Exit tax : seuil d’imposition et délais d’exonération durcis


La commission des Finances de l'Assemblée nationale a décidé de renforcer l'exit tax due lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Le seuil d'imposition serait abaissé de 1,3 à 0,8 million d'euros et la durée d'expatriation nécessaire pour être exonéré serait allongée de 8 à 15 ans.

L'exit tax va être durci dans le Budget 2013 rectificatif de la France

 

Les députés socialistes veulent raffermir la lutte contre l’exil fiscal. La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté quatre amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013) déposés par son rapporteur général Christian Eckert afin de durcir l’exit tax. L’objectif : freiner les velléités de transferts de domicile fiscal dans des pays où les taux d’imposition sont plus cléments qu’en France.

 

Applicable depuis mars 2011, cette taxe instaurée par le gouvernement Fillon vise les entrepreneurs qui décident de transférer leur domicile fiscal à l’étranger. Elle consiste à soumettre à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les participations détenues à la date du transfert de la domiciliation fiscale, au-delà d’une valeur de 1,3 million d’euros.

 

Champ d’application de l’exit tax étendu

L’un des amendements du député Eckert consiste à abaisser ce seuil d’imposition de 1,3 à 0,8 million d’euros, ce qui conduirait à déconnecter cette limite du seuil de taxation à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune). Raison invoquée par l’élu de Meurthe-et-Moselle : « L’assiette de l’exit tax est beaucoup plus restreinte » que celle de l’ISF « puisqu’elle ne retient que certains placements financiers » et non l’ensemble du patrimoine.

 

Deux autres amendements prévoient d’étendre le champ d’application de l’exit tax. L’un vise à faire en sorte que « l’exit tax demeure applicable aux contribuables détenant une participation majoritaire dans une société pour lesquels le transfert du domicile fiscal peut occasionner un allègement substantiel de leur imposition », même si la valeur de leur participation est inférieure à 1,3 million d’euros. L’autre prévoit de maintenir dans le champ d’application de l’exit tax les plus-values latentes constatées sur les parts de Sicav et de FCP (fonds communs de placement). « Il semble difficilement justifiable de réserver l’exit tax, par le biais de mesures d’assiette, aux seuls entrepreneurs ayant pris des risques et fait fructifier leur placement », estime Christian Eckert.

 

Délai rallongé à 15 ans pour y échapper

Enfin, ce dernier veut limiter les possibilités d’échapper à l’exit tax en allongeant à 15 ans la durée de domiciliation à l’étranger nécessaire pour obtenir un dégrèvement ou une restitution d’office. Actuellement, l’exit tax est dégrevée ou restituée en cas de retour en France, de donation ou de décès du contribuable après expiration d’un délai de 8 ans suivant le transfert du domicile fiscal.

Ces amendements doivent être examinés en séance publique le 3 ou le 4 décembre prochains. Le gouvernement n’y est a priori pas opposé.