impôt porte actuellement sur les plus-values latentes, les compléments de prix et certaines plus-values en report d'imposition.

 

Mais il s'agit en réalité de reculer pour mieux sauter. Le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a émis le souhait que que ce durcissement soit débattu à l'occasion du PLFR 2013. Les amendements de Christian Eckert pourraient donc faire leur retour à l'occasion de l'examen du texte en commission des Finances le 27 novembre et en séance plénière les 3 et 4 décembre prochains.

 

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