Fiscalité : adoption définitive du projet de loi de finances 2014

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Le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 et son cortège de mesures fiscales ont été adoptés en lecture définitive par l'Assemblée nationale jeudi 19 décembre 2013 en fin de matinée. Un vote sans surprise puisque les députés PS sont majoritaires. Il a été obtenu à l'issue d'un scrutin à main levée recueillant les suffrages des groupes socialistes, écologistes et radicaux de gauche. Le Front de Gauche, mais aussi l'UDI, l'UMP et le FN ont voté contre.

 

Ce Budget 2014 de la France prévoit 15 milliards d'euros d'économies sur les dépenses soit 80 % de l'effort de rétablissement des finances publiques ainsi que 3 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires pesant principalement sur les ménages au travers de la lutte contre la fraude et de la suppression de plusieurs niches fiscales. Vont ainsi disparaître la défiscalisation de la majoration de 10% des pensions de retraite dont bénéficient les parents de trois enfants ou plus et celle des cotisations des employeurs aux complémentaires santé en entreprise. En revanche, la réduction d'impôt pour frais de scolarité pour les parents d'élèves au collège, au lycée et d'étudiants, initialement menacée de suppression, est maintenue.

 

Le Parlement a aménagé les modalités de la réforme de la TVA en annulant la baisse du taux réduit de 5,5% à 5% et en étendant le bénéfice de ce taux à certains travaux de rénovation thermique ainsi qu'aux tickets de cinéma.

 

Le texte prévoit aussi de modifier les règles de plafonnement de l'ISF à 75% des revenus de l'année précédente. Doivent ainsi être pris en compte les gains des fonds en euros des contrats d'assurance vie même en l'absence de rachat, comme le prévoit une instruction de l'administration fiscale du 14 juin 2013 attaquée par plusieurs cabinets d'avocats.

 

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