Fiscalité : pourquoi l’imposition commune du couple est critiquée


Le rapport Lemière remis à la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud Belkacem préconise une refonte de l'impôt sur le revenu et son individualisation. Envisagée pour favoriser l'emploi des femmes, cette fiscalité nouvelle induirait des conséquences financières pour de nombreux foyers.

Najat Vallaud Belkacem, ministre des Droits des femmes

Le système fiscal français serait-il désincitatif pour l’emploi des femmes ? C’est la question posée par le rapport de l’économiste Séverine Lemière remis le 9 décembre 2013 à la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud Belkacem. Ce document prend fait et cause pour cette théorie et pointe du doigt la fiscalité comme un frein à l’emploi des femmes.

Première cible du rapport, le système du quotient conjugal, qui « désincite financièrement à l’emploi la personne du ménage dont le revenu est le plus faible ». En effet, ce mode de calcul de l’impôt sur le revenu consiste à mettre en commun les revenus d’un couple et à appliquer le barème de l’impôt sur le revenu à la moitié du total. Conséquence : la tranche marginale d’imposition qui détermine le montant global de l’impôt sur le revenu d’un couple marié ou pacsé diminue et l’impôt également. L’avantage octroyé par ce système d’imposition bénéficie donc logiquement aux couples formés par un travailleur et une personne sans activité professionnelle.

 

Système pensé pour « Monsieur Gagnepain » et « Madame Aufoyer »

Ainsi, alors que les effets de cette conjugalisation sont nuls pour les couples dont les membres percoivent des salaires identiques, « dès lors que les revenus sont différents, le taux marginal d’imposition du plus faible apporteur de revenus est supérieur à ce qu’il serait dans le cas d’une déclaration séparée », constate le rapport.

Reprenant une étude de l’économiste Henri Sterdyniak comparant l’imposition d’un couple bi-actif, dans lequel les deux conjoints travaillent, à celle d’un couple mono-actif, le rapport confirme que l’individualisation de l’imposition sanctionnerait particulièrement les couples formés d’un unique travailleur. En effet, si le deuxième membre du couple décide de travailler au SMIC, « l’imposition séparée augmente certes le gain au travail, mais en augmentant légèrement l’impôt du couple bi-actif (de 100 euros par mois) et fortement celui du couple mono-actif (de 257 euros par mois) ». Une injustice pour Séverine Lemière ? Loin de là : l’économiste y voit plutôt la fin d’un système reposant sur l’image d’une société composée de « Monsieur Gagnepain » et « Madame Aufoyer » et ne correspondant plus à la réalité. « Ainsi, les couples mono-actifs sont-ils les grands gagnants du système qui leur donne un avantage par rapport aux couples bi-actifs, qui doivent payer pour externaliser une partie des tâches domestiques et familiales », assène-t-elle.

L’individualisation de l’impôt sur le revenu aurait alors pour effet induit une hausse de 79.000 emplois supplémentaires pour les femmes, dont 16.762 pour les 10% de femmes ayant le niveau de vie le plus élevé.

 

L’imposition commune pas forcément gagnante

L’argumentaire du rapport ne se limite pas à l’injustice actuelle du système et aux gains d’emplois générés pour les femmes. Le document met également en cause l’intérêt pour de nombreux couples de l’imposition commune. S’appuyant sur les conclusions d’une étude d’Alexis Eidelman pour l’Insee publiée en 2013, les auteurs du rapport remarquent que « 21 % des couples imposés perdent en raison de l’imposition conjointe » et que « seuls 36 % des couples en union libre gagneraient à être imposés conjointement alors que 40 % y perdraient ». Certains foyers ont ainsi tout intérêt à opter pour une imposition séparée. Or, ce mode d’imposition n’est possible que pour les concubins, les conjoints mariés sous le régime de la séparation des biens n’habitant pas ensemble ou les époux séparés disposant de revenus distincts et ne vivant pas ensemble. La généralisation de l’individualisation de l’impôt sur le revenu ne ferait donc pas que des perdants.