Fraude fiscale : l’annulation des avantages fiscaux étendue


L’Assemblée nationale n’a pas fini de lutter contre la fraude fiscale. Les députés ont voté vendredi 5 décembre 2014 un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014) afin d’étendre l’interdiction d’imputer des déficits et avantages fiscaux à de nouvelles pénalités fiscales. Concrètement, cela signifie que les personnes concernées ne pourront pas utiliser les crédits ou réductions d’impôt auxquels elles auraient pu prétendre en temps normal pour diminuer le montant des amendes.

L’amendement, signé par onze élus PS, vise spécifiquement trois cas de figure :
– la pénalité de 40% « pour les transferts de sommes, titres ou valeurs vers ou en provenance de l’étranger non déclarés »,
– la même amende portant sur les mêmes activités réalisées « par l’intermédiaire de comptes ou contrats d’assurance vie non déclarés »,
– la pénalité de 80% « en cas de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie ».

Les deux premières sanctions concernent les fraudeurs détenant des avoirs cachés à l’étranger. La dernière vise spécifiquement des personnes vivant d’une activité criminelle (trafic de stupéfiants, d’armes, fausse monnaie, contrefaçon…).

Jusqu’ici, l’imputation des déficits et des avantages fiscaux était interdite sur les pénalités payées par les contribuables n’ayant pas adressé leur déclaration de revenus après réception d’une mise en demeure (30 jours de retard minimum) ou ayant rempli une déclaration erronée. Le même traitement prévaut pour les redressements établis suite à un contrôle fiscal. Enfin, les avantages de l’ISF-PME et de l’ISF-Dons, permettant de réduire le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune, sont également soumis aux mêmes règles.

Les nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur en 2016, pour l’imposition des revenus de 2015.