Hollande sanctuarise l’imposition des plus-values mobilières jusqu’en 2017


Les plus-values de cession de valeurs mobilières bénéficieront d'une stabilité fiscale jusqu'à la fin du quinquennat, a affirmé François Hollande. La fiscalité vient d'être allégée au travers de deux régimes d'abattements dont l'un, dérogatoire, ramène le taux de taxation maximal à 26,25% après 8 ans.

Hollande veut une fiscalité des plus-values stable dans la durée

Business angels, chefs d’entreprise et actionnaires individuels peuvent souffler. Après un an et demi marqué du sceau de l’incertitude et de l’instabilité, le nouveau régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières instauré par la loi de finances pour 2014 ne changera plus pendant au moins trois ans et demi. François Hollande en a pris clairement l’engagement lors de la présentation de ses vœux aux acteurs de l’économie, mardi 21 janvier 2014, au Palais de l’Elysée.

 

Hollande veut mettre un terme à l’instabilité fiscale

« Rien n’est pire en économie que d’avoir une forme d’incertitude, de penser que les règles qui ont déjà été fixées au moment où elles sont appliquées sont déjà en train d’être réformées. Vous connaissez hélas cette règle, c’est-à-dire le défaut de toute stabilité, depuis trop d’années. J’ai donc décidé que seront maintenues jusqu’à la fin du quinquennat toutes les mesures qui incitent à l’investissement, [notamment] le régime fiscal des plus-values mobilières », a annoncé le président de la République.

 

Cette sanctuarisation intervient au lendemain de l’achèvement d’une réforme de ce régime d’imposition, issue des conclusions des Assises de l’entrepreneuriat en avril 2013. L’article 17 de la loi de finances pour 2014 remet la fiscalité des plus-values de cessions d’actions et de droits sociaux dans la norme des taux d’imposition constatés ailleurs en Europe, mettant un terme à la forte inflation qui a connu son point d’orgue au moment de la révolte des entrepreneurs « pigeons » et de la « barèmisation » de la taxation des plus-values à l’automne 2012. Il faut remonter avant 2007 (taux d’imposition de 27%) pour retrouver des taux d’imposition aussi favorables que ceux désormais applicables aux situations de certains contribuables, sous réserve de posséder des titres depuis un certain nombre d’années.

 

Deux régimes d’abattements pour durée de détention

Post-loi de finances 2014, les plus-values d’actions ou droits détenus sur un compte-titres ordinaire ou un compte d’instruments financiers restent assujetties au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais la base imposable est considérablement réduite grâce à la création de deux régimes d’imposition, un régime de droit commun et un régime dérogatoire, appelé régime incitatif, dédié aux PME. Deux régimes d’application rétroactive au 1er janvier 2013 sous conditions.

 

François Hollande a ainsi décidé d’appliquer des abattements pour durée de détention dont le délai est calculé à compter de la date d’acquisition des titres (et non plus au 1er janvier de l’année de l’achat). Dans le régime de droit commun, la plus-value bénéficie d’un abattement de 50% de 2 à 8 ans de détention et de 65% au-delà. L’impôt est donc calculé sur une base de 50% de la plus-value dans le premier cas et de 35% dans le second, ramenant le taux effectif d’imposition maximal à 35,25% pour un contribuable dans la tranche à 45%. Dans le régime incitatif, les taux d’abattement pour durée de détention sont majorés : 50% de 1 à 4 ans, 65% de 4 à 8 ans et 85% à partir de 8 ans. Dans le pire des cas, le taux maximum d’imposition passé ce délai de 8 ans tombe à 26,25% contre 64,5% sans abattement (en cas de cession rapide).

 

De nombreux avocats fiscalistes, ingénieurs patrimoniaux et experts comptables s’inquiétaient de la pérennité de ces dispositifs, dont le résultat sur les taux effectifs d’imposition a été salué par l’ensemble des praticiens intervenant lors de ces opérations de cession. Ils peuvent être rassurés jusqu’à la prochaine élection présidentielle, au mois de mai 2017.