Exonération partielle de taxe foncière pour les logements à côté d’un aéroport ?


Le député de l'Essonne Nicolas Dupont-Aignan a déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale qui vise à exonérer partiellement de taxe foncière les logements situés à proximité d'un aéroport. Ce serait aux collectivités de décider de cet allègement de fiscalité, qui s'élèverait de 25 à 50%.  

Une proposition de loi vise à exonérer partiellement de taxe foncière les habitations situées à proximité d'un aéroport.

Les habitants de logements situés à proximité d’un aéroport vont-ils profiter d’une fiscalité locale réduite à l’avenir ? Le député de l’Essonne Nicolas Dupont-Aignan (Debout la France) a déposé une proposition à l’Assemblée nationale en ce sens le 2 février 2016.

Partant du constat que les résidences situées à moins de 3 km d’une installation classée SEVESO (entreprise qui exerce une activité industrielle dangereuse) bénéficient d’une exonération partielle de taxe foncière sur le bâti, l’élu souhaite rétablir l’équilibre pour celles se trouvant à côté d’un aéroport.

« Cette disposition a pour but d’apporter une compensation au préjudice que subissent des riverains par l’impact de décisions d’intérêt général, auxquelles ils n’ont pas été associés », expose Nicolas Dupont-Aignan. Ce dernier prend ainsi l’exemple de l’aéroport d’Orly qui s’est développé considérablement ces dernières années et dont la densité du trafic porte aujourd’hui atteinte au quotidien des habitants du voisinage. « Cette situation porte préjudice aux propriétaires des habitations concernées au regard de leur tranquillité, de leur santé et de leur sécurité, s’indigne le député de l’Essonne. De plus, s’y ajoute un préjudice financier dans la mesure où les valeurs foncières de ces biens immobiliers se trouvent ipso facto dépréciées. »

Au lieu de financer l’insonorisation des habitations qui coûterait très cher, Nicolas Dupont-Aignan propose « de délimiter un périmètre d’éligibilité à l’exonération partielle de taxe foncière ». Concrètement, seraient éligibles au dispositif les logements situés à l’intérieur d’un périmètre d’exposition aux nuisances dues au bruit des avions, à la pollution et aux risques éventuels associés et achevés antérieurement à la construction de l’aéroport.

Une déclaration à envoyer au fisc

L’exonération de taxe foncière sur le bâti se monterait de 25 à 50%. Elle serait votée par délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) dotés d’une fiscalité propre. Autrement dit, cette fiscalité allégée résulterait du bon vouloir des pouvoirs publics locaux.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d’identification [du logement] », est-il précisé dans la proposition de loi. Si le propriétaire du bien loupe le coche, l’exonération de taxe foncière vaudrait pour l’imposition suivante. Pour l’imposition 2016, la déclaration serait à envoyer avant le 1er septembre.

Rien n’est encore acté puisque le texte doit être examiné par les députés avant d’éventuellement faire l’objet d’un vote favorable et d’une application.

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