Fiscalité des non-résidents : « Le fisc a six mois pour traiter les réclamations »

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INTERVIEW – La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à rembourser les prélèvements sociaux acquittés depuis août 2012 par des non-résidents sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Marion Chapel-Massot, responsable gestion privée chez Equance, décrypte les conséquences de cette décision.

 
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Toutsurmesfinances.com : La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France pour avoir appliqué des prélèvements sociaux à des ressortissants non-résidents sur le territoire. Concrètement, de quoi s'agit-il ?

Marion Chapel-Massot, responsable gestion privée chez Equance : C'est un dossier complexe qui dure depuis plus de deux ans [et le vote du Budget rectificatif à l'été 2012, Ndlr]. Le Conseil d'Etat a questionné la CJUE pour savoir si appliquer les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents, qui sont soumis aux cotisations sociales de leur pays de résidence, était autorisé par le droit européen. Il faut savoir que Bruxelles avait alors engagé une procédure contentieuse contre la France sur ce point et que deux arrêts datant de 2000 ont statué qu'il n'était pas possible d'en faire de même sur les salaires.

En novembre dernier, l'avocat général de la CJUE a rendu ses préconisations, estimant qu'au titre du droit communautaire et de l'interdiction du cumul de cotisations sociales, un non-résident pouvant justifier du paiement des prélèvements sociaux à l'étranger n'a pas à s'en acquitter en France. L'arrêt du 26 février 2015 confirme cette interprétation.

Qui sont les contribuables concernés ?

L'arrêt de la CJUE ne concerne que les résidents européens qui ont touché des revenus fonciers ou perçu des plus-values immobilières depuis août 2012. Ceci est contraire à l'article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne qui institue la libre circulation des personnes et des capitaux. On peut donc estimer qu'il y a une discrimination des étrangers non européens : dès lors que vous êtes en Afrique du Sud et payez vos cotisations sociales sur place, pourquoi devriez-vous les payer aussi en France ? L'arrêt de la CJUE joue donc en faveur des non-résidents européens depuis le 26 février et on peut s'attendre à une généralisation à tous les non-résidents, comme on l'a vu avec l'alignement de la fiscalité des plus-values immobilières au 1er janvier 2015.

Qu'en est-il des travailleurs frontaliers ?

Le cas des travailleurs frontaliers est différent car il existe des conventions spécifiques selon les pays, avec la Suisse par exemple, pour éviter le cumul des prélèvements sociaux. Certains sont ainsi concernés par la décision de la CJUE, d'autres non.

« La réclamation peut être effectuée sur Internet »

Il est possible d'obtenir un remboursement des prélèvements sociaux déjà payés. Quelles sont les démarches à mener ?

Il existe un délai de prescription pour déposer une réclamation : il faut formuler la demande avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le recouvrement de la CSG et de la CRDS. Ainsi, des réclamations peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2015 pour les prélèvements sociaux acquittés sur les revenus fonciers de 2012 soumis à l'impôt en 2013. Pour les plus-values immobilières, les demandes de remboursement restent valables pour les gains touchés en 2013.

La justification du paiement des prélèvements sociaux à l'étranger peut se faire par tous moyens, le plus souvent à l'aide d'une fiche de salaire. La réclamation peut être effectuée sur Internet, sur le compte fiscal du particulier. Nous avons noté que l'administration fiscale était plus sensible aux demandes formulées par courrier, avec un dossier un peu plus développé. Toutefois, c'est ce que nous avons observé avant l'arrêt de la CJUE. Aujourd'hui, peut-être qu'une simple réclamation sur Internet avec la référence de l'arrêt peut suffire mais nous n'avons pas assez de recul pour en juger.

Combien de temps la procédure de remboursement peut-elle prendre ?

L'administration fiscale dispose de six mois pour répondre à la réclamation. Si elle ne répond pas dans ce délai, le contribuable peut la relancer ou choisir de saisir le tribunal administratif de Montreuil pour engager un contentieux. A noter également que les particuliers qui ont reçu une réponse négative du fisc [pour les demandes de remboursement envoyées avant la décision de la CJUE, Ndlr] ont quatre mois pour contester auprès de cette juridiction.

Le cas du premier acompte de l’impôt sur le revenu 2015

« Des questions se posent concernant le paiement du premier tiers provisionnel de l’impôt sur le revenu 2015. Ce premier acompte, acquitté en février, comprend une quote-part des prélèvements sociaux à payer sur les revenus fonciers des non-résidents. Pour autant, je ne pense pas qu’il faille déjà lancer une réclamation à ce titre. Tout d’abord, les contribuables ont deux ans pour se manifester, il n’est donc pas nécessaire de se presser. Surtout, l’administration fiscale va probablement intégrer la décision de la CJUE d’ici septembre prochain et le paiement du solde de l’impôt : le montant des prélèvements sociaux déjà payés au titre du premier acompte sera ainsi déduit de celui du solde. »


Propos recueillis par Thibault Fingonnet

 

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