Fiscalité : les départements pourront augmenter les droits de mutation


Le gouvernement et les départements ont trouvé un accord mardi 16 juillet 2013 sur le financement des conseils généraux. Ces derniers pourront notamment relever jusqu'à 4,5% les droits de mutation levés sur les transactions immobilières.

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L’achat immobilier va être davantage taxé en 2014 et 2015. C’est une des conséquences de l’accord conclu entre le gouvernement et les départements, annoncé mardi 16 juillet 2013. Les départements pourront relever le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), prélevés sur les ventes immobilières, « à hauteur maximale de 4,50% et pendant deux ans », selon l’Assemblée des départements de France (ADF). « Cela représente 1,3 milliard supplémentaire possible » en recettes fiscales, a précisé le président de l’ADF Claudy Lebreton. Jusqu’à présent, les départements pouvaient appliquer un taux maximal de 3,80%.

Cette hausse de la fiscalité immobilière doit permettre aux départements de dégager des financements supplémentaires pour verser les allocations de solidarité à leur charge, à savoir le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’allocation adulte handicapé (AAH).

Surcoût de 1.750 euros pour un achat de 250.000 euros

Ce relèvement des DMTO est crucial pour les départements : un rapport de la Cour des comptes de février 2013 pointait la forte dépendance de cet échelon administratif aux droits de mutation. En 2011 et 2012, les DMTO représentaient 18,1 et 20,7% des recettes fiscales départementales, soit 7 et 8,51 milliards d’euros. Compte tenu de l’importance des DMTO dans le budget des départements, et des déséquilibres financiers de ces derniers estimés entre 4,8 et 5,2 milliards d’euros par l’ADF, les conseils généraux risquent fort de profiter de l’opportunité qui se présente à eux.

De plus, la baisse des ventes annoncée en 2013 (-10,2% par rapport à 2012 selon la Fnaim) engendre d’elle-même une baisse des recettes fiscales liées aux DMTO. D’où l’intérêt pour les départements d’appliquer ce nouveau taux maximal de 4,50%. « Le surcoût ne sera pas énorme pour les acquéreurs, comparé au budget global de l’achat d’un logement », a jugé Claudy Lebreton. Avec cette taxe relevée au maximum, un acheteur versera 11.250 euros au département en 2014 pour une acquisition de 250.000 euros, contre 9.500 euros en 2013, soit un surcoût de 1.750 euros.

Les DMTO sont acquittés par l’acheteur d’un bien immobilier. Leur taux en 2013 est de 5,09% du prix de vente, dont 1,20% pour les communes et 3,80% pour les départements, en sachant que 2,50% de la part réservée aux départements sont récupérés par l’Etat. En prenant en compte le nouveau taux départemental, le taux global des DMTO passerait à 5,79%.