Fraude fiscale et déclaration de patrimoine incomplète, ce n’est pas la même chose


Oublier de signaler un compte en Suisse dans une déclaration de patrimoine n'est pas forcément synonyme de fraude fiscale. Les députés Bernard Brochand et Lucien Degauchy, ainsi que le sénateur Bruno Sido affirment être en règle sur le plan fiscal. Explications.  

HATVP : les 3 parlementaires UMP sont-ils des fraudeurs ?

Jérôme Cahuzac, Bernard Brochand, Lucien Degauchy et Bruno Sido ont un point commun : l’ancien ministre et les trois parlementaires UMP détiennent ou ont détenu un compte en Suisse. Une situation qui a conduit de nombreux médias à comparer la situation des quatre hommes. La presse est-elle allée un peu vite en besogne ? Les députés Brochand (Alpes-Maritimes) et Degauchy (Oise), et le sénateur Sido (Haute-Marne) sont-ils des fraudeurs au regard du fisc ? Rien ne semble l’indiquer en l’état actuel des informations rendues publiques.

« Omission d’avoirs détenus à l’étranger »

Si l’ex-ministre du Budget de François Hollande a été mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ne reproche rien de tel aux député et ancien maire de Cannes, au député de l’Oise et au sénateur de la Haute-Marne. Vérifier qu’un contribuable en responsabilité publique est en règle avec les impôts n’entre d’ailleurs pas dans le champ de compétences du gendarme de la transparence des élus. L’autorité peut en revanche se servir des déclarations de revenus ou d’ISF des intéressés pour déceler des incohérences dans les déclarations de patrimoine qu’elle examine. > Lire l’article Déclarations de patrimoine du gouvernement et déclaration d’ISF, à ne pas confondre

Créée dans la foulée de l’affaire Cahuzac, la HATVP a pour mission de contrôler les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts de 9.000 élus et hauts responsables publics. L’objectif ? S’assurer de la probité et de l’absence d’enrichissement personnel des personnes visées. Dans le cas présent, elle a émis un « doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de leurs déclarations de situation patrimoniale, en raison notamment de l’omission d’avoirs détenus à l’étranger » des trois parlementaires. Pour cela, ils sont passibles d’une peine de trois ans de prison et de 45.000 euros d’amende, mais uniquement en application des lois sur la transparence de la vie publique d’octobre 2013. Selon l’AFP, le parquet de Paris a ouvert des enquêtes préliminaires visant Bruno Sido et Lucien Degauchy.

Situation légales ou régularisées sur le plan fiscal

Bernard Brochand a admis avoir détenu « un compte à l’étranger, déclaré en France avec des impôts payés en France ». Vue sous cet angle, la situation apparaît parfaitement légale. Ce qui a conduit l’ancien président du PSG à se révolter contre un « amalgame avec des fraudeurs dont je n’ai jamais été de toute ma vie ». Dans l’émission C à vous sur France 5, Eric Dupond-Moretti, avocat du député, a tenu à défendre son client. « Cet argent a fait l’objet d’une fiscalisation, c’était connu du fisc. […] Ce n’est pas un magot planqué, ça n’a pas été régularisé, c’était parfaitement connu des autorités fiscales. La transparence n’est pas la même chose que les déclarations faites au fisc ».

Vidéo de la déclaration de Bernard Brochand (source BFM TV)

Bruno Sido et Lucien Degauchy, tous deux détenteurs d’un compte en Suisse issu d’un héritage, ont annoncé avoir procédé à une régularisation de leur situation en 2013. Le sénateur Sido assure à Mediapart ne faire l’objet d’« aucun contentieux avec l’administration fiscale » après avoir rapatrié ses avoirs et dû payer « 26.000 ou 28.000 euros de pénalités ». De même, le député Degauchy avait indiqué en octobre au Monde avoir « payé les droits et les pénalités » et fermé son compte en Suisse.