Garde alternée : pas de partage d’office du quotient familial entre les parents


Lors d'une garde alternée, si l'un des deux parents assume la charge principale de l'enfant, il peut demander à bénéficier de la totalité de l'avantage fiscal du quotient familial au lieu de la moitié, a rappelé la Cour de cassation.    

L'un des deux parents peut avoir le bénéfice du quotient familal seul, s'il assume la charge principale de l'enfant.

Avoir la garde alternée de ses enfants ne signifie pas pour autant que chaque parent bénéficie de la moitié de l’avantage du quotient familial. La Cour de cassation vient en effet de rappeler ce principe inscrit à l’article 194 du code général des impôts dans une affaire jugée le 9 septembre 2015.

Suite à divorce, des parents se partagent la garde de leurs deux enfants mineurs. Toutefois, le père justifie d’un salaire deux fois supérieur à celui de son ex-épouse. A ce titre, il assure davantage l’entretien financier des enfants issus du couple. Il demande ainsi se voir affecter la totalité de la part fiscale accordée pour les deux enfants. En effet, dans le cadre d’une garde alternée, « chacun des parents bénéficient d’un avantage fiscal égal à la moitié de celui qui lui aurait été accordé si les enfants concernés avaient été à sa charge exclusive ou principale », est-il précisé dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impots). Chaque parent profite donc d’un quart de quotient familial pour chacun des deux premiers enfants (et une demi-part pour le troisième).

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Pas de partage si l’un des parents assume la charge principale des enfants

La Cour d’appel de Colmar a refusé la requête du père au motif qu’« en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent, sauf disposition contraire dans la décision judiciaire ». Les juges d’appel ont cependant méconnu l’autre partie de l’article 194 du code général des impôts, qui stipule que « cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants ». La Haute juridiction a ainsi ajouté que « quand cette présomption n’est qu’une présomption simple, le juge peut parfaitement l’écarter lorsqu’il y est invité ».

La Cour de cassation a ainsi condamné la mère à verser la somme de 3.000 euros à son ex-mari.