Exonération d’impôt des majorations de retraite supprimée dès 2014


Exonérées depuis 1941, les majorations de retraite pour charges de famille sont désormais soumises à l'impôt sur le revenu comme les pensions. Dès l'impôt 2014 sur les revenus 2013, de près de 4 millions de contribuables retraités ayant eu 3 enfants et plus vont voir leur facture fiscale augmenter...

 

Les retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants ou ayant encore des enfants à charge vont faire grise mise en recevant leur avis d’imposition en août ou septembre 2014. Pour la première fois, ils subiront les effets de l’intégration de la majoration de retraite qu’ils perçoivent au titre des charges de famille dans leur revenu imposable. En effet, l’article 5 de la loi de finances pour 2014 supprime l’exonération fiscale qui existait légalement depuis le régime de Vichy, précisément depuis une loi du 13 janvier 1941.

 

Hausse du revenu imposable induite

En pratique, l’attestation fiscale que va vous envoyer votre caisse de retraite d’ici le printemps prochain va faire apparaître une augmentation significative de votre revenu imposable si vous appartenez à l’un des régimes qui versent des bonifications de pensions aux parents de familles nombreuses à la retraite. Il en sera de même dans les revenus pré-remplis de votre déclaration de revenus.

 

Cette majoration de pension proportionnelle se monte à 10% quel que soit le nombre d’enfants dans le régime général (salariés du privé), le régime des salariés agricole (ou MSA salariés) ainsi que les régimes de base des artisans et commerçants (RSI), des agriculteurs exploitants (MSA exploitants) et dans les régimes ASV ou complémentaires de certaines professions libérales. A l’Agirc-Arrco, cette bonification oscille de 5 à 24% selon les cas de figure. La plupart des régimes spéciaux (RATP, SNCF) et de la fonction publique accordent un pourcentage d’augmentation supérieur selon le nombre d’enfants eus ou élevés, soit 10% pour trois enfants plus 5% par enfant supplémentaire. Le montant de la pension après majoration peut ainsi égaler le traitement ayant servi de base pour le calcul de la pension.

 

320 euros d’augmentation d’impôt en moyenne

Au total, ce sont 9 milliards d’euros de revenus qui vont être rajoutés dans les revenus imposables des 3,8 millions de foyers fiscaux concernés. Résultat : une prévision de 1,2 milliard d’euros de recettes fiscales supplémentaires attendues par l’Etat, dont la moitié pesant sur les deux derniers déciles (20% des retraités les plus riches). Le montant moyen d’impôt sur le revenu supplémentaire se chiffre à environ 320 euros par contribuable visé.

 

Mais la facture fiscale pourrait grimper davantage pour certains retraités. Car la hausse des revenus imposables va entraîner des effets en cascade : une perte d’allègements de taxe d’habitation dès 2014 puis, en 2015, de la CSG à taux réduit (3,8% au lieu de 6,6%) voire de l’exonération de CSG et de CRDS dont bénéficient les petites retraites selon les situations. Pire, des aides sociales telles que l’allocation adulte handicapé (AAH) et des aides au logement pourraient être coupées dans certains cas de figure à partir de 2015, en raison d’un dépassement des seuils de revenus qui en conditionnent l’octroi.