FCPI-FIP : ce qui change pour les fonds PME en 2016

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Les fonds de private equity destinés aux particuliers vont connaître de profonds changements en 2016. Une vaste réforme menée par le gouvernement recentre les investissements des FIP et FCPI sur les start-up et les PME de moins de 7 ans non cotées en Bourse. Surprise de dernière minute : le plafonnement des frais pour les fonds ouvrant droit à une réduction d'ISF.

FIP FCPI : du nouveau en 2016

 

Bouleversements en vue pour les FIP-FCPI. Ces fonds d'investissement dans les PME non cotées, dont les souscripteurs bénéficient d'avantages fiscaux, ont fait l'objet d'une réforme d'ensemble aux articles 24 et 26 de la loi de finances rectificative pour 2015. Tout change ou presque pour les fonds qui obtiendront leur agrément à partir du 1er janvier 2016, sauf les réductions d'impôts auxquelles les contribuables peuvent prétendre. Passage en revue...

FIP-FCPI : les grands principes

Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissements de proximité (FIP) sont, comme leur nom l'indique, des fonds, où l'épargne des souscripteurs est mise en commun pour investir dans des petites et moyennes entreprises pour au minimum 70% des sommes recueillies. Ils appartiennent à la famille des fonds de private equity, ainsi appelés par opposition aux véhicules d'investissement dans les sociétés cotées.

En contrepartie de cet investissement risqué (le capital n'est pas garanti et les entreprises financées peuvent faire faillite) et d'un blocage des sommes investies pendant 6 à 10 ans, les porteurs de parts bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu (IR) ou sur la fortune (ISF) dès l'échéance annuelle d'imposition qui suit.

Sauf cas particuliers (FIP Corse, FIP outre-mer), la réduction d'impôt sur le revenu est égale à 18% des sommes investies et plafonnée à 2.160 euros par an pour une personne seule ou à 4.320 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cette défiscalisation est incluse dans le plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros. Au titre de l'ISF, la réduction annuelle maximum atteint 18.000 euros, à hauteur de 50% des sommes investies.

Ces paramètres (taux de défiscalisation, plafonds) n'ont pas été modifiés par la réforme.

PME éligibles plus jeunes

Le cœur de la réforme porte sur le resserrement du champ des sociétés éligibles sur les entreprises les plus jeunes à l'intérieur du quota d'investissement de 70%.

Pour être financée par un fonds dont les parts souscrites ouvrent droit à un avantage fiscal, une entreprise doit être :
- en phase de création ;
- ou être opérationnelle depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale dans le cas d'un FIP ;
- ou exercer son activité depuis moins de dix ans dans le cas d'un FCPI.

La loi prévoit toutefois une dérogation à ces conditions de maturité, permettant à des PME plus anciennes d'ouvrir leur capital auprès de FCPI ou de FIP : elle est accordée aux sociétés dont le besoin d'investissement est supérieur à 50% de leur chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes, afin de couvrir un nouveau marché géographique ou de développer de nouveaux produits.

En pratique, ces nouvelles conditions ne devraient pas perturber la plupart des FCPI, qui investissent déjà dans des entreprises qui ne sont pas encore arrivées à maturité. En revanche, la donne change assez radicalement pour les FIP, dont les investissements sont souvent réalisés dans des entreprises familiales, rentables et bien installées sur leur marché.

Investissement exclusivement dans des PME non cotées en Bourse

Jusqu'à maintenant, FIP et FCPI pouvaient consacrer jusqu'à 20% de leur actif à des participations au capital de sociétés cotées sur un marché réglementé, à condition qu'elles aient obtenu la qualification d'entreprise innovante par BPIfrance pour les FCPI ou que leur capitalisation boursière soit inférieure à 150 millions d'euros. Cette possibilité n'existera plus pour les fonds agréés à partir du 1er janvier 2016. Cette restriction constituera à n'en pas douter un frein pour les sociétés de gestion qui ont pris l'habitude de constituer des fonds à durée courte investis dans des PME cotées.

Une exception pour Alternext et Alternativa ?

Une exception au recentrage sur les PME non cotées est prévue, si le marché de la cotation de la société émettrice est un « système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises ». Cette définition pourrait correspondre, sans certitude absolue, à Alternext. Alternativa répond plus certainement à la définition instituée par la nouvelle législation.

Investissement toujours possible dans les obligations

Exclus de la version initiale du texte, les supports obligataires de type obligations remboursables en actions (ORA) et obligations convertibles en actions (OC, OCA et assimilées) sont finalement inclus dans le quota d'investissement de 70% des FIP et des FCPI.

Cela dit, la loi a été rédigée de sorte que le financement en fonds propres demeure une composante essentielle des fonds. Ainsi, les actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital doivent représenter au moins 40% de l'actif d'un FIP ou d'un FCPI.

Résultat des courses, les sociétés de gestion pourront continuer à proposer aux contribuables des parts de fonds où les obligations sont majoritaires, celles-ci pouvant en théorie représenter de 40 à 60% de l'actif du fonds.

Plafonnement des frais pour les fonds ISF

L'importance des frais est l'un des principaux inconvénients des FIP et FCPI. Sur la durée de vie d'un fonds, ils peuvent atteindre 20 à 40% des sommes investies, amputant d'autant ses performances. Mais ces frais sont en partie justifiés, l'investissement dans des PME non cotées impliquant des coûts plus conséquents que le suivi d'entreprises cotées en Bourse connues de tous et dont les comptes sont accessibles au public.

Dans le cadre de la réforme, et à l'initiative du Sénat, les parlementaires ont décidé d'encadrer les frais de tous les modes de souscriptions ouvrant droit à une réduction d'ISF, autres que l'investissement direct : holdings, mandats de gestion ou de conseil et donc les FIP et FCPI. Les investissements imputables sur l'impôt sur le revenu ne sont pas concernés.

Pour l'heure, les conditions du plafonnement des frais sont inconnues : le texte de loi renvoie à un décret qui devra fixer « un plafond exprimé en pourcentage du versement ».

Outre les difficultés d'application qu'elle implique (en particulier pour les fonds mixtes pouvant ouvrir droit à une réduction d'IR ou d'ISF), cette disposition est de nature à « bloquer toute la collecte » selon un avocat spécialisé, si les frais ne permettent plus aux sociétés de gestion de couvrir leurs dépenses. La réforme irait alors à l'encontre de l'objectif recherché : flécher l'épargne des contribuables vers le financement des jeunes entreprises et des start-up en contrepartie d'avantages fiscaux.

 

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