FIP et FCPI : les gérants contre le plafonnement de la réduction d’impôt à 10.000 euros


Les professionnels du capital-investissement craignent l'incorporation de l'incitation fiscale aux souscriptions de parts de FIP et de FCPI au titre de l'impôt sur le revenu dans le plafond global des niches fiscales, abaissé à 10.000 euros en 2013. Le taux de réduction devrait être maintenu à 18% des sommes investies.

fcpi, 2013, fip, reduction, impot, plafonnement

La reconduction des dispositifs FIP et FCPI au-delà de 2012 semble actée sur le principe. Le président de la République et ses ministres Pierre Moscovici (Economie), Jérôme Cahuzac (Budget) et Fleur Pellerin (PME) ont confirmé assez discrètement, voire implicitement ce maintien ces dernières semaines. A priori, un amendement au projet de loi de finances (PLF 2013) devrait être prochainement déposé, selon nos informations. Ce qui n’empêche pas les professionnels du capital-investissement d’afficher leur inquiétude.

Plafonnement global des avantages fiscaux à 10.000 euros

La principale crainte des sociétés de gestion de fonds d’investissement de proximité (FIP) et fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) réside dans l’inclusion des avantages fiscaux tirés de la souscriptions au capital de PME en direct ou via l’achat de parts de FIP et de FCPI au titre de l’impôt sur le revenu (IR) dans le champ du plafonnement des niches fiscales. Or ce plafond est abaissé à 10.000 euros en 2013 dans le cadre du PLF 2013, contre 18.000 euros plus 4% du revenu imposable en 2012. Pendant ce temps, d’autres dispositifs sont préservés comme l’outre-mer dont les taux actuels de défiscalisation doivent perdurer ou l’investissement immobilier Malraux, placé hors du champ du plafonnement.

Dans ces conditions, l’AFG (Association française de la gestion financière) et l’AFIC (Association française des investisseurs pour la croissance), les deux principales organisations professionnelles concernées craignent un « effet d’éviction » dont souffriraient les FIP et FCPI. Pour Olivier Goy, président de la société de gestion 123 Venture, le plafonnement réduit à 10.000 euros par foyer fiscal va nécessairement pousser les contribuables à réaliser des arbitrages entre avantages fiscaux. « Avec le recours à l’emploi à domicile [dont l’avantage fiscal est également inclus dans le plafonnement, NDLR], le seuil des 10.000 euros est rapidement saturé, par exemple dans le cas d’un couple jeune qui a de jeunes enfants. Il n’est pas interdit de penser que les nounous seront payées le plus possible par ce couple en cash afin qu’il puisse garder une réserve pour l’investissement dans les PME », considère-t-il craignant une « contre-productivité de la mesure ».

« Il faut se remémorer l’esprit initial des dispositions fiscales sur les services à la personne : il s’agissait de rompre avec l’habitude payer de la main à la main. Il faut sortir du plafonnement toutes les niches permettant d’éviter du retour travail au noir et laisser les arbitrages s’effectuer naturellement entre les seules niches permettant d’orienter l’épargne vers l’investissement »,plaide Olivier Goy. Paul‐Henri de La Porte du Theil, président de l’AFG, appelle à « sortir du plafond des 10 000 euros » le dispositif IR-PME.

Vers un maintien des taux de réduction d’IR et d’ISF

De son côté, Olivier Bourdelas, directeur général de la société de gestion Inocap, estime que maintenir les FIP et FCPI dans le plafonnement des 10.000 euros au titre des souscriptions éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu va « accentuer la distorsion » entre avantages fiscaux au profit des investisseurs soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ce d’autant que l’incitation fiscale en faveur des dispositifs FIP et FCPI a déjà fait l’objet de coups de rabots successifs, de 25% à 22% en 2011 puis à 18% en 2012 pour les souscripteurs soumis à l’impôt sur le revenu.

« On se retrouverait avec une réduction de 18% du montant investi et un plafonnement de 10.000 euros pour l’IR contre un taux qui serait maintenu à 50% et son plafond à 18.000 euros pour l’ISF », observe-t-il, craignant que les demandes de l’Afic, formulées dans un livre blanc remis à l’équipe de campagne de François Hollande, ne restent lettre morte. Ces revendications n’ont semble-t-il pas été entendues. Selon une source proche du ministre du Budget, les taux des avantages fiscaux de l’ISF-PME de de l’IR-Madelin « ne devraient pas bouger », à 50% et 18% respectivement.

« Nous demandons un taux unique pour l’IR et l’ISF à 30%. Nous voulons des fond mixtes que nous pourrions travailler tout au long de l’année pour éviter de créer de multiples OPCVM qui gèrent et collectent de moins en moins d’argent parce que les gens en souscrivent de moins en moins. On se retrouve avec des fonds de plus en plus petits : pour être efficace il faut en général deux fonds à l’ISF et deux fonds à l’IR, soit 4 fonds par an. Inocap a cinq ans d’existence et gère vingt fonds », déplore Olivier Bourdelas qui relaie un constat fait par l’AFG et l’Afic. Selon les deux organisations, les deux tiers des fonds levés collectent moins de 5 millions d’euros. Une situation qui « pèse sur les frais de gestion » selon Olivier Bourdelas. Frais qui sont répercutés chaque année sur le souscripteur.

« Investir dans les PME, tout sauf un havre de paix »

Pour Olivier Goy, « un travail d’inventaire aurait été nécessaire au lieu de tout plafonner sans distinction : analyser la réelle utilité économique niche par niche, maintenir celles qui ont déjà été suffisamment rabotées, mener des actions correctrices pour les secteurs dont l’avantage fiscal était trop important par rapport à son intérêt pour l’économie ».

Le président de 123 Venture tient également à tordre le cou à des idées reçues, estimant que la défiscalisation obtenue est la contrepartie du risque encouru par l’investisseur. « Il faut se garder des amalgames qui peuvent être faits sur les niches. Investir dans les PME est tout sauf un havre de paix au retour sur investissement phénoménal. Cela nécessite des capitaux importants à mobiliser et d’accepter de perdre en liquidité : pour 1 euro de réduction d’impôt, le contribuable doit investir 5,5 euros bloqués pendant 6 à 10 ans en prenant le risque d’une perte totale de son capital au terme. »

Selon l’Afic, les FCPI ont investi 3,5 milliards d’euros entre 1997 et 2010 dans près de 1.150 PME et les FIP 1,14 milliard dans un millier d’entreprises régionales sur la période 2004-2010.