Impatriés : vers un régime fiscal assoupli par la loi Macron


Actuellement, les exonérations d'impôt accordées aux salariés et dirigeants français rentrés d'exil empêchent toute mobilité professionnelle pendant les 5 ans suivant le retour en France. Le projet de loi Macron prévoit de lever ce frein par un assouplissement de ce régime fiscal dit des « impatriés ».    

Macron veut assouplir la règle fiscale destinée à faciliter le retour en France

Le projet de loi Macron sur l’activité et la croissance propose un assouplissement du régime fiscal de faveur des contribuables dits « impatriés ». Instauré par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, le dispositif actuellement en vigueur vise à favoriser l’installation en France de cadres étrangers de haut niveau et le retour dans l’Hexagone de salariés et dirigeants français. Il prévoit une exonération partielle d’impôt sur le revenu applicable pendant une période limitée à 5 années suivant la prise de fonction en France. Son bénéfice est réservé aux personnes dont la résidence fiscale se situait dans un pays étranger au cours des 5 ans précédents.

Mobilité intra-groupe incompatible avec le statut d’impatrié

L’incitation fiscale consiste précisément à exonérer totalement la prime d’impatriation, qui « correspond aux suppléments de rémunération, en espèces ou en nature, directement liés à l’exercice temporaire par les bénéficiaires de leur activité professionnelle en France », explique l’administration dans le BOFiP, le bulletin officiel des impôts. Cette prime est exonérée à hauteur de 30% de la rémunération de la personne impatriée.

L’impatrié peut cumuler un autre avantage : les éléments de rémunération liés à l’activité exercée à l’étranger sont également non-imposables, sous certaines conditions. Last but not least, certains revenus de placements ou du patrimoine de source étrangère comme les produits de contrat d’assurance vie, les coupons d’obligations, les dividendes d’action, ainsi que les plus-values de cessions de valeurs immobilières bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu de 50%.

Ce régime pose toutefois des difficultés pratiques d’application. Dans une prise de position publiée il y a quatre ans (rescrit n° 2010-60 du 19 octobre 2010), l’administration fiscale a clairement énoncé que « tout changement d’employeur ou d’entreprise équivaut pour l’application de ce régime à une nouvelle prise de fonctions, au titre d’un nouveau contrat de travail ». Autrement dit, la mobilité professionnelle est sérieusement bridée puisque toute mobilité intra-groupe conduit à faire sortir le contribuable du régime des impatriés. Même sanction lorsque « l’entreprise étrangère met fin à son détachement et que le salarié signe un contrat de travail avec la société française dans laquelle il exerce ses fonctions ».

Permettre certaines mutations professionnelles

Bercy entend lever ces freins. C’est la raison pour laquelle l’article 91 de l’avant-projet de loi Macron actuellement examiné par le Conseil d’Etat prévoit que les salariés et mandataires sociaux « conservent le bénéfice du régime […] en cas de changements de fonctions pendant la période considérée, dès lors qu’ils les exercent au sein de l’entreprise établie en France […] ou au sein d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe ». En légiférant de la sorte, l’exécutif « permettrait certaines mutations professionnelles pendant la durée du régime dérogatoire, interdite actuellement », résume un avocat fiscaliste.

Ce projet d’aménagement du régime fiscal des impatriés intervient au moment où Manuel Valls a chargé Hélène Conway-Mouret, sénatrice des Français établis hors de France, de plancher sur les aides au retour des Français expatriés désireux de revenir vivre en Métropole, au travers d’une mission parlementaire de 6 mois. L’ancienne ministre déléguée chargée des Français de l’étranger dans le gouvernement Ayrault devra rendre son rapport avant le 1er mai 2015.